Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice des 27 et 28 juillet 2009, C) et la société anonyme X)ASSURANCES S.A. ont donné assignation à R), à la société à responsabilité limitée E) S.à r.l. et à son assureur, la société anonyme ASSURANCE Y) S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2009

Ceci résulte encore d’un email adressé par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) le 16 janvier 2009 dans lequel il écrit « du weess jo dass meng Iwwerweisung +

Facture Horeca Espace du 1er juillet 2009 pour un montant TTC de 1.213,25 euros relative à la vente et à l’installation d’une hotte d’occasion;

Suivant contrat d’entreprise rédigé sur papier entête de « SOCIETE3.) » et signé le 13 janvier 2009, SOCIETE2.) sàrl (ci-après SOCIETE12.)), en sa qualité de maître d’ouvrage, charge SOCIETE13.) (ci-après SOCIETE13.)), en sa qualité d’entrepreneur, des travaux de démantèlement du bâtiment « SOCIETE14.) » sis à ADRESSE12.) (dont SOCIETE12.) est leLe 9 avril

nullité, ne peut être sanctionnée par une nullité de l’acte (CSJ 2 avril 2009 n°26536 du rôle, voir également TAL 12 juillet 2002, n°74449 du rôle).

1.1 La société SOC.1.) expose à la base de sa demande qu’en juin 2009, dans le cadre des négociations entre la société SOC.2.) et son employé A.) en vue de fixer les modalités de son départ forcé d’SOC.2.), SOC.2.) avait proposé à A.) de lui céder sa branche de polymère (SOC.2.) Plastics) et de le mettre en contact avec le groupe SOC.3.) Inc en vue de lui

Il s’est à cet effet référé aux articles 1er et 47 du Traité sur l’Union Européenne et a décidé que depuis le 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a modifié les traités CE et UE, c’est l’Union Européenne, dotée de la personnalité juridique, qui représente la Communauté Européenne.s’est substituée depuis le 1er décembre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 juin 2009, intimé aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 18 septembre 2009, comparant par Maître Christel DUMONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 24 mars 2009, en continuation du jugement rendu le 18

Par exploit d’huissier du 13 mars 2009, C.) a fait donner assignation à A.) et à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 26.000 euros avec les intérêts légaux du chef de prix de cession convenu entre

Par requête du 20 janvier 2011, B, au service de l’entreprise de taxis A depuis le 3 janvier 2009 en tant que chauffeur de taxi, lui réclama suite à son licenciement avec effet immédiat du 27 septembre 2010 les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.

Par une deuxième requête déposée le 3 août 2011, B a fait convoquer A devant le tribunal du travail afin de la voir condamner à lui remettre différentes fiches de salaire pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 plus amplement spécifiées dans la requête introductive d’instance.

Exposant qu’en mars 2010, elle a reçu une demande de déclaration de revenus de l’administration des Contributions directes pour les années 2003 à 2009 et qu’elle a également dû constater que son employeur avait unilatéralement diminué son salaire et qu’il lui restait redevable des indexations sur salaires applicables au Luxembourg depuis le début de la

Saisi le 25 janvier 2011 par A.), ayant été au service de la société anonyme S.A. en qualité de distributrice d’imprimés publicitaires depuis le 10 novembre 2009 et s’estimant abusivement licenciée le 29 septembre 2010 avec le préavis légal de deux mois ayant expiré le 30 novembre 2010, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices matériel

Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont A.) était le bénéficiaire économique ont été dénoncés dès que Y.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de X.) auprès de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007, rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22-MAPI

Par requête déposée le 8 avril 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 octobre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 89.871,30 € et 20.000 € à titre de réparation de ses

Il résulterait en effet d’un rapport d’expertise unilatéral MATTIOLI du 9 décembre 2006 ainsi que du rapport d’expertise contradictoire FISCH du 11 juin 2009 que la valeur de la construction dépasse largement la valeur du terrain au moment de la construction.Le jugement entrepris du 6 novembre 1998 est encore à confirmer en ce qu’il a été retenu, en

Réclamant le paiement de la commission mise en compte dans une facture du 9 octobre 2009 (émise à raison du montant de 290 850 euros hors taxe, c’est-à-dire 334 477,50 euros TTC), A a assigné par exploit d’huissier du 9 mars 2010 la société B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre

Luxembourg et du 16 juillet 2009, Fé c.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 2 mars 2009, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Cette décision a été réformée par un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2009, laLa société C s.à r.l. a été déclarée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de X (France) du 20 mars 2009.Par exploit d’assignation du 9 novembre 2009, la société B s.a. a fait comparaître Maître D, pris en sa qualité de liquidateur de la société C