Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/99-STCH du 30 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (10e rapportVu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/100-STCH du 4 août 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (11e rapportVu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/104-STCH du 23 octobre 2009

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 juin 2009intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 5 juin18 janvier 2009intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 5 juin18 janvier 2009

Le 4 novembre 2009, A.), née lePar ordonnance du 18 février 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait accordé à A.), qui continuait à résider au domicile conjugal, une pension alimentaire personnelle de 850 € par mois pendant une durée de 12 mois à partir du 4 novembre 2009

B, exposant que la facture 2009/4418 émise pour le montant de 26 609,28 euros serait restée impayée, que A aurait procédé à des retenues de garantie et que les six factures suivantes présenteraient le solde impayé suivantfacture 2009/3948 - facture 2009/3985 - facture 2009/4271 - facture 2009/4106 - facture 2009/4264 - facture 2009/4338A s’opposait, quant

Ainsi que l’a retenu la Cour de justice Benelux dans deux arrêts du 17 décembre 2009 (affaires A 2008/2 et A 2008/3), la condamnation principale et la condamnation au paiement d’une astreinte ne doivent pas nécessairement être contenues dans une même décision

L’employeur, n’aurait, par ailleurs, pas payé les heures supplémentaires prestées par le requérant en 2009Quant aux arriérés de salaire pour l’année 2009Le requérant réclame un montant de 4.341,30 euros à titre d’arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires, d’heures de nuit et d’heures de dimanche prestées par lui en 2009Au vu des relevés des heures

d’août à octobre, l’appelante ne précisant pas l’année de ces bulletins de salaire et B.) ayant pris sa retraite depuis l’an 2009 et ne disposant plus d’un salaire

Par exploit d’huissier de justice du 16 avril 2009, B.) a fait donner assignation à A.), à Maître Sabine DELHAYE, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant C.), et au ministère public à comparaître devant le tribunal civil de Luxembourg pour voir constater que l’enfant C.) n’a pas de filiation légitime établie à l’égard de feu D.) et pour voir

qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10réformant, condamne A.), veuve C.) à rapporter à la succession de feu E.) la somme de 110.386,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

Par exploit du 13 janvier 2009, A a assigné la société B S.A. devant le tribunal, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 150.000,- euros, ou tout autre montant supérieur, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeLa Cour rappelle encore que dans l’assignation du 13 janvier 2009, A avait

Etant donné que la clause d’approbation tacite ne prive donc pas le client d’une action ultérieure en responsabilité, une telle clause ne constitue pas une clause limitative de responsabilité ou de non responsabilité (Cour 22 mai 2009, no 32 393 du rôle, B.) centre parties, mais il appartient à celui qui se prévaut de son existence de le prouver (cf. Cour d’

Par exploit d'huissier du 2 avril 2010, M) S.A. interjette appel contre ce jugement et celui rendu le 13 janvier 2010 par le tribunal d'arrondissement qui, au vu du résultat des enquêtes et contre-enquêtes ainsi que du rapport d'expertise D) du 31 mars 2009 établi suite au jugement du 21 novembre 2007, quant à la demande principale G), prononce laLuxembourg)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date des 18 et 19 juin 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du prédit exploit HOFFMANN du 18 juin 2009, comparant par Maître Pierre REUTER

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009Par exploit d’huissier du 3 février 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner

En cas de soustraction d’une clé de voiture en vue de la soustraction du véhicule, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante (CA n°58/09 du 28 janvier 2009Ces formalités de la déclaration d’appel sont substantielles et prescrites à peine de nullité et ne peuvent

Il fait notamment valoir qu’après avoir été licencié en date du 4 mars 2009 pour motif économique, il a informé la partie défenderesse par courrier du 3 juin 2009 de son souhait de bénéficier des dispositions de l’article L.125-9 précitéLe requérant fait valoir qu’en date du 3 juin 2009, il a par un envoi recommandé unique avec accusé de réception envoyé

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 juillet 2009, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 28 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme et s’être

L’intimé aurait, en effet, depuis la séparation des parties en janvier 2009, payé le montant mensuel de 350,00 euros (à l’exception des mois de mai, juinForce est de noter que PERSONNE2.) paie, sur une base volontaire, la somme de 350,00 euros par mois depuis janvier 2009 pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE4

L. 5 juin 2009) par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à l’exception des délits visés à l’article 9bis de cette loi