Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi par PERSONNE1.) d’un contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 25 juillet 2023 et par un contredit de son époux PERSONNE2.) contre une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du même jour, leur ayant ordonné à payer, chacun séparément, le montant de 52.200,- euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

ordonnance du même jour ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de sa mère au Luxembourg, d’un jugement du 22 décembre 2023 ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ordonné une enquête sociale, prononcé l’interdiction de sortie du territoire luxembourgeois de l’enfant

Vu l’ordonnance numéro 2331/21 rendue en date du 30 novembre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6033/23 rendue le 6 juin 2023 par Anne SIMON, juge de paix à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 229 rendue en date du 21 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction de faux et d’usage de faux, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux, d’Aux

Par ordonnance du 4 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les parties ont été informées que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 20 mars 2024.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 23 octobre 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 octobre 2023 et notifiée à la partie

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre,

Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

La sentence de 2019 a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur n° NUMERO13.) rendue le 15 mars 2023 (ci-après l’ordonnance d’exequatur).Sur base de la sentence de 2019 et de l’ordonnance d’exequatur de 2023, la société SOCIETE3.) a fait pratiquer en date du 6 avril 2023 une saisie-arrêt sur les avoirs des sociétés

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 31 janvier 2024.Dans la mesure où la SCI, dotée d’une personnalité juridique propre, n’est pas partie à l’instance, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position sur l’incidence du

Les deux affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-NUMERO6.) et NUMERO7.) ont été jointes aux termes d’une ordonnance de jonction du 22 octobre 2020.Les trois affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-NUMERO6.), NUMERO7.) et TAL- NUMERO8.) ont été jointes par une ordonnance de jonction en date du 8 décembre 2021.Par ordonnance du magistrat de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 140/24 rendue en date du 24 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux

dont une demande d'effet suspensif de l'appel qui a été reçue par ordonnance du 5 avril 2023 et le blocage a été maintenu jusqu’à ce qu’une homologation d’un jugement étranger soit intervenue.Dans une ordonnance du 14 juin 2017 (Iliev, C-67/17, points 23 et s.) la CJUE a précisé que :Cette demande de mesures provisoires a donné lieu à diverses décisions

L’instruction a été clôturée en ce qui concerne la compétence du Tribunal de céans par ordonnance du 20 mars 2024 et renvoyée à l’audience du 17 avril 2024 pour prise en délibéré.

Il met en avant qu’en matière commerciale, le recours à un avocat ne serait pas obligatoire et mentionne également que SOCIETE1.) aurait pu agir par ordonnance conditionnelle de paiement et qu’elle n’aurait dans ce cas, pas eu des frais à exposer.

et 3 Code pénal, ensemble avec la circonstance aggravante de l’incapacité de travail dans le chef de l’enfant PERSONNE13.), retenus par l’ordonnance de renvoi n°2469/19 rendue en date du 18 décembre 2019 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt n°479/20 du 8 mai 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 avril 2021, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 25 mars 2021, qui lui a été notifiée le 9 avril 2021, lui ayant enjoint de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-7462/23 du 26 septembre 2023, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. (ci-après « l’association ORGANISATION2.) ») le montant de 10.500 euros à titre de