Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure suivie Par jugement no 161/2009 du 8 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la demande de Mme A.) dirigée contre M. B.), son frère, tendant au partage de la succession de leur mère Mme C.), décédée lePar jugement no 162/2009 du 8 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la demande de

A a, par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 avril 2009, fait donner assignation à la société anonyme B1 (actuellement la société anonyme B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 50.065,91 €, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de

A l’appui de sa demande, la société B avait fait valoir qu’elle avait envoyé à la société A, entre juin 2009 et mai 2010, plusieurs factures concernant des travaux effectués pour son compte et dont le solde impayé, se chiffrerait selon un décompte dûment signé pour acceptation par les parties, à 34.411,44 euros.Subsidiairement, elle demande à voir ordonner à

que la défenderesse n’a pas réagi suite à la mise en demeure du 9 février 2009.Le notaire E a, dans un courrier du 15 novembre 2009, confirmé que la société B n’a pas réussi à obtenir ce crédit hypothécaire et il a constaté que « le crédit est refusé à la SARL B et en conséquence la vente est nulle et non avenue ».Il ressort encore de ce courrier que la

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2012, la société anonyme C) AG a régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance au motif que c’est à tort que le juge des référés a retenu que la créance de la société anonyme I) AG relative aux 41 factures datées du 30 janvier 2009 au 27 septembre 2011 pour la somme de 83.820,70 € n’est pasLes quarante-

Les appelants demandent à voir dire que sur base du rapport d’expertise P) du 26 juin 2009 leur demande est fondée.

Le Parquet reproche à X.), comme auteur, d’avoir, depuis le début de l’année 2009 jusqu’au début de l’année 2011, dans l’enceinte de la caserne de l’armée luxembourgeoise sise au « Herrenberg », principalement harcelé de façon répétée A.), née le (Dans sa plainte du 27 janvier 2011, déposée au Parquet près du Tribunal d’arrondissement de Diekirch dirigée

Dès le 22 septembre 2009, les contrôles biologiques de PERSONNE10.) auraient montré des paramètres contreindiquant laPar ailleurs, au moins depuis le 23 octobre 2009, PERSONNE9.) aurait été avisé des antécédents de PERSONNE10.), et notamment de son éthylisme chronique, entraînant une insuffisance hépato-cellulaire, proscrivant le traitement par « Lipitor ».

Pour 2009 et 2010, PERSONNE1.) avance des revenus imposables de 0,00 euros en raison d’importants frais déductibles.

Par ordonnance de référé contradictoire du 18 décembre 2009, statuant sur une demande introduite en date du 21 août 2009 par PERSONNE3.) contre PERSONNE1.), Madame le premier juge près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a notamment:L’autorisation de saisir-arrêter a été accordée sur base de la susdite ordonnance de référé du 18 décembre 2009.

revenu de Madame PERSONNE5.) (premier trimestre 2009).l’année 2009.Ces sommes ont été payées aux époux GROUPE1.) sur demande expresse de PERSONNE1.) qui a envoyé le décompte des impôts sur le revenu de sa mère aux défendeurs avec la mention « merci de bien vouloir me faire parvenir le montant pour début janvier 2009 sur mon compte bancaire, meilleures slt ».

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placements collectifs, représentée par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L-1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume II et Monsieur

Vu le rapport n° 2009/47926/324/HS du 11 novembre 2009 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale d’Echternach, circonscription régionale de Grevenmacher.Concernant la demande en indemnité de procédure présentée sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle, il y a lieu de constater que cette disposition n’a été

procuration sur son compte courant, qu’elle a dû constater que de nombreux objets de valeur, un portefeuille contenant 3.000 € et des documents bancaires avaient disparu, qu’en date du 15 juin 2010, E.) a écrit un nouveau testament en faveur de la requérante, conforme à celui qu’elle avait écrit le 21 décembre 2009, que A.) a emporté la montre de E.) après

Elle expose ainsi avoir réglé un montant de 637,15 euros au titre des primes d’assurance habitation de la maison commune pour les années 2008 et 2009, de sorte qu’elle aurait une créance contre l’indivision post2009 a été effectivement réglée par l’appelante.D'après les pièces versées en cause, il est établi que A.) a payé les primes d'assurances habitation

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 11 septembre 2009, comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt du 19 mai 2010 ayant réformé le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du

prochains mois, ne nous permettra pas de vous réitérer, dans le courant de l’année 2009, une offre concernant ce dossier ».contact Madame C) », D) assigne M) par exploit d’huissier du 11 février 2009 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch aux fins de la résolution de la vente du 14 août 2008 aux torts de M) et de la condamnation de

Par jugement contradictoire du 14 mai 2009, rendu entre d’une part PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et d’autre part PERSONNE5.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), le tribunal de paix de Luxembourg après s’être déclaré compétent pour connaître de la demande, la dit non fondée et en a débouté les requérantes.

A l’appui de sa demande, SOCIETE2.) a fait exposer les faits suivants : - en date du 1er juillet 2009, SOCIETE4.) (ci-après SOCIETE4.)), créée le 27 juillet 2005, devient SOCIETE3.) S.A., PERSONNE1.) ayant été nommé administrateurdélégué par assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2005, - le 14 avril 2006, un compromis de cession de fonds de commerce

travaillé entre le mois de juillet 2009 et le mois d’avril 2010 à quatre reprises au cabaret « CABARET.) », deux fois par le biais d’B.) et deux fois à sa propre initiative.C.) a déclaré lors de son audition en date du 11 octobre 2010 par le commissaire en chef du département criminel de police de Tallinn qu’elle a travaillé en octobre 2009 et en février