Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demanderesse requiert encore la résiliation de la convention entre parties du 30 septembre 2009 aux torts exclusifs des assignés et la condamnation de X.) au paiement de la somme de 20.000 euros à titre d’indemnité de rupture.Par jugement contradictoire du 27 janvier 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a résilié la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 décembre 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande tendant à faire rétroagir, conformément à l’article 1789 du code civil portugais, les effets du divorce à la date de séparation de fait des époux, à savoir le 1er janvier 2007, sinon à la date du 1er avril 2009, sinon à la date du 22 juin 2010.

La société anonyme de droit belge RECORD BANK expose à l’appui de sa demande que par jugement du 5 décembre 2008, le tribunal a déclaré régulière en la forme et valable au fond la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble appartenant aux défendeurs, que la décision a été signifiée le 15 mai 2009 et que le dossier a été transmis au notaire nommé.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir signé le 29 janvier 2009 un contrat de mandat avec PERSONNE1.) ayant pour objet notamment la gestion du patrimoine de PERSONNE1.), la rémunération convenue étant de 1,25% du montant total en gestion, ce montant devant être versé trimestriellement.Suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier

Suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009, PERSONNE1.) a donné mandat à la société SOCIETE1.), notamment pour gérer son patrimoine.sur le contrat de mandat du 29 juin 2009 qu’au bas des conditions générales de ce contrat est identique à celle figurant sur d’autres documents versés aux débats (cf. demande d’ouverture de compte de PERSONNE1.) à la

L’appelant expose avoir payé les montants suivants : 200,00 euros en 2008, 2.000,00 euros en 2009, 2.640,00 euros en 2010, 5.280,00 euros en 2011, 5.280,00 euros en 2012, et 1.300,00 euros en 2013, partant un montant total de 16.720,00 euros ;Même à supposer qu’en 2008, 2009 et 2010, des paiements aient été effectués par PERSONNE1.) entre les mains de

Monsieur PERSONNE1.) a été accueilli dans le centre d’accueil – ORGANISATION2.) Asbl – sis à B-ADRESSE3.) (ADRESSE4.)) pendant la période du 09.01.2009 au 06.04.2009.En date du 14 janvier 2009, sans préjudice de date exacte, une demande d’admission urgente a été déposée au nom du sieur PERSONNE1.)Par courrier daté du 8 mai 2009, le FNS a informé le sieur

Vu le rapport numéro 35097/2009 du 4 juin 2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, le procès-verbal numéro 39/2009 du 28 décembre 2009, de la Police GrandDucale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional des Polices Spéciales et le rapport numéro SPJBABF-2010-JDA 9165/1-METO du 11Vu le

Par une première requête déposée en date du 5 novembre 2009 (n° 830/09), PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 5.785,95 euros avec les intérêts

Par lettre simple du 30 janvier 2009 portant l’entête de SOC2.) SA ((

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé que, suivant contrat de bail du 1er avril 2004, elle a pris en location un local commercial sis à L-1661 Luxembourg, 87, Grand-Rue, et qu’en 2009, ce local a été vendu à la défenderesse qui lui a aussitôt notifié qu’elle reprend le contrat de bail aux mêmes conditions et que, par courrier du 26 juillet 2011, la

Par lettre simple du 30 janvier 2009 portant l’entête de SOCIETE2.) SA (ADRESSE1.)) et munie du tampon de ladite société (SOCIETE2.) SA, ADRESSE1.)), SOCIETE1.) sàrl est informée de l’augmentation de loyer, en application de l’adaptation suivant l’indice des prix.

Sur les faits: Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait débouté X.) de sa demande en allocation d’une prime de bilan pour 2008 et 2009 ;

16 décembre 2009 accordé le statut de réfugié au sens de la prédite loi ;En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a énoncé que << les effets de la reconnaissance dudit statut doivent remonter au jour de la demande du 6 juin 2007 dès lors que le jugement du 16 décembre 2009 a statué dans le cadre de cette deuxième demande >> et a retenu que << X.

Licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 27 mars 2009 pour absence non justifiée depuis le 1er mars 2009, A., sans contester l’absence en soi, a soutenu que l’employeur l’avait, en date du 26 janvier 2009, dispensé de se présenter au siège de la société durant son temps de travail parce qu’il n’y avait pas assez de travail pour l’occuper, sauf

transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le jugement du tribunal du travail du 15 juillet 2009 est donc à confirmer, bien que pour d’autres

Saisi le 21 octobre 2009 par A., ayant été au service de la société anonyme SOC1.) S.A. en qualité de chauffeur routier à partir du 6 novembre 2006 et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 4 mars 2009, d’une demande en paiement de diverses indemnités et d’arriérés de salaire ainsi qu’en délivrance d’une copie de ses disques de tachygraphe et

En l’espèce, il ressort des pièces versées par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE que le 20 août 2009, le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme a délivré à l’appelant une autorisation d’exercer les sept activités suivantes : entrepreneur de construction, plafonneur - façadier, électricien, couvreur-ferblantier, peintre-décorateur, installateurL’