Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 86862, actuellement à L-1855 Luxembourg, 60, avenue Kennedy;60.

Ainsi, les époux ont accepté de partager le solde du prix de vente de l’immeuble commun, suivant le décompte du notaire instrumentant sur l’affectation du prix de vente, dans la proportion de 60 % pour B. et de 40 % pour A. pour tenir compte, suivant la convention du 6 juin 2008, notamment de ce que la communauté a bénéficié d’un apport en propre de B., et

L'avant-dernier alinéa de l'adjonction proposée pour l'article 60 vise le fait que les décisions judiciaires rendues dans les territoires précités qui ne font pas partie du Royaume-Uni peuvent faire l'objet d'un recours en dernière instance devant le «Judicial Committee of the Privy Council».

aurait également droit à la somme de 152,60 euros à titre de frais de remplacement.Les frais de réparation et les frais de remplacement s’élevant à la somme de 5.933,56 euros (5.780,96 + 152,60) auraient été pris en charge par elle.La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se

aurait également droit à la somme de 152,60 euros à titre de frais de remplacement.Les frais de réparation et les frais de remplacement s’élevant à la somme de 5.933,56 euros (5.780,96 + 152,60) auraient été pris en charge par elle.La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

PERSONNE1.) a pris livraison auprès des SOCIETE1.) le 11.5.2015 des marchandises renseignées sur la fiche manuscrite du même jour : 3 sacs ICY bleu 40/60, 10 sacs ciment et 64 mètres courants de barre de fer diam 8.M. PERSONNE1.) a pris livraison auprès des SOCIETE1.) le 13.6.2015 des marchandises renseignées sur la fiche de chargement n°NUMERO4.), à savoir

civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

22 € / heure 60 € / heure 60 € / heure22.-€ / heure pour la main d’œuvre 60.-€ / heure pour la location de la mini pelle hydraulique 60.-€ / heure pour la location du camionétaient de 22 respectivement 60 euros l’heure.

Montant 43,00 € 146,00 € 50,00 € 309,00 € 75,00 € 104,00 € 150,00 € 500,00 € 200,00 € 103,00 € 28,00 € 109,00 € 297,00 € 97,00 € 68,00 € 97,00 € 243,00 € 30,00 € 55,00 € 50,00 € 234,00 € 199,75 € 300,00 € 199,00 € 83,40 € 127.90 € 32,80 € 108,70 € 72.90 € 500,00 € 41.60 € 24,70 € 34,90 € 20,00 € 42,40 € 54.20 € 33.90 € 100,00 € 97,30 € 38,30 € 42,50 € 61,70

CL.53.) CL.54.) CL.55.) CL.56.) CL.57.) CL.58.) CL.59.) CL.60.) CL.61.) CL.62.)60CL.60.)Elle est ensuite interrogée sur ces dossiers spécifiques, pour lesquels il lui est reproché d’avoir figuré comme intermédiaire (sauf CL.60.)) : CL.55.), CL.56.), CL.57.), CL.58.), CL.59.), CL.61.) et CL.62.P.6.) est interrogé plus particulièrement en ce qui concerne CL.55

L’infraction de faux et d’usage de faux se trouve encore en concours réel avec toutes les autres infractions retenues à charge du prévenu P.1.), de sorte qu’il convient, en application de l’article 60 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pourvoir excéder la somme des peinesLe

En application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal il y a partant lieu de prononcer la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

Il ressort des pièces versées qu’A) a payé le montant de 1.675,23 euros pendant les mois de juin à septembre 2011, celui de 1.711,60 euros pendant les mois d’octobre 2011 à février 2012 et le montant de 1.676,35 euros à partir du mois de mars jusque fin octobre 2012.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seulec o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de soixante (60) mois et à une amende correctionnelle de cent cinquante mille (150.000) euros,60Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65