Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à Dudelange,Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 13 janvier 2015 qui a révoqué l’ordonnance

Par requête déposée le 12 juin 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour i) voir dire que SOCIETE1.) SA est occupante sans droit ni titre et la voir condamner à déguerpir des lieux, ii) fixer l’indemnité d’occupation, à partir du 27 mars 2013, au montant mensuel

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la

Par exploit d’huissier du 13 septembre 2013, SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) voir constater la résiliation de la convention, portant sur la location d’une parcelle, avec, effet au 3 juillet 2012, ou à toute autre date à déterminer par le tribunal,

Par exploit d'huissier du 21 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 350,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour

Faisant exposer avoir prêté son saxophone, ensemble avec les accessoires et le flightcase, à PERSONNE2.), lequel refuserait de les lui restituer, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 16 juillet 2013, fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui « restituer le saxophone de

en vertu d’un jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale du 8 juillet 2013,Maître Christian STEINMETZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite PERSONNE1.) demande acte de ce qu’il réclame le paiement des frais communs suivant décompte final pour les exercices 2013 et 2014fondés tous les chefs de la

Par requêtes du 9 novembre 2012 et du 8 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 13 août 2012 et pour voir condamner B au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité de départ, d’heures supplémentaires et de

Par requête du 23 avril 2013, B a fait convoquer la société A, actuellement en état de faillite, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif à lui payer les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la requête introductive d’instance.partant, a condamné la société A de

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour supérieur de justice a, par réformation de ce jugement, dit que le tribunal du travail était compétent ratione materiae pour connaître de la demande et a renvoyé l’affaire devant les premiers juges.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,Par jugement du 16 mai 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a rejeté la demande de A.Par exploit d’huissier du

AE.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 juillet 2013, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,réduit ensuite cette demande à la somme de 4.958,86 EUR, en tenant compte des frais et intérêts au 7

du 25 mars 2013 qu’il a été saisi de plusieurs demandes pour l’approbation d’un PAP de la rue (

septembre 2011 au 5 janvier 2013 (dispense de travail, congé de maternité, congé parental à plein temps, congés personnels).122-3 du code du travail disposant que le contrat à durée déterminée en remplacement du salarié en congé parental prend fin au plus tard trois mois après la fin du congé parental, la signature, le jour du retour de Mme VW le 6 janvier

La transaction des 10 octobre et 6 novembre 2014 fait bénéficier Mme A.) des avantages concédés par le plan social du 25 juillet 2013 aux salariés licenciés en raison de la cessation de l’activité de l’entreprise et qui acceptent le plan social.

Suivant jugement du 17 avril 2013, le tribunal a rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10 bis et 11-3 de la Constitution et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal envisageait de soumettre à la Cour Constitutionnelle et qui aurait été de la teneur suivante :Par jugement du 17

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 19 avril 2013,demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 31 décembre 2013,Par exploit d’huissier du 19 avril 2013, la société SOC1.) a

suivant décision de son assemblée générale du 25 avril 2013.Cette dissolution, ensemble avec toutes autres résolutions prises au cours de l’assemblée générale du 25 avril 2013, a été annulée avec effet rétroactif au25 avril 2013 par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 juin 2015.par délibération de son assemblée

Ces critères ont également été repris par la Cour de cassation française, dans un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2015, qui a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2013 qui avait retenu la compétence des juridictions allemandes au motif que la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8 du règlement 2201/

D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 août 2013, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;B), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 août 2013, comparant par Maître Martine LAUER,