Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante affirme que « le certificat de revenu de 2008 n’a été émis par l’Administration des Contributions Directes qu’en date du 9 mai 2011, de sorte qu’elle n’était pas en mesure de fournir le certificat de revenus de 2009 avant le 3 avril 2011 ».Quant au fond, il est à noter qu’aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 13 février 2009

Par requête du 25 mai 2010, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, un montant de 12.674 euros du chef d’heures supplémentaires effectuées sur une période allant du 1er janvier 2009 au 30 avril 2010 correspondant à 395 heures supplémentaires.Il invoque encore la Convention collective en vigueur pour la période du 1er janvier 2009 au 30 avril

A l’audience des plaidoiries du 11 novembre 2009, l’ETAT, agissant ès qualités, a formulé une demande contre A en remboursement du montant de 41.524,9 euros versé à B à titre d’indemnités de chômage de novembre 2008 à septembre 2009, sous réserve d’augmentation de la demande.Par jugement contradictoire du 14 décembre 2009, le tribunal du travail s’est

Exposant avoir été au service de A en tant que serveuse depuis le 16 février 2009, qu’elle a travaillé 56 heures par semaine, s’est trouvée en congé de maladie du 24 mars 2009 au 21 juin 2009, a démissionné le 2 juin 2009 avec un préavis d’un mois et que son employeur lui redoit encore des arriérés de salaire de février à mars 2009, B a fait convoquer son

A, au service de la société B S.A., ci-après la société B S.A., à partir du 23 octobre 2003, a été licencié avec préavis en date du 24 juin 2009.5) qu’ainsi, vers le mois d’avril 2009, une salariée Q, l’a traité de salaud alors qu’il lui demandait simplement d’activer la chaîne pour éviter que les pièces ne s’accumulent ;7) que début 2009, U, une autre

Par requête du 24 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, actuellement la société B S.A., dénommée ci-après la société C, des arriérés de salaire d’un montant de 8.767,26 euros.Elle soutint à l’appui de sa demande avoir été au service de la société C du 2 janvier 2007 au 30 septembre 2009 en qualité « d’office Manager », sans

Le 5 janvier 2009 il a été licencié dans les termes suivants :Monsieur, Conformément à l’article 4 de votre contrat de travail signé en date du 25 juin 2008, celui-ci est assorti d’une période d’essai de six mois prenant fin en date du 7 janvier 2009.Par requête du 18 mars 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, A devant leA l’audience du 22 juin 2010

suite à la fermeture de la succursale le 28 février 2009,Par jugement du 28 avril 2009, le tribunal a retenu qu'à côté de son obligation de réparation, SOC.3.) était tenue d'une obligation d'informer à l'égard de SOC.1.) et que la faute commise par SOC.3.), laquelle n'a pas établi avoir informé SOC.1.) du genre de panne accru, ni surtout du fait que la

Par exploit d’huissier du 3 juin 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) S.A., ci-après SOC.2.), et à la société anonyme SOC.3.) S.A., ci-après SOC.3.), pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 583.000 euros, sinon tout autre montant à dire d’experts, avec lesSa

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 septembre 2009, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 30 juin 2009, le tribunal a : déclaré la demande de B.) fondée à concurrence de la somme supplémentaire de 14.361,33 €, condamné A.) à payer à B.) cette somme avec des

Par acte d’huissier du 10 juin 2009, SOC.1.) a mis en intervention la société anonyme SOC.2.) pour se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuelle à son encontre.En exécution d’une ordonnance du magistrat de la mise en état du 24 octobre 2007, l’expert HENGEN s’est prononcé sur les causes et origines des désordres apparus dans la maison des

A. a été licencié par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), d’abord avec préavis par courrier recommandé du 15 mai 2009, puis avec préavis par courrier recommandé du 22 juin 2009.Il avait par courrier recommandé du 4 juin 2009 contesté la légalité du licenciement du 15 mai 2009 et par ce même courrier demandé la communication des motifs

A. a été en congé de maladie ininterrompu du 4 novembre 2009 jusqu’au jour de sa mise à pied.Qualifiant l’incapacité de travail de A. de factice, C. réclame le remboursement de 20.758,36 € du chef de salaires qu’elle a dû continuer à payer, sur base de l’article L.121-6. (3) alinéa 2 du code du travail, entre le 4 novembre 2009 et la fin du mois de janvier

En l’espèce l’assignation en divorce date du 5 mars 2010, de sorte que A.) doit rapporter la preuve de la séparation continue et effective des parties depuis au moins le 5 mars 2009.qu’ B.) a résidé du 6 août 2008 au 27 mai 2009 à (puis à partir du 28 mai 2009 à (entre le 5 mars 2009 et le 5 mars 2010.Il est dès lors établi que les époux vivent séparés

A.) réclame à B.) à titre d’indemnité d’occupation de l’appartement familial un montant de 20.000 euros pour la période d’octobre 2005 à mars 2009 et un montant de 1.800 euros pour les mois d’avril et mai 2009.Il aurait repris l’immeuble le 3 avril 2009 dansConcernant l’indemnité d’occupation réclamée pour les mois d’avril et mai 2009, l’intimée conclut à l’

de 3.355,24 euros en 2009 ainsi que des allocations familiales de 201,77 euros, tandis que le salaire de A.) n’aurait été que de 1.804 euros par mois.En outre le FNS aurait diligenté une enquête sur la situation de revenu et de fortune des intéressés à deux reprises, en date du 26 mars 2008 et en date du 5 mars 2009.Par ailleurs le FNS a diligenté deux

Par jugement contradictoire du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) et A.), a dit que B.) a une créance d’un montant total de 674.067,86 € à l’égard de l’indivision post-communautaire avec les intérêts légaux depuis le jour des décaissements, a donné acte à B

installations insatisfaisant, d’un manque de débit de ventilation dans les bureaux par rapport au cahier des charges, exposant que les défauts invoqués seraient explicités dans un rapport de la société D du 7 mai 2007 ainsi que dans un rapport de l’expert C du 5 mai 2009, a assigné par exploit d’huissier du 11 janvier 2010 B à comparaître devant le tribunal

Il fait valoir que le dépôt du bilan relatif à l’exercice 2008 n’est pas mentionné au Mémorial à la date du 19 octobre 2012 et que depuis le bilan au 31 décembre 2007, c’est-à-dire pour les années 2008, 2009 et 2010, aucun compte social n’a été publié.Il est constant en cause qu’à la date du 24 janvier 2012, date de la requête, les comptes annuels des années

La facture litigieuse du 30 janvier 2009 adressée à la SA X) (et non pas SA X) Net) émanant de la SARL C), dont W) est l’unique associé, porte sur les travaux de génie civile concernant le branchement de la résidence à