Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.617,41 €, 2.683,00 €, 5.034,00 €, 4.953,60 €,5.034,00 € pour 25 dimanches travaillés en 2019 - 4.953,60 € pour 24 dimanches travaillés en 2020 - 862,90 € pour 3 jours fériés travaillés en 2019 - 2.063,78 € pour 7 jours fériés travaillés en 2020 - 1.790,52 € pour 498 heures de nuit travaillées en 2019 - 2.270,56 € pour 617 heures de nuit travaillées en 2020

collective de travail des ouvriers des entreprises de nettoyage de bâtiments, cette majoration de 20% du salaire social minimum prévue par l’article L.222-4 du Code du travail (anciennement article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973) d’un montant actuel de 384,60 euros par mois à adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou aux majoration(s) du

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., - 60% du loyer et des charges pour la période du 18 mars 2020 jusqu’au 26 mai 2020, - 90% du loyers et des avances sur charges pour la période du 27 mai 2020 au 9 juinnovembre 2020, - 60% du loyer et des charges pour la

En date du 20 février 2019, le ORGANISATION2.) a émis une facture n°NUMERO4.) d’un montant de 665,53 euros ainsi qu’une note de crédit n°NUMERO5.) d’un montant de 60 euros.

1.146,60 euros du chef de trois factures demeurées impayées.montant de 1.146,60 euros au titre de trois factures impayées.Ladite demande est fondée sur les articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 alinéa 1er du même code poursuit « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute

Il est de principe que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 9, 9bis, 12 et

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirPar

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

la cessation d’activité de l’auteur (SOCIETE5.) SA) et du non-rachat du noyau du logiciel par une autre société lors de la faillite de SOCIETE5.) SA, SOCIETE1.) SA n’a pas rapporté la preuve qu’elle est titulaire des droits d’auteur indivis à concurrence de 60 % en ce qui concerne ce noyau du logiciel SOCRATES.

140.000 euros - Bonus pour l’année 2013 : 84.000 euros - Remboursement des frais de voyage : 4.320,60 euros - Indemnité compensatoire pour congés non pris : 5.930,40 euros - Indemnité de procédure : 3.000 euros.PERSONNE1.), en interjetant appel incident, conclut, aux termes de ses conclusions récapitulatives, en substance, à voir faire droit à ses demandes

Les juges de première instance se sont à bon droit référés à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence de droit.

Elle a fait valoir que le point 5 du contrat de bail conclu entre parties prévoit que le loyer mensuel indexé s’élèverait au montant de 1.827,60 euros, augmenté chaque année de 2,5 % et ceci pour la première fois en janvier 2014.327,60 x 9 mois =]9 mois x 327,60 euros =]

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, depuis le 28 novembre 2019.et conducteur du véhicule Mercedes C220, immatriculé NUMERO1.), n’avait pas payé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.

condamne le SYNDICAT DE CHASSE du lot NUMERO1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 415,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 octobre 2022, date de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6989/22 rendue en date du 25 juillet 2022 et lui notifiée le 28 juillet 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 3.956,60 euros, redue du chef de 14 factures restées impayées, avec les intérêts légaux à partir du jour de