Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 19 décembre 2013 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, B.) a dû se défendre contre l’accusation d’avoir involontairement causé des blessures à la prévenue A.).Or, au moment de se constituer partie civile à l’audience du 19 décembre 2013, la prévenue A.) avait définitivement

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 30 octobre 2013,Le prédit immeuble a été licité pour un prix de 205.000.- euros en date du 24 janvier 2013.vendeur étaient cependant encore en souffrance à la date du 21 octobre 2013.Suite à une requête déposée le 30 octobre 2013 au nom d’A.), les parties ont été dûment appelées le 7 janvier

Par même ordonnance, le juge des référés a dit la demande en modification de l’ordonnance de référé du 17 décembre 2013 et de l’arrêt de référé de la Cour d’appel du 22 octobre 2014 irrecevable en tant que basée sur l’article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile.juillet 2013, de constater que les conditions de nomination d’un séquestre des actions d’IC)

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck de Luxembourg du 16 septembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 18 février 2013, le liquidateur judiciaire de la BANQUE et celle-ci ont assigné les époux X.) / Y.) devant le même tribunal aux fins de les entendre condamner à payer à la BANQUE la somme de 346.456,70 € avec

La CNS demande acte que pendant la période du 13 juillet 2012 au 17 décembre 2013, elle a pris en charge, au profit de A.), des prestations de soins en nature pour un montant de 5.586,82 euros.

Dans le cadre de ce marché, L) a, le 8 mai 2013, passé deux commandes auprès de P).Suite à ces commandes, P) a adressé le 2 juillet 2013 deux factures à L), à savoir la facture n° FA001000 à hauteur de 46.805,06 € et la facture n° FA000999 à hauteur de 80.134,86 €.La facture n° FA001000 à hauteur de 46.805,06 € a été entièrement réglée le 2 août 2013 par L).

preneurs du 27 mai 2013, versée en cause, que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl, chargée des travaux de gros œuvre, a accusé des retards considérables dans l’exécution de ces travaux.Par lettre collective du 17 septembre 2013, versée en cause, les époux GROUPE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl ont mandaté l’expert

Par acte notarié du 30 décembre 2013, la société civile immobilière et de placement SOCIETE1.) aurait vendu à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) plusieurs lots dans la «Résidence ENSEIGNE1.)», dont ceux loués par PERSONNE1.).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail signé entre PERSONNE1.) et l’ancien propriétaire des lieux

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 14 mai 2013, rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette et notifiée le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 2.678,95 euros avec les intérêts légaux du chef de six décomptes impayés pour frais d’actes d’huissier de justice, ainsi que la somme de 69

Aux termes des conclusions notifiées pour son compte en date du 24 janvier 2013, PERSONNE1.) a présenté un décompte aux termes duquel le « total final encore redû à SOCIETE1.) » s’élève à 7.099,07.- EUR et le « total des montants revenant à PERSONNE1.) » s’élève à 12.775.- EUR.

Par exploit d’huissier du 19 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix ADRESSE3.), aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 6.287,63 euros, avec les intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure du 26 juin 2012, sinon à compter de

Par acte notarié du 30 décembre 2013, la société civile immobilière et de placement SOC1.) aurait vendu à C.) et à B.) plusieurs lots dans la «Résidence M.)», dont ceux loués par A.).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail signé entre A.) et l’ancien propriétaire des lieux est qualifié de bail commercial et porte

2013, versée en cause, que la société à responsabilité limitée SOC2.) sàrl, chargée des travaux de gros œuvre, a accusé des retards considérables dans l’exécution de ces travaux.Par lettre collective du 17 septembre 2013, versée en cause, les époux A.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) sàrl ont mandaté l’expert Georges WIES de procéder à une

arrondissement de et à Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, rendu le 12 avril 2013, sous le numéro NUMERO2.),La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du 12 avril 2013 du tribunal d’arrondissement, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et l’instance a été reprise par Maître Max MAILLIET, curateur de la faillite.

Par exploit d’huissier de justice du 13 février 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réduire la pension alimentaire au profit de celle-ci au montant de 300,00 euros par mois, et ce rétroactivement au mois de janvier 2013, sinon au jour de la demande en justice.Par jugement du

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) S.A. a exposé que suivant création d’un compte client en date du 18 septembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. avait conclu un contrat d’approvisionnement auprès d’elle, dans le cadre duquel PERSONNE1.) s’était expressément porté caution solidaire et indivisible pour

Par la présente, nous tenons à vous informer que votre contrat de travail conclu avec notre société en date du 3 juin 2013, est résilié avec effet immédiat au 31 octobre 2013 pour insubordination.L’intimée ayant, par lettre recommandée du 4 novembre 2013, demandé à la s. à r. l.SOC1.) de lui communiquer les motifs du licenciement, un courrier reprenant plus

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen d’irrecevabilité, a écarté des débats les pièces 2, 7 et 8 de la farde de 8 pièces versées par le mandataire de la société anonyme SOC.1.), a dit que le licenciement avec préavis du 19 mai 2010 est abusif, a condamné l’employeur au paiement d’un montant total de 8.345,87 €, à savoir 1.

déclarée en état de faillite par jugement du 17 février 2014 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 décembre 2013, comparaissant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 24 octobre 2013 par le tribunal du

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 mai 2013, comparaissant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En date du 18 janvier 2013 le témoin C.) a été entendu.Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à A.), de la diminution de sa demande en allocation d’