Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail écrit du 10 juillet 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 1.000,00 euros, augmenté à 1.140,00 euros à partir du 1er mars 2013, et d’une avance mensuelle sur charges d’un montant initial de 50,00 euros, augmentée à 60,00

Par jugement du 1er juin 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu qu’un licenciement oral le 27 août 2013 n’est pas prouvé, a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat du 21 novembre 2013 et a rejeté les demandes en indemnisation de la salariée.Le licenciement du 27 août 2013La salariée critique le jugement qui a retenu que la preuve d’

que malgré diverses demandes et une mise en demeure du 21 octobre 2013, la société SOC.2.) refuse de cesser l’exposition, la publication et la diffusion desdites photographies,divorce en 2013 qu’A.) élèverait des contestations infondées par rapport à l’exposition de cette photographie.l’œuvre doit présenter un degré suffisant d’originalité, provenant de l’

Le requérant réfute encore le développement de la partie défenderesse sur le contrat de détachement et les conclusions qu’elle tire d’une jurisprudence rendue par le tribunal du travail de ce siège en date du 18 décembre 2013.Elle renvoie à une jurisprudence rendue dans une espèce similaire en date du 18 décembre 2013, ayant retenu que le contrat de travail

Par un arrêt du 5 décembre 2013, la Cour a dit l’appel de la Banque partiellement fondé, a annulé l’avenant du 11 juillet 2007 pour cause de dol, a partant dit non fondée la demande du salarié en paiement du bonus de 57.400 euros et a confirmé le jugement pour le surplus.La Cour de cassation a, par arrêt du 2 avril 2015, dit le pourvoi fondé, cassé et annulé

Lors de son audition par la police en date du 5 mars 2013, X.) explique qu’au moment de l’établissement des factures n° 11227106, 11227107, 11233024, 11239194, 11243821 et 11248657 émises par la société SOC2.) S.à r.l., la société SOC1.) s.à r.l. n’exploitait plus de restaurant et qu’il est possible qu’il s’agisse de factures pour des achats qu’elle a

Par requête déposée le 13 décembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC2.) (actuellement la société à responsabilité limitée SOC1.)) a fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail conclu entre parties pour faute grave.Par jugement rendu le 14 octobre 2014, le

Vu la décision numéro 11816020711 (affaire KA04-0190/14-21) rendue le 7 janvier 2014 par la juridiction d’appel « Rigas apgabaltiesas Kriminallietu tiesu kolegija » ainsi que la décision numéro 11816020711 (affaire K30-1022-13/10) rendue le 29 octobre 2013 par la juridiction de première instance « Rigas pilsetas Vidzemes priekspilsetas tiesa ».Le Ministère

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 27 février 2013, comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 15 janvier 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg le licenciement avec préavis de A.) a été déclaré justifié et la demanderesse a été

Par jugement du 3 mars 2015, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 avril 2013 de Mme A.) par la société SOC1.), les motifs du licenciement ayant été indiqués de manière imprécise.Le tribunal a retenu qu’à partir de la fin du préavis, 15 juin 2013, la salariée a subi durant trois mois une perte de

Dans la lettre de motivation du licenciement, envoyée le 31 décembre 2013, l’employeur se réfère tout d’abord à deux avertissements qui avaient été adressés à l’appelante en date des 17 novembre 2010 et 22 mars 2011.et d’autre part : « En date du 6/11/2013, sans préjudice quant à la date exacte, vous vous êtes présentée au bureau de Madame B.) pour

qui ont eu lieu en 2013 selon les renseignements donnés en cause.en 2013 « pour être plus performante sur le marché de l’emploi », moyennant un prêt de 10.000 € que lui rembourse (v. supra).

Vu le rapport d'expertise du 16 juin 2013 établi par l'expert Bernd HOFFMANN.P.1.) fut de nouveau entendu le 14 février 2013 par les enquêteurs.Par ordonnance du 17 janvier 2013, le juge d'instruction a désigné l'expert Bernd HOFFMANN pour qu'il se prononce sur les causes et origines de l'incendie du 3 février 2012.Dans son rapport d'expertise du 16 juin

l’entendre condamner à lui payer la somme de 29.120,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyers,voir résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.),

Par jugement de divorce rendu le 11 juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle indexée de 500,00 euros, à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le 22 septembre 2010.Par exploit d’huissier du 20 juin

l’entendre condamner à lui payer la somme de 29.120,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyers,voir résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de la société SOC1.),Quant

Par contrat de bail du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 900,00 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque mois.Par requête déposée le 18 mars 2015,

par le jugement du 31 juillet 2013, dont appel.Le 31 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Paris a dit que la société SOC1.) n’est tenue d’aucune dette à l’égard de M. C.) et de Mme A.), a condamné in solidum celle-ci et M. C.) à payer le montant de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts à la société SOC1.), a condamné in solidum ces deux

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE5.).courant à partir du 1er janvier 1997, a été prorogé une

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOC.4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOC.3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique X.).partir du 1er janvier 1997, a été prorogé une première fois jusqu’au 31