Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 2283/13 rendue en date du 30 septembre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de viol sur un mineur de moins de quatorze ans avec la circonstance qu’il avait autorité sur sa

le 11 et le 12 juillet 2013, à Luxembourg, (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieue exactes,Il découle du procès-verbal n° SREC-Lux/JDA-30204-1-MIJO dressé en date du 12 juillet 2013 que les agents du Service de Protection de la Jeunesse avaient été informés que la mineure M.2.), en fugue du Centre Educatif de Schrassig, entretenait une

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 novembre 2014 sous le numéro 2014/0192 (Numéro du registre : COMIX 2013/0172) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait, par jugement du 12 juillet 2013, confirmé une décision du 29 janvier 2013 de la commission mixte de reclassement des

En ce que les juges d'appel n'ont pas motivé leur arrêt en droit en omettant de statuer sur la demande de l'appelante formulée au sein de ses conclusions notifiées le 05 avril 2013 au mandataire d'SOC2) et déposées au greffe de la Cour le 26 mars 2014 sollicitant qu'elle << enjoigne à la Société SOC2) avant toutprogrès en cause de et sur base de l'article 60

d'arrondissement de Luxembourg a émis le 13 octobre 2008 une ordonnance de perquisition et de saisie à l'effet de saisir tous les documents comptables des années 2004 à 2008 et extraits de comptes bancaires, notamment du compte X de la société A. Par ordonnance du 14 août 2013, cette saisie a été étendue à tous documents comptables, bancaires ou autres sur

Elle qualifia le licenciement assorti d’une dispense de travail, d’abusif, de sorte qu’elle réclama, par requête du 8 janvier 2013 déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 août 2013, comparant par Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier du 15 février 2013, la société anonyme B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

A.) , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 17 avril 2013, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 17 avril 2013, A.) a régulièrement relevé appel de la décision du 15 novembre

Par requête déposée le 17 juin 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 12 juin 2013 et s’entendre condamner à lui payer 10.809 € et 50.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et

Par requête déposée le 26 juin 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 24 mai 2013 et s’entendre condamner à lui payer 4.137,84 € à titre d’indemnité de préavis, 10.000 € à titre de réparation du

représenté par ses gérants, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 29 avril 2013, comparant par Maître Céline LELIEVRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 mars 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis du 27 juillet 2012 est abusif et a condamné la société

Pour décider ainsi, le tribunal du travail a retenu qu’en vertu du principe de l’autorité de chose jugée, il serait obligé de respecter le raisonnement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui, dans son jugement du 23 décembre 2013, a conclu à l’existence d’un contrat de travail effectif.Ce ne serait que suite à l’

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 août 2013, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré irrégulier le licenciement du 15 septembre 2011 de M. A.) par la société

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 15 mai 2013,

Il y a lieu de rappeler la position des parties avant l’arrêt rendu par la Cour le 26 juin 2013.Par arrêt du 26 juin 2013, la Cour a dit que les moyens d’appel tirés du défaut de qualité d’héritier réservataire de l’intimé, ne constituait pas une demande nouvelle et a enjoint à l’intimé de conclure de façon circonstanciée quant à ces moyens.revu les arrêts

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour, statuant sur l’appel interjeté par A contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui l’avait condamné à payer à Maître Max MAILLIET agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée B le montant de 47.407,65 € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 31 décembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société A a interjeté appel contre le jugement du 21 janvier 2011.Par ordonnance du 5 novembre 2014, le magistrat de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture suite aux

Cependant, par courrier recommandé du 24 février 2012 la SOCIETE2.) indiquait qu’elle refuserait de s’exécuter avant la production pour la société SOCIETE1.) de ses créances au passif de la faillite de la société SOCIETE6.) S.A. Par courrier du 20 novembre 2013 lemandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la SOCIETE2.) de payer avant le 15 décembre

des 4 mai 2012 et 3 janvier 2013, le FNS aurait réclamé au notaire Maître ME.) le remboursement des pensions alimentaires avancées.

PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), faisant le commerce sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juillet 2013, comparant parPar