Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JCl. Procédure civile, Fasc. 1800-60 : ARBITRAGE. – Compétence arbitrale. – Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire, version juillet 2021, n° 24).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.Elle base sa demande sur les articles 60 et 211 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des

terrain avec maison inscrit au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.), section BD de ADRESSE6.) et ADRESSE7.), numéro NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE8.) », place (occupée) bâtiment à habitation contenant 10 ares et 60 centiares,438,60 euros, les frais de réparation de la chaudière (314,39 + 311,51 =) 625,90 euros et du toit (207,38 euros), et les frais d’

Elle demande principalement que SOCIETE3.) soit condamnée à lui payer le montant de 60.500.- euros sur le fondement de l’article 74, alinéa a), de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de donnée/s (ci-après la « loi de 2001 »), et subsidiairement, le montant de 57.551,50.- euros sur le fondement de l’

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

3.360,00 € 642,60 €soit en tout le montant de 4.002,60 € avec les intérêts légaux tels que de droit à compter de la date d’échéance de paiement de ces montants, sinon à compter de la mise en demeure du 8 mars 2022, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.25,60(heures) X 17,5 € (salaire horaire)

Il aurait ainsi marché au bord dudit chemin et serait tombé à un moment donné dans ledit trou d’une profondeur de 1,60 m.

Il aurait ainsi marché au bord dudit chemin et serait tombé à un moment donné dans ledit trou d’une profondeur de 1,60 m.

La circulation sur l’autoroute n’aurait pas été fluide, mais se serait faite en accordéon, les véhicules circulant à environ 50 ou 60 km/h.Les déclarations du témoin sont toutefois à nuancer dans la mesure où il circulait lui-même sur l’autoroute à bord d’un camion, à 50 ou 60 km/h, qu’il a nécessairement dû se concentrer et garder la maîtrise sur son camion

et d'exiger la rédaction d'un écrit (Jurisclasseur Code civil, art. 1341 à 1348 - Fasc. 60 : Contrats et Obligations, n° 30).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention d’SOCIETE2.), dont une facture n°20201401.002 en date du 14 janvier 2020 pour le montant de 1.369,60 EUR (ci-après, la « Facture 1 ») et une facture n°20210102.010 en date du 1er février 2021 pour la somme de 29.250.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Factures 1, les « Factures

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Quant au dommage accru sur le réseau de B, celle-ci fait valoir dans le cadre de son appel incident que le tribunal n’a pas correctement interprété l’article 19.4 « Plafonds de responsabilité » des Conditions générales du Contrat d’injection et soutient qu’en vertu de cet article, la responsabilité contractuelle de A est limitée à 60.000 euros, soit 3 fois