Décisions intégrales des juridictions judiciaires

affaire pénale instruite contre A) et sur un mémoire déposé le 8 décembre 2017 par A

Par requête déposée au greffe le 5 avril 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg en vue de voir résilier le contrat de bail conclu entre parties et de voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant principal de 7.191,10 euros, à titre d’arriérés de loyers, ainsi que du montant mensuel de 1.020,30 euros, à

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, PERSONNE1.) a fait citer le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir réformer la décision de suspendre le paiement de l’avance de la pension alimentaire avec effet immédiat, pris par le cité le 1er août 2017PERSONNE1.) a demandé à voir

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu le 26 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commercialeFaisant exposer que PERSONNE1.) lui redoit les sommes de 2.850,00 euros au titre de l’enregistrement de la marque JOO du food truck et de 3.782,92 euros au titre de frais divers,

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire (i) de 1.000,00 euros par mois pour l’enfant PERSONNE3.) et (ii) de 500,00 euros par mois pour PERSONNE5.), soit 1.500,00 euros par mois

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, B a fait citer le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir réformer la décision de suspendre le paiement de l’avance de la pension alimentaire avec effet immédiat, pris par le cité le 1er août 2017B a demandé à voir constater que les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 28 mai 2017, jusqu’à solde28 mai 2017 vers 18.15 heures à ADRESSE5.) en AllemagnePar réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à leur payer le montant de 4.576,82 euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 28 mai

Elle sollicite un dédommagement de 1.000,00 euros, correspondant à la valeur de remplacement suivant expertise effectuée le 14 septembre 2017 parL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Entre la société à responsabilité limitée de droit allemand A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de l’Amtsgericht sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Christine Kovelter de Luxembourg du 24 juillet 2017, comparant

après « les sociétés SOC2’.)») ont posé par courrier du 28 avril 2017Par courrier du 23 mai 2017, le mandataire de la société SOC3.) SIF a répondu que la demande de renseignement n’était pas recevable dès lors que les requérantes ne remplissaient pas le quorum de 10 % du capital social du fonds, le quorum de 10 % du capital social du seul compartiment COMP1.

Par contrat de bail signé le 17 novembre 2017 et ayant pris effet le 1er décembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) une maison mitoyenne sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.200,00 euros, y non compris les charges, payable d’avance le 1er de chaque moisL’application de l’article 240 du nouveau

Il résulte du procès-verbal n° 56066/2017 dressé par la Police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare, qu’en date du (), A a une nouvelle fois porté plainte contre B pour des faits de coups et blessures volontairesDans son rapport d’expertise médico-légale du 23 octobre 2017, le Dr. Andreas SCHUFF retient que les déclarations du prévenu d’avoir

Lors de son audition le 20 septembre 2017 par les agents de l’administration des douanes et accises, A a indiqué qu’il était le gérant technique de la société C, qu’il mettait son autorisation d’établissement à disposition de son oncle B qui était le gérant administratif de cette même société, qu’il passait une fois par semaine au restaurant afin de s

Vu la citation à prévenus du 11 décembre 2017 (not. 22865/13/CD) régulièrement notifiée à B le 13 décembre 2017 et à A le 22 décembre 2017Le prévenu a fait parvenir le 29 décembre 2017 au Procureur d’Etat un certificat de maladie pour la période du 28 décembre 2017 au 6 janvier 2018Le Procureur d’Etat a informé B, par courrier du 29 décembre 2017, qu’il s’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2505/17 rendue en date du 29 novembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effractionVu le procès-verbal numéro 10760 du 12 juin 2017, dressé par

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 3 août 2017, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 16 octobre 2017 à 9 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie

Par jugement civil contradictoire du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, entre autres dispositionsPar jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal, statuant en continuation du jugement préqualifié, acondamné B) à rapporter à la masse partageable la somme de 16.500