Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante réclame finalement le remboursement de la garantie locative de 3.600,00 euros ainsi que le montant de 820,13 euros, déboursé pour la réparation des WC et le remplacement d’un mitigeur défectueux en octobre 2017.Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 21 décembre 2017, intimée sur appel incident,Par exploit d’huissier du 3 avril 2017, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui

Par exploit d'huissier du 6 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix ADRESSE3.) aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 7.192,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2015, date de l’enregistrement de la vente, sinon à compter du 30 août 2016, date de l’à titre

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’elle a subi, en date du 4 mai 2017, sur le parking de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., un dommage des suites d’une chute.

ECO_ETA_IT_17_00490 du 27 novembre 2017 de la Brigade Environnement/ITM à Diekirch de l’Administration des douanes et accises.d’avoir depuis une temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le 31 mars 2016 sinon du moins le 21 novembre 2017 à (Un contrôle est effectué par les agents de l’Administration des douanes et accises en date du 21 novembre

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017, comparant par Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il ressort de de la décision du Bundesgerichtshof (BGH) du 25 avril 2017, citée par les consorts X, que « entgegen des Auffassung der Revision wird nach § 209 BGB ein

Le tribunal a relevé que l’employeur n’avait fourni des détails quant à la réorganisation que dans un courriel adressé en 2017 à son avocat et versé en pièce.

Par jugement du 7 décembre 2016, confirmé par arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, le tribunal du travail :payés depuis le jour de la mise à pied le 4 novembre « 2005 », il y a lieu de lire « 2015 » jusqu’au 30 juin 2017, - condamné A à payer à la société S2 la somme de 116.323,72 euros, - accordé à A le bénéfice de l’article 1244 du code civil, - dit que la

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 27 avril 2017, la société anonyme S1 MCS S.A. (ci-après la société S1) fit convoquer A pour voir constater que la salariée n’avait pas introduit dans le mois de la notification de sa mise à pied, de demande auprès du Président du tribunal du travail afin d’obtenir le maintien de

Par requête du 3 juillet 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif ASSOC1.), devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE pour l’entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 337.200,12 EUR et de 50.000,- EUR en réparation de ses dommages matériel et moral allégués du chef de son licenciement qualifié d’

Quant aux arriérés de salaire, l’appelant fait valoir que sa requête du 31 janvier 2017 constitue un acte interruptif de la prescription et ce serait à tort que la juridiction de première instance n’aurait pas admis cette requête comme action en justice interruptive de la prescription.Quant aux arriérés de salaire relatifs au mois de mai 2014, ils auraient

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 11 septembre 2018, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 2 novembre 2017 est abusive et vexatoire et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les

même si les rôles sont complémentaires (Cour 25 octobre 2017, n° 45181 du rôle).

Par jugement du 24 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté le moyen tiré du libellé obscur de l’exploit introductif d’instance du 13 août 2015 soulevé par la société U), a dit la demande de F) recevable en la forme, l’a dit fondée et a prononcé la résolution de la vente du 10 mai 2014 aux torts exclusifs de la société U).

Suivant acte du notaire Y) du 5 décembre 2017, H) et M) ont vendu leur maison située à Kehlen au prix de 1.150.000.- euros.

Vu le rapport du 20 novembre 2017 établi dans le cadre de l’expertise psychiatrique réalisée par le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, sur la personne de P.Le 10 février 2017, la Police a été informée par les responsables d’un foyer situé à () qu’une jeune femme, à savoir PC avait disparu depuis environ 17.45 heures.PC avait été amenée dans un Foyer par la

Vu les rapports d’expertise toxicologique du Dr Sc Michel YEGLES du 19 juin 2017.Vu le rapport d’expertise médico-légal du 13 juillet 2017 établi par le Dr Andreas SCHUFF.En date du 8 mai 2017, vers 15.43 heures, la police est appelée à intervenir à () dans la rue d’().Les policiers procèdent en date du 15 mai 2017 à l’audition des médecins ayant traité V1

Pour ce faire, le tribunal a retenu qu’à part les préventions de vols des cartes bancaires et tentatives de blanchiment-détention, non établies à charge des deux prévenus, ceux-ci s’étaient rendus coupables, PERSONNE2.) pendant la période du 29 octobre 2016 au 10 juin 2017 et PERSONNE1.) pendant la période du 1er janvier 2016 au 4 juin 2017 d’une série de

Par courrier recommandé du 24 février 2017, l’employeur lui aurait notifié son licenciement avec effet immédiat dans les termes suivants :Au début de janvier 2017, sans préjudice quant à la date exacte le gérant du Restaurant, Monsieur PERSONNE2.), a dû constater la disparation des recettes de la semaine du 1.1 au 6.1.2017;La caméra a été installée en date