Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, il donne à considérer qu’à la date de la souscription de l’engagement, il n’aurait possédé aucun bien ni aucune épargne significative, alors que son engagement aurait porté sur la somme de 78.640,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2

ex aequo et bono, toutes causes confondues, à la somme de 60.000 euros.agissant en son nom personnel, la somme de 60.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 18 mai 2020, jour des faits, jusqu’à solde.d i t la demande civile fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 60.000 euros,agissant en son nom personnel,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 17,60 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (ci-après le « Contrat de réservation »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) un appartement dans le bâtiment du lot 13, n° 1300-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 355.745,60 EUR.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

D. LEGEAIS, op. cit., n° 60).

A titre plus subsidiaire, ils demandent sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile à voir contraindre la société SOCIETE2.) à verser l’intégralité des documents signés par la société SOCIETE14.) en relation avec le chantier en cause sous peine d’astreinte de 100.- euros par document et jour de retard.Il existe deux fondements pour la

février 1960, Bull. civ. I, no 60).

Par conséquent, en tenant compte du taux de pourcentage fixé pour la période demandée du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, les arriérés de loyers s’élèvent pour la période totale de novembre 2020 à décembre 2022 à la somme principale de 11.920,49 euros (60.062,87 48.142,38).

3.500x123,60)/283,60]fait qu’elle ne jouissait que de 123,60 m2 de l’immeuble indivis, les autres 160 m2 ayant été donnés en location à la société SOCIETE3.) s.a.

Quant aux peines d’emprisonnement de six mois et d’amende de 1.500 euros, les juges de première instance ont, à bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que celles-ci sont légales.

Cette preuve doit être rapportée suivant le principe des articles 58 et 60 du Nouveau Code de procédure civile.

L’ensemble des faits retenues à l’encontre de PREVENU1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

L’échographie pratiquée le 17 avril 2018 par le docteur PERSONNE8.) révèlerait une réduction du nerf médian de 60 %.L’examen échographique effectué le 19/04/2018 par le Dr PERSONNE8.), qui met en évidence une diminution de 60 % du calibre du nerf médianDr PERSONNE8.) qui a signalé la réduction du calibre du nerf médian, estimé à environ 60 %.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

du 15 avril 2021 d’un montant de 142,60 euros,du 21 juin 2021 d’un montant de 60,00 euros,