Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 janvier 2017,pour le surplus, il s’est rapporté à sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel du 24 janvier 2017.vidant l’arrêt du 23 mai 2019, déclare irrecevable l’appel du 24 janvier 2017 de la société à responsabilité limitée A sàrl et de la

SPJ/JEUN/2017-63275-1 du 6 novembre 2017 du Service de Police Judiciaire-Protection de la Jeunesse de la police grand-ducale et le rapport no.SPJ/JEUN/2017/63275-3 du 7 janvier 2019 Service de Police JudiciaireProtection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel de la police grandducalele 14 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch

déclarée en état de faillite par jugement commercial du 9 juin 2017, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 juin 2017, la société SOC2.) a été déclarée en état de faillite et Maître Laurent BIZZOTTO a été nommé curateur.Ayant initialement comparu par l

Vu la plainte déposée en date du 25 juillet 2017 par l’Association d’Assurance Accident contre P1.).Vu le rapport numéro 2017/42859/1026/CHO établi en date du 20 novembre 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, commissariat porte de l’Ouest Strassen.Vu le rapport numéro 2017-2018/42859/233/CHO du 8 février 2018 établi par la

Par courrier du 14 juin 2017, l’AEDT rappelle son courrier du 13 décembre 2016.En date du 18 octobre 2017, l’AEDT établit un procès-verbal de vérification et l’adresse à la société SOC.1.) N.V. en l’invitant à faire part de ses observations jusqu’au 10 novembre 2017.En date du 15 novembre 2017, l’AEDT émet des bulletins de taxation d’office pour les années

Fiches de salaire rectifiées de septembre à décembre 2016 - Fiches de salaire rectifiées de janvier à décembre 2017travail daté du 3 octobre 2018, il s'est vu attribuer la fonction de Chief Legal Officer, correspondant à la réalité de ses fonctions exercées depuis 2017 et clarifiant à la date de signature les droits, devoirs et obligations entre parties, la

2018 et janvier 2019, ni le solde du décompte de l’exercice 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, elle a fait exposer qu’en date du 20 février 2017, elle a conclu un contrat d’assurance n° NUMERO3.) avec la société SOCIETE1.), concernant le véhicule de marque Renault, modèle Clio, portant la plaque d’immatriculation NUMERO4.) (L).Suite à la communication, en cours de délibéré, du contrat d’assurance du 20 février 2017, par la

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 juin 2017, B a prétendu avoir exécuté ses obligations contractuelles et a ainsi conclu au débouté de la demande adverse.Par jugement du 5 juillet 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :révision d’entretien de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 janvier 2017,Revu le jugement n°159/2017 du 27 juin 2017, rendu par le tribunal de céans, autrement composé, qui a :fixé le jour, heure et lieu de l’enquête au jeudi, 12 octobre 2017, à 9.00 heures, - chargé Madame le juge Anne CONTER de l’exécution de cette mesure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le 13 février 2017, le Ministère de la Santé aurait procédé à des analyses de l’air dans l’appartement.En raison de la dangerosité du logement, elle aurait quitté les lieux avec son enfant en bas âge le 17 février 2017.Le 13 février 2017, sans préjudice quant à la date exacte, il y a eu la visite d’une personne du Ministère de la Santé qui est venue faire

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

mandats afférents, conclue le 20 juillet 2017 entre la société SOCIETE1.) et la sociétéportefeuille client cédé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) le 1er septembre 2017.Le 20 juillet 2017, elle aurait encore signé un contrat de mandat d’intermédiaire d’assurance avec la société SOCIETE1.), qui lui aurait cédéune partie de ses activités par un contrat de cession d’

Suivant convention intitulée « MISSION DE RECHERCHE D’ACQUEREUR AVEC EXCLUSIVITE » du 16 février 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont chargé l’agence immobilière « ENSEIGNE1.) », représentée par PERSONNE1.) de chercher un acquéreur pour leur bien immobilier sis à L-ADRESSE3.).Les parties ont convenu à l’article 3 de la convention du 16 février 2017 ce qui

Par requête déposée en date du 8 mars 2017 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, Y a fait convoquer X pour voir déclarer résilié le bail entre parties avec effet au 30 novembre 2016 et le voir condamner à lui payer la somme totale de 12.835,69.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.pour le montant de 12.

en ce qui concerne la société SOC2.) S.A, une ligne de crédit d’un montant de 1.800.000 USD suivant contrat signé et daté du 18 avril 2017, renouvelée une fois, arrivée à échéance le 3 avril 2019 et garantie par un gage de premier rang sur tous ses avoirs déposés sur ses comptes ouverts dans les livres de la société BQUE1.) LUXEMBOURG S.A suivant contratdu

1er mars 2016 en qualité de femme de ménage, A indique avoir été victime d’un accident du travail en date du 30 juin 2017 et que depuis lors elle fut, de manière ininterrompue, en arrêt de maladie.Le 24 janvier 2018 elle reçut une déclaration de sortie avec effet au 26 octobre 2017 de la part du Centre Commun de la Sécurité Sociale.

donner acte qu’elle conteste encore formellement les assertions contenues dans l’attestation testimoniale de E du 23 août 2016, de dire les allégations y faites controuvées, et en tout état de cause contredites par l’attestation testimoniale de F du 28 novembre 2017, d’écarter purement et simplement cette attestation testimoniale de E des débats, sinon de la

Par courrier du 31 juillet 2017, C.) a été mis en demeure de rembourser aux époux AB.) le montant de 495.000,00 euros.Saisi de l’assignation introduite par les époux AB.) contre C.) aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 546.557,34 euros (principal de 495.000,00 – paiements effectués + intérêts conventionnels comptabilisés jusqu’au 31 août