Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 30 septembre 2011, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins i) d’entendre ordonner « l’annulation » de la pension alimentaire redue, en exécution du susdit jugement, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), avec effet à partir du mois d’octobre 2009,

Le Garage A au contraire fit valoir que le fait par B d’avoir travaillé les 28 et 29 décembre 2009 sur la boîte de vitesse de son véhicule personnel pendant ses heures de travail, non seulement serait précis mais encore de nature à justifier son licenciement avec effet immédiat.Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que les explications de B d’

il réduit finalement la période de référence à 7 mois débutant le 1er décembre 2008 pour se terminer le 30 juin 2009.La Cour constate encore sur base des commentaires écrits faits par le comptable de la société relativement au premier exercice clos le 30 juin 2009 couvrant une période d’activité de 8,5 mois, que parmi les charges mises en compte sur cette

indemnités de chômage complet versées à B pendant la période du 1er juillet 2009 au 31 août 2009, de sorte qu’au vu du relevé détaillé versé en cause, sa demande est justifiée pour le montant de 6.106,79 €.

4.000 euros à titre d’indemnité de préavis du 9 décembre 2008 au 31 janvier 2009)Elle demande aussi à la Cour de fixer le préjudice moral lié à son deuxième licenciement à 5.000 euros et faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité pour congés non pris relative à la période du 1er décembre 2008 au 15 février 2009 de 243,36 euros.

Par jugement du 29 avril 2009, le tribunal a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avait rejeté la demande en remboursement de la société SOC.1.) GmbH pour tardiveté et a invité les parties à examiner en fait et en droit la demande de la société SOC.1.).Elle fait valoir que le moyen tiré de la tardiveté du recours

HENGEN, la possibilité de prendre d’autres avis pour ébranler le rapport HENGEN du 4 avril 2009.L’expert HENGEN a dit dans son rapport du 4 avril 2009 que la dalle n’obstrue pas la fenêtre du hall respectivement du premier étage et du rezde-chaussée, que « tout au plus une moins-value pour défaut d’esthétique peut être, le cas échéant, appliquée », et il a

Suite à un examen médical effectué le 14 septembre 2009 par le médecin du travail, il a été déclaré inapte au poste de chauffeur de poids-lourds, mais apte à exercer la fonction de pré-chargeur et de chauffeur-livreur à courtes distances.Par lettre recommandée du 7 octobre 2009, la société SOC1.) a informé A. qu’elle envisageait la modification de ses

Par requête déposée le 15 juillet 2009, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.768,63 € ainsi que des dommages et intérêts de 18.843,30

Saisi le 8 février 2010 par A., ayant été au service de la société anonyme SOC1.) depuis le 16 septembre 1987, d’abord comme apprenti, puis à partir du 1er novembre 1990 en qualité de magasinier-vendeur et s’estimant abusivement licencié avec préavis pour raison dite « économique » le 27 octobre 2009, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pourle

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure.

Par exploit d’huissier en date du 13 février 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à la société anonyme A.1.) pour s’entendre dire qu’elle doit accorder couverture pour toute condamnation qui pourrait intervenir contre elle.

A défaut par la société SOC.2.) d’avoir honoré ses engagements, les contrats de crédit-bail ont été dénoncés en date du 23 novembre 2009.SOC.2.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 25 novembre 2009.En l’occurrence, aux termes du courrier de dénonciation du contrat du 23 novembre 2009, 42 des 53 mensualités prévues au contrat restaient

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 21 décembre 2012, déclaré non fondée la requête introduite le 17 décembre 2012 par A.) tendant à son élargissement du service de psychiatrie de l’Hôpital Kirchberg, où il est interné sous le régime du placement judiciaire, conformément aux dispositions de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’

Vu l’arrêt du 2 décembre 2009 et le rapport d’expertise du M du 28 mars 2011.Après admission de l'offre, les parties ont conclu les différents contrats, plus amplement décrits dans l’arrêt du 2 décembre 2009.en continuation de l’arrêt du 2 décembre 2009 ;

Elle exposait avoir, sur demande de B, soumis à cette dernière en date du 4 mars 2009 deux devis portant sur des travaux d’installations sanitaires et de chauffage dans une future résidence située à C, devis qui auraient été acceptés et signés par B le 16 avril 2009 et qui auraient porté sur le montant hors TVA de 105 000 euros.La partie intimée donne à

administrateurs de la société, scrupuleusement tenus au courant de l’instruction et de l’évolution des deux dossiers et que la société anonyme A S.A. lui a même le 5 février 2009, soit après le changement d’actionnaire, réglé une provision de 11.500.-€ à valoir sur ses frais et honoraires.Par arrêt du 27 octobre 2010, réformant en partie le jugement du

Par exploit d'huissier du 3 juillet 2009, S) assigne K) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.contractuelles relatives à l’indemnité d'occupation et aux frais de la maison pour, principalement, se voir décharger du paiement de l’indemnité d'occupation pour la période allant de juillet 2004 à janvier 2009 inclus et voir ordonner le

Vu le procès-verbal n° 41426 du 15 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg.Vu le rapport n° R45220 du 14 octobre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg.Vu le rapport n° JDA-3836/9-2009-GIMA du 16 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers et

Le tribunal précise que c’est bien encore à la prédite Convention de Rome qu’il y a lieu de se référer et non au Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 (dit Rome I) qui, d’après son article 28 ne s’applique qu’aux conventions signées après le 17 décembre 2009 (le contrat de prêt litigieux ayant été signé le 15 mai 2006).