Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 2 novembre 2009, la société SOC2) a vendu le véhicule à la société SOC1) et par contrat de crédit-bail du 5 novembre 2009, la société SOC1) a donné le véhicule en location à la société SOC2) avec une option d’achat à la fin du contrat (décembre 2012Elle expose que suite à la vente du véhicule en date du 2 novembre 2009, le véhicule a été

Par requête déposée devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B S.A., pour la voir condamner à lui payer, entre autres, du chef de salaires des mois de décembre 2009, janvier et février 2010 le montant de 2,5 x 5.442,92 = 13.607,30 € et du chef de remboursement d’un montant retenu sur l’indemnitéqu’en

avenant du 7 septembre 2009, et que par lettre recommandée du 15 décembre 2009Par jugement du 14 novembre 2011, le tribunal a, au motif que la société B n’a pas prouvé que A n’a pas réagi et répondu à son appel téléphonique du 2 décembre 2009 et n’a pas repris son travail, déclaré abusif le licenciement avec préavis

Par un premier jugement du 12 novembre 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement au regard de l’article L.121-6. du code du travail et a ensuite admis B. à prouver par témoins les motifs invoqués à la base du licenciement avec effet immédiatLa Cour renvoie pour le détail des fautes qui sont reprochées à A. à la lettre de licenciement

La société C a été déclarée en état de faillite le 2 mars 2009Par la suite, courant mai 2009, B a redonné en leasing le camion IVECO AD 260, pour le prix de 56.521,74 euros, hors TVA, et elle a vendu le camion IVECO AD 340, à E S.àr.l., pour le montant de 55.000 euros, hors TVAPar jugement rendu le 28 avril 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

Suivant acte de vente notarié du 27 mars 2009 B) a vendu à la société civile immobilière SOC1), société civile de droit français une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances (local de commerce) sise à L

Par acte d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. B ci-après B - a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A ci-après A - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour : voir ordonner à A de cesser et de faire cesser avec effet immédiat tout acte illégitime à l’égard de la requérante et des

Un jugement d’acquittement a été rendu le 1er octobre 2009

Concernant la problématique de la vente non autorisée par le direction repochée à C, il appert de l’attestation judiciare du témoin F “que C était en charge des achats pour le dossier Panini et que des négociations avaient commencé déjà en 2009 et que madame H responsable du département achat, avait dailleurs demandé à C de garder ce dossier au vu de sesil

Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 3 décembre 2009 par le tribunal de première instance de Genève dans un litige opposant la requérante SOC1.) à AElle fait partant valoir que le moyen de non-reconnaissance tiré de la violation de l’article 27,2° de la convention est à rejeter dès lors qu’elle n’était en

Par requête déposée devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B S.A., pour la voir condamner à lui payer, entre autres, du chef de salaires des mois de décembre 2009, janvier, février et mars 2010 le montant de 4 x 3.863,28 = 15.075,20qu’en date du 13 août 2009, la société a signé un plan social avec la

Il a demandé au tribunal du travail de faire application de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009 (Schiltz-Hoff c/ Deutsche Rentenversicherung C-350/06

appelantes aux termes d’exploits des huissiers de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 20 mai 2009 et Alex Mertzig de Diekirch en date du 22 mai 2009, comparant par Maître François Collot, avocat à LuxembourgPar jugement contradictoire du 24 n°78/09 mars 2009 le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle, a dit la demande

Par jugement du 7 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a condamné, au pénal, B.) du chef de la violation de la priorité de passage et a retenu, au civil, que la responsabilité dans la genèse de l’accident incombe à B

Comme les sociétés D et E n’avaient plus respecté leurs obligations relatives au paiement des frais et honoraires, elles ont été condamnées par jugements des 8 mai 2009 et 30 octobre 2009 à payer à la société C les sommes de 7.761,41.- euros, respectivement de 431,85.- eurosdécembre 2009, les consorts A-B, en leur qualité de cautions solidaires et

Elle y affirme encore que ce contrat a été dénoncé avec effet au 29 juillet 2009

les jugements du Fürstliches Landgericht du 7 août 2009 et du 30 août 2010, -les arrêts du Fürstliches Obergericht du 18 février 2010 et du 2 mars 2011, -toutes les décisions rendues en rapport avec une assignation dirigée contre des membres du conseil de la fondation, -toutes les décisions rendues en rapport avec une procédure engagée devant un tribunalUne

Le 4 mai 2009, H) S.AR.L. dépose au Registre des Marques Benelux, sous le numéro 1180988 et pour les classes 35, 41 et 43, la marque figurative composée des termes « Café des T) », précédés du dessin d’un tramwayA l’expiration des deux sursis commerciaux judiciaires, H) S.AR.L. quitte les lieux le 10 mai 2009Le 18 mai 2009, M) S.A. et DC) (« clients »)

Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société B a fait assigner la société A s.a. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater que la société A n’a pas contesté les factures n° F070539 et n° F 080445 des 27 août 2007 et 21 février 2008 endéans un délai raisonnable et

Ce partenariat a été dissout par jugement du tribunal de BREDA du 17 septembre 2009