Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).La note d’honoraires litigieuse aurait été envoyée à PERSONNE1.) le 31 octobre 2016 et une mise en demeure lui aurait été adressée en date du 9 janvier 2017 par voie recommandée.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

A l’appui de son recours, elle expose que les parties, qui entretenaient une relation de septembre 2017 à novembre 2020, sont les parents des trois filles C., née le (

Concernant les faits commis entre le 30 novembre 2017 et le 7 décembre 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg au préjudice de PERSONNE7.) et libellés principalement comme constituant une escroquerie, subsidiairement un abus de confiance, ainsi que l'infraction de blanchiment-détention, le mandataire du prévenu conteste que ces faits soientQuant

Concernant les faits commis entre le 30 novembre 2017 et le 7 décembre 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg au préjudice de PERSONNE7.) et libellés principalement comme constituant une escroquerie, subsidiairement un abus de confiance, ainsi que l'infraction de blanchiment-détention, le mandataire du prévenu conteste que ces faits soientQuant

date du 6 juin 2017, ainsi que - les déclarations de l’inculpé lors de ses interrogatoires devant le juge d’instruction en date

L’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble a été rendu le 13 octobre 2020 confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Vienne du 14 décembre 2017 en toutes ses dispositions.Elles ajoutent que le 24 octobre 2017, SOCIETE1.)I a adressé un courrier au juge-commissaire pour confirmer qu’aucun prêt « (...) » ne lui a été transféré.Elle est en outre

La Société indiquait que les comptes annuels au 31 décembre 2017 auraient été établis et approuvés par les actionnaires et que le bilan du 31 décembre 2017 renseigne qu’elle a une dette de 1.697.144,03 euros envers ses actionnaires.

A cet égard, ils relèvent que selon un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2017, ces normes de droitDans ce contexte, la défense relève que la décision du tribunal de fixer la date de départ du délai au 22 mars 2017, soit la date de la première audition policière de [n’a été informé que le 6 mars 2017 qu’il faisait l’objet de poursuites pénales, alors

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffìt pour caractériser l'infraction de blanchiment, d'établir que son auteur avait conscience de l'origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d'origine (décision du 18 janvier 2017 n o 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affaires,

établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (en ce sens : CSJ, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CSJ, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).Ce courant jurisprudentiel se trouve actuellement régulièrement réaffirmé par les jurisprudences

A était au service de la société SOC 1) à partir du 1er janvier 2017, suite à un transfert d’entreprise.L’affectation à ce poste avait en fait déjà été décidée par l’employeur en date du 25 octobre 2017, qui dans son courrier adressé à A, se dit « contraint de procéder à ce transfert à partir du 1er novembre 2017, suite aux désordres récurrents engendrés par

En instance d’appel, A verse ses notes de frais de route pour les mois de décembre 2017 à juillet 2018 et les mois de novembre à janvier 2019 (pièces 29-39 de la partie appelante), qui portent tous une signature sous la mention « signature supérieur hiérarchique ».novembre 2017.

TAL 12 juillet 2017, 15e, n° du rôle 170744 8 doc. parl., n°5251, p.

L’ETAT a, par conclusions du 28 février 2017, demandé à voir débouter A.) et la SCI SOC.1.) de leurs demandes, au motif que celles-ci concernaient des terrains qui ne leur appartenaient pas.Par exploit d’huissier du 16 décembre 2017, l’ETAT a fait assigner A.), D.) et la SCI SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

Après la chute de Mossoul et de Raqqa, les deux « capitales » du groupe Etat islamique en Irak et en Syrie fin 2017, l’EIIL implose et ne contrôle presque plus de territoire.Les autorités luxembourgeoises reçoivent trois courriers datés des 3 avril, 16 mai et 26 juin 2017 de la part du Federal Bureau of Investigation (ci-après FBI) contenant des informations

Vu l’ordonnance n° 445/2017 rendue en date du 8 mars 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.), partiellement moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Le Tribunal constate qu’un délai de plus de quatre ans s’est

Cour d’appel, 9ème chambre, 14 juin 2017, n°43151 du rôle 13 Arrêt attaqué, page 6, alinéa 4 14 Farde de pièces de Maître MARY, pièce n°1 : Acte notarié d’ouverture de crédit du 13 août 1993, article 3

Cour de cassation, 26 mai 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ; 24

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Malgré le fait que PERSONNE1.) a versé jusqu’au mois de février 2018 le montant mensuel de 8.800.- euros sur le compte joint des époux, il ne s’est pas libéré de son obligation alimentaire, dans la mesure où il a