Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 26 août 2013, PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), et son époux PERSONNE3.) ont donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins i) de le voir condamner à leur payer le montant de 2.922,40 euros, avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal, à partir du 14 janvier 2013

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la

Par exploit d'huissier du 21 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 350,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à DudelangeRevu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 13 janvier 2015 qui a révoqué l’ordonnance

Faisant exposer avoir prêté son saxophone, ensemble avec les accessoires et le flightcase, à PERSONNE2.), lequel refuserait de les lui restituer, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 16 juillet 2013, fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui « restituer le saxophone de

septembre 2011 au 5 janvier 2013 (dispense de travail, congé de maternité, congé parental à plein temps, congés personnels122-3 du code du travail disposant que le contrat à durée déterminée en remplacement du salarié en congé parental prend fin au plus tard trois mois après la fin du congé parental, la signature, le jour du retour de Mme VW le 6 janvier

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour supérieur de justice a, par réformation de ce jugement, dit que le tribunal du travail était compétent ratione materiae pour connaître de la demande et a renvoyé l’affaire devant les premiers juges

Suivant jugement du 17 avril 2013, le tribunal a rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10 bis et 11-3 de la Constitution et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal envisageait de soumettre à la Cour Constitutionnelle et qui aurait été de la teneur suivantePar jugement du 17

du 25 mars 2013 qu’il a été saisi de plusieurs demandes pour l’approbation d’un PAP de la rue

Par requêtes du 9 novembre 2012 et du 8 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 13 août 2012 et pour voir condamner B au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité de départ, d’heures supplémentaires et de

AE.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 juillet 2013, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgréduit ensuite cette demande à la somme de 4.958,86 EUR, en tenant compte des frais et intérêts au 7

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclurePar jugement du 16 mai 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a rejeté la demande de APar exploit d’huissier du

Par requête du 23 avril 2013, B a fait convoquer la société A, actuellement en état de faillite, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif à lui payer les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la requête introductive d’instancepartant, a condamné la société A de

La transaction des 10 octobre et 6 novembre 2014 fait bénéficier Mme A.) des avantages concédés par le plan social du 25 juillet 2013 aux salariés licenciés en raison de la cessation de l’activité de l’entreprise et qui acceptent le plan social

La société anonyme B SA a été constituée le 13 août 2013 avec un capital souscrit de 31.000 euros, représenté par mille actionsA a souscrit l’entièreté du capital social qui, suivant l’acte notarié de constitution de société du 13 août 2013 a été libéré à hauteur de 25Pour soutenir que le capital social de la société B n’a pas été entièrement libéré, le

Par citation du 9 juillet 2013, les prévenus ont été cités devant le Tribunal correctionnel pour les audiences du 7, 8 et 9 octobre 2014

D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 août 2013, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 août 2013, comparant par Maître Martine LAUER,

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 19 avril 2013demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 31 décembre 2013Par exploit d’huissier du 19 avril 2013, la société SOC1.) a fait

suivant décision de son assemblée générale du 25 avril 2013Cette dissolution, ensemble avec toutes autres résolutions prises au cours de l’assemblée générale du 25 avril 2013, a été annulée avec effet rétroactif au25 avril 2013 par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 juin 2015par délibération de son assemblée générale

Par ordonnance du 18 mars 2015, le juge des référés de Luxembourg, a ordonné la discontinuation des poursuites contre la SA A), et plus particulièrement la suspension des effets de la contrainte du 9 juillet 2013 émise par le Receveur-Préposé du Bureau des Recettes des Contributions Directes de et à Luxembourg en vue du recouvrement de la somme de 137.477,20