Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts légaux à partir du 7 février 2013, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’honoraires d’avocat.Une première intervention de sa part concernant un projet « MEDIA1.) » n’aurait pas connu de suites et aurait fait l’objet d’un mémoire d’honoraires établi le 7 février 2013 pour une somme de 897,00 euros, réglée par

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 13 novembre 2012 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 janvier 2013.Par jugement n° 85/2013 du 16 avril 2013, le tribunal a reçu la demande en la forme ;statuant en continuation du jugement n° 85/2013 du 16 avril 2013 ;

Par requête déposée le 6 janvier 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 14.340,00 euros du chef d’arriérés de loyers et d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2013 jusqu’à solde, de voir résilier le contrat de bailA l

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 octobre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 8 février 2011 de M. A.) par la société SOC2

Il ressort de la déclaration du témoin D.), à l’époque conseillère immobilière auprès de l’agence SOC1.), en charge de la location de l’appartement des époux A.), que le 2 octobre 2013, date à laquelle l’état des lieux de sortie était dressé, l’appartement était dans un état pitoyable, que les murs étaient mal repeints, la porte du frigo et de la doucheLe

Pendant l’année 2012 et 2013,Au début de l’année 2013, il aurait été informé que le couple offrirait aussi de l’héroïne.P.2.) conteste s’être adonné depuis l’année 2012 à la vente de stupéfiants et verse son passeport duquel il résulte qu’il était en Guinée-Bissau pour la période du 5 mai au 10 décembre 2013 et du 11 mai au 10 septembre 2014.

Ces photos ont été réalisées en 2012 et 2013.L’article précité a de nouveau été remplacé par une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, entrée en vigueur le 5 mars 2013, et présente désormais la teneur suivante :372. (L. 21 février 2013) 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni

L’intimée reprend par voie d’appel incident, régulièrement interjeté suivant conclusions du 20 février 2013, son moyen d’irrecevabilité de la demande en résolution des contrats visés.Les décomptes de frais généraux pour les années 2003 – 2013 ne témoignent pas non plus d’un usage tant soit peu conséquent de l’immeuble par l’acheteur.

décompte de l’huissier, le 21 janvier 2013, cette date n’ayant pas davantage fait l’objet de contestations de la part des époux A) et B).Il a ensuite été valablement interrompu par deux commandements de payer en date des 13 mai 2013 et 12 novembre 2013, par la saisie-exécution pratiquée sur les meubles des appelants en date du 10 décembre 2013 ainsi que par

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.Par requête déposée le 11

Par exploit de l’huissier de justice Georges Weber du 5 septembre 2013, la société anonyme SOC1’.) LEASING et la société SOC1.) FINANCE LTD ont fait donner citation à A.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de Diekirch pour l’y entendre condamner à payer, principalement à la société SOC1.) FINANCE LTD et, subsidiairement à la société anonyme SOC1’.)Le

Suite à une cession de parts par acte notarié du 23 mai 2013, B.) a cédé 83 parts sociales de la société MERCURY GROUP S.àr.l. à D.) et C.) a cédé 83 parts sociales de la société MERCURY GROUP S.àr.l. à D.).L’AED a notifié en date du 1er octobre 2014 deux bulletins de taxation d'office relatifs aux années 2012 et 2013 reprenant les redressements opérés dans

La régularisation de la procédure en cours d’instance étant admise par la jurisprudence (TAL, 8e chambre, 7.5.2013, rôle n°143.053), la demande est à déclarer recevable sous cet aspect.

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOCIETE1.) »), a donné en location à PERSONNE1.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.Par

huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2013, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), installateur électrique, demeurant à D-ADRESSE3.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 mai 2013, comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 juin 2013 et représentée par son curateur actuellement en fonctions,

A l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que, dans le cadre d'une demande d'ouverture de compte client avec découvert signée le 21 mars 2013, PERSONNE1.) s'est porté caution solidaire pour toutes les dettes contractées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. et que cette société, déclarée en état de faillite au mois dePar

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.Par requête déposée le 11

L’affaire inscrite sous le numéro 146582 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 3 juillet 2012, lors de laquelle elle fut fixée successivement au 6 novembre 2012, 3 mars 2015, 18 décembre 2012, 5 mars 2013, date à laquelle elle fut fixée pour contrôle aux audiences du 11 juin 2013, 24 septembre 2013, 25 février 2014, 29 avril 2014, 1er juillet

Par requête déposée le 21 janvier 2015, B.) a sollicité la convocation de A.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.114,42 euros à titre de décompte des charges locatives pour les années 2012 et 2013, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2014, date d’une mise en demeure, sinon à