Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la procédure et doit même être sanctionnée par la juridiction saisie (cf. Cass. 28 avril 2005, Pas. 33, 2 ; Cass. 28 mai 2009 n° 35/09 ;

intérêt et de qualité pour agir dans le chef du demandeur, déclaré non fondé le moyen de nullité de l’acte de vente du 11 décembre 1975 et ordonné une comparution personnelle des parties, et par jugement du 7 juillet 2009 nommé un nouveau consultant.Par exploit d’huissier du 30 mai 2012 W) a interjeté appel contre les jugements des 13 mai 2003 et 29 janvier

En vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 2 février 2009, la société B sàrl a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des sociétés anonymes C et D, de l’établissement public E, de la F, de l’G et la H sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la société A sàrl, pourPar

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) et par défaut à l’égard de P.2.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 février 2013 sous le numéro 673/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

En revanche, elle formule régulièrement une demande reconventionnelle en divorce aux fins de voir prononcer le divorce aux torts de B.) sur base de l’article 229 du code civil, B.) ayant entretenu une relation adultère avec une dénommée E.) depuis le début de l’année 2009.Il concède avoir entretenu une relation adultère avec une autre femme depuis fin 2009,

A l’appui de son recours, il rappelle que les parties ont vécu en couple de 2009 à 2011 et que pendant de longs mois, PERSONNE2.) a vécu gratuitement auprès de lui.réunit pas les conditions légales pour être efficace (Lux. 14 octobre 2009, n° 113092 du rôle).

ordonne à la société SOCIETE1.) S.A., sise à L-ADRESSE3.), en sa qualité de syndic de la copropriété « ADRESSE4.) », sise à L-ADRESSE4.), de délivrer les pièces justificatives des charges de copropriété approuvés en assemblée générale au titre des années 2008, 2009 et 2010, dans un délai de six semaines à partir de la signification du jugement,Revu le

Après avoir été licenciée avec préavis suivant courrier du 13 juillet 2009, A, employée comme femme de ménage par la société B s.à r.l., entreprise de nettoyage, a été licenciée avec effet immédiat, pour cause d’insubordination, par courrier du 14 juillet 2009.1er octobre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l., pourPar jugement

Vos insubordinations régulières nous ont même conduits à vous adresser en date du 19 février 2009 un premier avertissement par lequel nous vous, avons indiqué que nous n'accepterions plus aucun débordement de ce genre.Quant à l’avertissement du 19 février 2009La société appelante se prévaut finalement d’une lettre d’avertissement du 19 février 2009 adressée

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 avril 2009,Par acte d'huissier du 28 avril 2009, le SYNDICAT a relevé appel du jugement de première instance.Dans son acte d'appel du 28 avril 2009 et par conclusions du 11 octobre 2010, le SYNDICAT requiert en outre la condamnation de SOC.3.), SOC.4.), SOC.5.) et SOC.6.)

que par jugement du 22 mai 2009, le tribunal de grande instance de Thionville avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de X.) et avaitdes cessions litigieuses pour la période postérieure au 22 mai 2009 et la banque a été condamnée au remboursement d’un certain montant ;dit que la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT

Ces infractions sont à qualifier de délits, pour lesquels le délai de prescription jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009, le 1er janvier 2010, était de trois ans et depuis cette loi de cinq ans.Il en résulte dès lors que seuls les faits reprochés à P.1.) pour la période du 15 novembre 2007 au 1er juillet 2009 sont prescrits, les poursuites

Le juge des référés a institué, par ordonnance du 30 juin 2009, une mesure d’expertise en confiant à Gilles KINTZELE la mission « de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :par conséquent, être déchargée de toutes les condamnations pécuniaires découlant du jugement du 9 décembre 2010 ainsi que de celles

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

Le 7 juillet 2009, la société SOCIETE4.) SAS et la société SOCIETE1.) SA auraient conclu un accord aux termes duquel la société SOCIETE4.) SAS s’engageait à amortir mensuellement le découvert du compte se chiffrant à 450.000 euros à partir du 25 juillet 2009.Le 30 juillet 2009, PERSONNE1.) se serait porté caution solidaire au profit de la société SOCIETE1.)

L’expert a en outre dans son rapport complémentaire du 26 octobre 2009 mis en cause la qualité des tablettes des murs ainsi que leur mise en œuvre.complémentaires ont été rédigés par l’expert en date des 26 octobre 2009 et 5 février 2010 .La société C s.a. fait valoir que les rapports complémentaires des 26 octobre 2009 et 5 février 2010 seraient dépourvus

La société appelante, qui admet avoir approuvé les comptes annuels pour les exercices sociaux 2008, 2009 et 2010 – étant précisé que, selon elle, pareille approbation n’est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société – seuls les comptes annuels pour 2011 n’auraient pas été approuvés,

que notamment ses bilans ont toujours été déposés (bilan de l’exercice 2009 inclus)

Par exploit d'huissier du 15 septembre 2011, G) S.A. et Assurance X (F) IARD S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 15 juin 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui, entérinant le rapport d'expertise Z) (déposé aux termes dudit jugement le 15 janvier 2009) et déclarant fondées les différentes demandes sur la base des

21 octobre 2009, n° 34439 du rôle).