Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 12 avril 2017, comparant par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 10 février 2017, le même tribunal, statuant en continuation du jugement du 25 mars 2016, a condamné A.) à restituer à la succession de feue C.) le

Obligations des parties, Transmission et extinction, 29 septembre 2017, n° 138

Par acte d’huissier de justice du 18 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme précitée de 7.103,57 € augmentée des intérêts légauxPar jugement du 27 avril 2017, le tribunal

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sur base de l’article 229 du Code civil et d’une demande reconventionnelle en divorce formée par PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)) fondée sur la même base, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement civil contradictoire du 11 octobre 2017, suivi d’un jugement en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 28 août 2017jugement du 12 mai 2017, a dit la demande non fondée au motif que les montants réclamés constituent des suppléments par rapport aux offres sur base desquelles le marché public a été

La Chambre criminelle constate qu’environ six ans se sont écoulés entre l’enquête préliminaire en relation avec les faits libellés à charge du prévenu et le moment où la cause a été entendue par la Chambre criminelle lors des audiences publiques des 19, 20, 21, 22 et 27 2017

C), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christien KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 2 mai 2017, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgP) sàrl, intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 2 mai 2017, comparant Maître Marianne

La société à responsabilité limitée A S.à r.l. et B ont été condamnés par jugement n° 3243/2017 rendu par défaut à leur encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2017 et dont le dispositif est conçu comme suitPar courrier daté du 20 décembre 2017 et notifié au Ministère Public le même jour, le mandataire des prévenus

Vu qu’en l’espèce, un délai de plus de 20 mois s’est écoulé entre la clôture de l’instruction le 10 décembre 2015 et le réquisitoire de renvoi du Ministère Public du 22 août 2017, le Tribunal conclut qu’il y a eu dépassement du délai raisonnablequi ont régulièrement été accordées à l’époque des faits de sorte que la condition a été abrogée dans loi du 3 mars

la société à responsabilité limitée B) HOLDINGS, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 1er décembre 2017, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, représentée aux fins de la présente procédure parla

Par courrier du 2 novembre 2017, la société V) GmbH & CoKG a fait appel à la garantie en demandant à la BANQUE X) de lui transférer le montant de 48.901,75 € ce que celle-ci a fait par virement du 8 novembre 2017

C.A. 12.4.2016, arrêt 10/16 ; confirmé par un arrêt de la Cassation du 2.2.2017, n° 04/2017 pénal28.2.2017 arrêt 9/17 CHEnfin, il ressort du casier judiciaire français de P1.) versé en cause qu’entre 2009 et 2017 le prévenu a fait l’objet de dix-huit condamnations, entre autres, à des peines de prison pour diverses infractions, dont notamment une

Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2017, la société par actions simplifiée de droit français F), ci-après la société F), a fait comparaître A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 50.000 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 6 avril 2017Par exploit d’huissier du 29 mars 2017 et sur base - d’un jugement rendu par défaut le 28 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles condamnant l’ETAT DE LIBYE à payer à l’a.s.b.ld’une ordonnance rendue par la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Précisant qu’il a fait l’objet d’une procédure de surendettement au courant des années 2013 à 2017, il a offert de payer le montant mensuel de 150,00 euros pendant la durée de la procédure de surendettement et le montant de 20000 euros à partir du mois de septembre 2017Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que suivant jugement

Les parties demanderesses donnent en outre à considérer qu’un courrier aurait été adressé à Maître B.) en date du 18 avril 2017, afin de faire état des manquements lui reprochés et d’essayer de trouver un arrangement amiable quant à l’indemnisation des clients, courrier qui aurait été suivi par un courrier en réponse de Maître B.) du 28 avril 2017Elles

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 août 2017, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 8 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant