Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 26 mars 2013, Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite SOCIETE1.) S.A., avec siège social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 17 novembre 2003, a donné citation àLors

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à B.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demande reconventionnelle en l

Par requête déposée le 1er octobre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer 60.269,52 € à titre d’indemnité de préavis, 20.089,84 € à titre d’indemnité de départ, 300.000 € à titre de préjudice matériel,

La Cour constate que la société SOC2.) sàrl a déclaré à la sécurité sociale que l’appelant est entré à son service en tant que gérant (Geschäftsführer) le 1er juillet 2013.Suivant l’information du Centre commun de la sécurité sociale du 15 juillet 2013, cette occupation relève du régime des salariés.Au vu des pièces versées en cause, la société SOC2.) a

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro 231 du 19 septembre 2013 dressé par le commissariat de proximité de la Police Grand-Ducale de Heiderscheid/Bavigne.Le Parquet reproche à X.) « d’avoir, le 19 septembre 2013, vers 14 :30 heures, à (A l’audience du 7 mai 2015, les témoins T1.) et A.) ont déposé d’une manière concordante que

montant de l’augmentation de la créance depuis décembre 2014 alors qu’elle n’aurait pas agi avec diligence suite au courrier de mise en garde du 9 décembre 2013.Il affirme ensuite avoir démissionné de son poste de gérant administratif en date du 15 juillet 2013 et qu’à partir de cette date, il n’avait plus aucune information concernant la société TMF sàrl,

déclarée en état de faillite suivant jugement du 5 juillet 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, défendeurs aux fins du prédit exploit de tierce-opposition de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, sub 1) comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2)somme de 103

Par requête déposée le 28 mars 2013, l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE (ci-après : LE FONDS POUR LE LOGEMENT) a fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix et de à Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 6.235,42 eurosà

Ill. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et jusqu'au 5 mars 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre

été placés dans un foyer suite à une décision du juge de la jeunesse du 14 mai 2013.

B fit exposer à l’appui de sa demande qu’il a travaillé auprès de la société A en qualité de couvreur-zingueur depuis le 8 septembre 2010 et que par lettre recommandée du 4 décembre 2013, il a dû résilier le contrat de travail avec effet immédiat pour fautes graves dans le chef de l’employeur.Dans la lettre de résiliation, B reproche à son employeur que

Disant que son employeur n’a, dans la détermination du montant de l’indemnité de départ, à tort, pas pris en compte l’indemnité compensatoire de l’article L.551-2.(3) du code du travail, A a, par requête du 21 mars 2013, fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer à titre d’Par

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 19 décembre 2013 dans la cause entre A et la société B ayant chargé Maître Cathy ARENDT de la mission d’expertise de déterminer, eu égard aux revendications de A formulées dans l’acte d’appel pour la période d’octobre 2006 à juillet 2009 et eu égard aux 4 heures supplémentaires travaillées en semaine et aux 3

Par requête du 4 octobre 2013, A a fait convoquer la société anonyme C Luxembourg S.A. et la société anonyme B S.A., en abrégé la société B S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer les montants suivants, à savoir :avec les intérêts légaux à partir du jour de l’embauche, sinon à partir du 12 juin 2013, date d’une

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 19 avril 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a décidé que la lettre de licenciement est suffisamment précise et a, avant tout

Au service de la société B comme « Busines Development Manager » depuis le 5 septembre 2011 jusqu’au jour de sa démission le 29 août 2012 avec effet au 30 septembre 2012, A réclama à son ancien employeur, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 octobre 2013, des commissions d’un montant total de 20.694,20 euros sur base de l

Par arrêt du 10 janvier 2013, la Cour d’appel a statué sur cet appel et a réformé les premiers juges.

Par requête du 6 août 2013 A, fit convoquer la Société B SA devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de l’employeur depuis le 25 juin 2011 en qualité d’agent d’entretien au secteur des transports, A fut convoqué à l’

D’après les pièces soumises au tribunal du travail et d’après l’avis du service de Santé au travail compétent à la commission mixte du 1er juillet 2013, le médecin du travail C avait proposé la reprise du travail par le salarié à 50 % pendant trois mois, puis un régime à 80% pendant trois mois et préconisé de ne plus lever des charges trop lourdes.Dans sa

1) A.), commerçant, et son épouse 2) B.), commerçante, demeurant ensemble à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2013, comparant par Maître Robert MINES, avocat à la Cour, demeurant à Rodange,Par un jugement du 14 mars 2013 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la demande de SOC.