Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont réclamé le montant 87.609,60 euros TTC à titre de loyers, sinon d’indemnités à titre de compensation pour perte de loyers pour les mois de septembre à décembre 2021, outre les intérêts.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamner SOCIETE2.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 70.050.000,- EUR, tels qu’évalués provisoirement, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde, composé comme suit : actifs perdus suite à la réalisation du gage : 60.000.000,- EUR atteinte à la réputation de SOCIETE1.)

2009, arrêt n° 24/09, JTL 2010, n° 8, page 60, Pas.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Il a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du Code pénal ;

60.presumed (see also paragraph 60 above).

Partant, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 4.633.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 2.948,40 euros, à compter du 18 août 2021, date de la demande en justice, et sur le montant restant de 1.684,60 euros, à partir du 14 février 2022, date de la

Il est constant en cause que le logement appartenant à PERSONNE2.) et actuellement occupé par PERSONNE1.) est un appartement de 60 mètres carrés situé à ADRESSE2.).

Elle a réclamé le montant de 33.321,60 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’avril 2020 à janvier 2021, outre les intérêts.

Elle a réclamé le montant de 33.321,60 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’avril 2020 à janvier 2021, outre les intérêts.

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60 km/h) et en état d’ivresse, n’aurait pas pu réagir normalement à la survenance de la voiture conduite par le débiteur et aurait ainsi contribué à la genèse de l’accident et de ses suites dommageables.

PERSONNE1.) est partant redevable à PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis équivalente à trois mois de salaire, soit la somme de 9.126,60 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme brute de 9.126,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 24 mars 2021, jusqu’à solde,

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 196, 197, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

60.60 Jurisclasseur, précité, n° 115.

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