Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009).

que, suivant bail écrit conclu le 13 juin 2009 et ayant commencé à courir à partir du 15 juin 2009, ils ont donné en location l’immeuble sis à L-ADRESSE3.) à Monsieur et Madame PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Les parties étaient liées par une convention de restauration avec clause d’exclusivité conclue en date du 1er juillet 2009 pour une durée de 5 ans, aux termes de laquelle SOC.1.) devait fournir de manière exclusive des repas aux personnes âgées logées chez SOC.2.).

Elle verse à l’appui de ses moyens d’appel une attestation testimoniale du 9 novembre 2009 de C. qui y déclare que l’appelante est venue travailler les 17 et 27 mars 2008 en « journée complète » avant qu’elle ne travaille en continu à partir du 1er avril 2008 auprès de SOC1.).

Par acte d’huissier du 29 octobre 2009, la société coopérative B.1.) (ci-après la banque) a fait donner assignation à A.), néeque A.), munie de sa procuration spéciale, a pu prélever un montant total de 30.000 € entre le 7 et le 23 janvier 2009 ;août 2009, B.) a, malgré promesse de remboursement, refusé de régler le solde.Suivant extrait de compte versé, l’

à SOC.1.) le 23 février 2009 pour lui signifier qu’elle considérait qu’en l’absence de nouvelles de sa part, SOC.1.) avait renoncé à son projet de construction et qu’elle acceptait la résiliation du contrat à condition que la facture relative à l’étude statique lui soit réglée.

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).

Par acte d’huissier du 4 novembre 2009, B.), C.), D.) et E.) ont fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour voir :

Il en est de même du deuxième reproche relatif à l’arrêt par B le vendredi 12 septembre 2009 sur la ligne régulière Thionville-Luxembourg « pour faire sa pause avec les passagers dans le bus qui ne pouvaient pas sortir » alors qu’il « n’avait pas encore surpassé son temps de conduite ».Celui-ci n’aurait pu ignorer le contenu de l’avertissement qu’il avait

L’instruction pénale a été clôturée le 3 juillet 2009 et le Parquet a décidé de ne pas saisir la chambre du conseil en vue du renvoi devant la juridiction du fonds.impossible la Cour venait à considérer que les motifs du licenciement sont suffisamment précis, constater que la lettre de licenciement et les attestations testimoniales versées en cause ne

Dommage matériel (4 mois : 3.151,82 – 2.500) x4 : - Dommage moral : - Paiement des commissions de juin 2009 à novembre2009 inclus, soit 536,22 x 6 = - Chèques repas de juin 2009 au 15 décembre 2009 inclus,Le 8 décembre 2009, elle fut licenciée avec un préavis allant du 15 décembre 2009 au 15 février 2010.Compte tenu de la chute du chiffre d’affaires global

A a été aux services de la société anonyme C Luxembourg S.A. (ci-après : la C) depuis le 15 septembre 2001 jusqu’au 14 septembre 2009.Il se serait avéré au printemps 2009 lors de la fixation définitive des primes, que la situation des sociétés B et C, - se trouvant dans un processus de fusion -, était telle qu’au vu des résultats opérationnels du groupe

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).

A.) s’est engagé à rembourser la dette de E.) à l’égard de SOC.4.) NV en six mensualités de 100 euros chacune à partir du 1er septembre 2009.

Il a trouvé un nouvel emploi à partir du 1er janvier 2009.

A a été aux services de la société anonyme C Luxembourg S.A. (ci-après : la C) depuis le 12e juillet 2001 jusqu’au 14 septembre 2009.Il se serait avéré au printemps 2009 lors de la fixation définitive des primes, que la situation des sociétés B et C, - se trouvant dans un processus de fusion -, était telle qu’au vu des résultats opérationnels du groupe

La période de préavis s’est étendue du 1er janvier 2009 au 28 février 2009.Par requête du 8 mai 2009, B a fait convoquer la société A s.à r.l. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour, entre autres, se voir condamner à des dommages-intérêts du chef de licenciement abusif.En ce qui concerne le dommage matériel, le tribunal du travail a fixé la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 décembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Devant le refus de A.) de passer acte notarié, SOC.1.) lui fit donner assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par acte d’huissier du 15 juillet 2009, pour principalement dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte notarié, subsidiairement voir condamner A.) à signer l’acte de vente sous peine d’une astreinte non

Le fait qu’il a lui-même donné les instructions de vente de ses titres, résulte encore des termes de son courrier du 27 février 2009 et de l’assignation en justice dans lesquels il fait écrire que «les instructions de vente ont été données sous la contrainte».