Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces critères ont également été repris par la Cour de cassation française, dans un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2015, qui a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2013 qui avait retenu la compétence des juridictions allemandes au motif que la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8 du règlement 2201

Par exploit d’huissier du 29 août 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg, pour i) l’entendre condamner à lui payer la somme principale de 3.600,00 euros, ii) prononcer, pour autant que de besoin « la résolution sinon la résiliation, sinon l’annulation de l’un ou de l’autre, respectivement desPar

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 2 décembre 2013Par requête déposée le 28 mars 2013, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir i) dire que les locataires n’ont pas respecté les

Par courrier du 26 septembre 2013, SOCIETE2.) informe SOCIETE1.) sàrl, que conformément à sa demande, la banque se porte garant à concurrence du montant de 100.000,00 euros envers PERSONNE1.), pour garantir, à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu en date du 19 mars 2012

A l’appui de sa demande, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a fait exposer que PERSONNE1.) ne s’est pas acquitté du décompte de charges locatives couvrant la période du 1er août 2011 au 30 avril 2012 s’élevant à 3.678,22 euros ni du solde du loyer de mai 2013 s’élevant à 360,00 eurosLors des débats de première instance, PERSONNE1.) n’a émis aucune

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) le voir condamner à lui payer le montant de 4.230,15 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 11 octobre 2010, jour de la demande, sinon du 13 mai 2013, date de la mise en demeure, sinon du 10 septembre 2013, date d

Revu le jugement civil n°93/13 du 3 mai 2013 qui, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise complémentaire et a désigné l’expert Bertrand SCHMIT pour ce faireDans le jugement civil n°93/13 du 3 mai 2013, le Tribunal de céans a notamment retenu qu’il n’y a eu ni réception tacite, ni réception expresse des travaux effectués par la S.àr.lLe

Un jugement commercial du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 juillet 2013 a condamné la SOC1.) sous peine d’astreinte à restituer à la SOC2.) les parts sociales de la société SOC4.) dont la SOC1.) a pris possession par suite de laSur base de ce jugement du 10 juillet 2013, la SOC2.) a fait procéder à une saisie-arrêt sur les avoirs de la SOC1.) en

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013 ayant cassé l’arrêt de la Cour d’appel du 28 juin 2012 pour avoir omis de répondre aux conclusions de la société anonyme SOC1.) par lesquelles celle-ci avait contesté la demande formulée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, au motif que le

Par requête déposée le 12 août 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée « SOC1.) », devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 1er juin 2013 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 7.676 €, une indemnité

Par requête déposée le 26 août 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 14 février 2013Par jugement du 6 juin 2014, le tribunal du travail a donné acte à la société anonyme SOC1.) de sa demande en allocation d’une

B ayant été aux services de la société à responsabilité limitée A suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2002, a été licencié avec effet immédiat le 7 janvier 2013, dans les termes suivants : « Monsieur, Par la présente nous avons le regret de résilier votre contrat de travail pour motifPar requête du 12 mars 2013, B a fait convoquer

L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 15 novembre 2013 et nommé à ces fonctions par jugement du 13 décembre 2013déclarée en faillite suivant jugement commercial n° 2346/2013 du 15 novembre 2013 (faillite 823/2013) rendu par la Ilième chambre commerciale du Tribunal

Par requête déposée le 31 janvier 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 2.900 €, une indemnité de licenciement p. m., des dommages et intérêtsL’

Au service de la sàrl A depuis le 17 janvier 2013 en tant que femme de charge et d’aide puéricultrice, B, qui a été licenciée avec préavis par lettre recommandée du 3 décembre 2013, lui a réclamé par requête du 13 janvier 2014, déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral

a encore été maintenu en détention pendant près de 10 mois supplémentaires pour n'être finalement jugé qu'à partir du 5 mars 2013 et être condamné dans un premier jugement sur sa culpabilité rendu le 14 mai 2013, soit plus de trois ans après son arrestation et la clôture de l'instructionEn ce que Monsieur X n'a été jugé en première instance que le 14 mai

MB), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourget: l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé

2013principalement l’indemnité forfaitaire de 40.- euros telle que prévue à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée notamment par la loi du 11 avril 2013et au montant de 11,5% du montant alloué à titre principal du chef de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement non compris dans les dépens répétitibles, le tout sur base de la

Soutenant que depuis son incarcération au Centre Pénitentiaire de Schrassig le 22 juillet 2012 pour une durée ferme de quatre ans, sa situation financière s’est détériorée de manière indépendante de sa volonté, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 2 août 2013, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour, principalement, se voir