Décisions intégrales des juridictions judiciaires

agent d’assurance, PERSONNE4.), qui confirmerait l’établissement d’attestations de conduite sur circuit pour les années 2016, 2017 et 2018.2017, n° 15-25.210 : JurisData n° 2017-000971. – Cass. ass. plén., 7 janv.2011, n° 09-14.316 : JurisData n° 2011-000038. – Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339 : JurisData n° 2015-004033. – Cass. ass. plén., 10 nov

A la lecture des conclusions notifiées le 19 avril 2021, l’ETAT demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au litige, au remboursement du montant brut de 2.503,75 euros, avancé au titre d’indemnité de chômage, pour la période de juillet 2016 à janvier 2017, ce montant avec les intérêts légaux, tels que

Selon l’arrêt attaqué, saisi par J), titulaire d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse, engagée par l’ARCHEVÊCHÉ DE LUXEMBOURG par contrat de travail en qualité de chargée de cours de religion, résilié d’un commun accord entre parties par suite de l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de

the Left bank, X, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 2 novembre 2017, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, J.F. Kennedy, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER,Par

que dans l'acte d'appel du 23 mai 2017, il est précisé que s'il devait y avoir condamnation des parties demanderesses en cassation sub.que tel a été le cas notamment dans les conclusions 1 de Maître PEUVREL du 14 février 2017 ;Par jugement n°68/2017 du 14 mars 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a condamné solidairement M) et son épouse G),

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Par jugement rendu en date du 6 février 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande introduite en date du 27 janvier 2017 par PERSONNE1.) et 103 autres demandeurs à l’encontre de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., ci-après SOCIETE4.), a été déclarée irrecevable aux motifs de l’irrecevabilité des actions individuelles des créanciers d’

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

2016 - 2017 - 2018 - 2019 - 2020

PERSONNE1.) en relation avec un investissement de 58.713,50 euros et de 20.000 euros lors de l’acquisition de l’appartement indivis précité non fondées, - dit la demande d’PERSONNE1.) en relation avec les remboursements des mensualités de prêt réglées à partir du mois d’août 2014 au mois de février 2017 à hauteur de 38.004,45 euros non fondée, - dit la

dommages et intérêts d’un montant de 50.000.- euros, le tribunal de police de Luxembourg a, par jugement du 13 novembre 2015, confirmé en appel en date du 9 mars 2017, condamné PERSONNE1.) à une peine d’amende de 70.000.- euros pour « avoir procédé sans autorisation préalable à des travaux de démolition, de construction et de changement apportés à desPar

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Par jugement rendu en date du 6 février 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande introduite en date du 27 janvier 2017 par PERSONNE1.) et 103 autres demandeurs à l’encontre de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., ci-après SOCIETE4.), a été déclarée irrecevable aux motifs de l’irrecevabilité des actions individuelles des créanciers d’

appelants aux termes d’actes d’assignation et de réassignation de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette des 24 février et 11 avril 2017 ainsi que du 16 mars 2020,intimées aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,intimée aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,intimé aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,

Par courrier du 28 septembre 2017, la société anonyme SOC 2 SA aurait résiliéLa société anonyme SOC 2 SA considère que la résiliation du contrat de bail suivant courrier du 28 septembre 2017 aurait été faite antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 et n’y serait donc pas soumise.En l’espèce, la société anonyme SOC 2 SA a résilié le

par courrier du 9 février 2017, il a informé le conseil de A que le Contrat avait été résilié unilatéralement par et aux torts exclusifs de A en sa qualité de locataire de sorte qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 12 a) du Contrat et a réclamé lePar exploit d’huissier du 2 octobre 2017, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le Tribunal d’

Le contrat conclu entre parties en date du 22 février 2017 (cf. pièce n° 1 Me Biltgen ; pièce n° 1 de Me Kaufhold) est intitulé «Umbau/Renovierung von Sozial- Büro-, Schulungs-, und Lagerräumen» in.

Par courrier du 28 septembre 2017, la société anonyme SOC 2 SA aurait résiliéLa société anonyme SOC 2 SA considère que la résiliation du contrat de bail suivant courrier du 28 septembre 2017 aurait été faite antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 et n’y serait donc pas soumise.En l’espèce, la société anonyme SOC 2 SA a résilié le

Cette dernière lui ayant demandé de produire la preuve de l’inscription du partenariat au répertoire civil, la demanderesse en cassation s’adressa au parquet général, service répertoire civil, qui l’informa par courrier du 6 juillet 2017 que faute d’avoir fait inscrire le partenariat au répertoire civil du vivant du partenaire, l’enregistrement d’un

Le montant devant revenir à B à titre de remboursement partiel du prix de vente a été fixé à 5.625,27 euros, correspondant au montant auquel l’expert avait évalué le coût de la réparation du moteur sur base d’un devis du garage C du 18 juillet 2017.C’est en se basant sur le devis D17/07/00XX, établi le 18 juillet 2017 par le garage C, que l’expert a évalué