Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge de première instance a donné acte à A.) de sa demande tendant à lui voir communiquer les décomptes des charges locatives pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et de sa demande reconventionnelle tenant à se voir restituer les avances sur charges réglées et à la compensation judiciaire entre les dettes respectives.Après avoir refixé le volet

C.), qui est le directeur du supermarché à Niederanven depuis le 6 décembre 2013, indique que lors de la première réunion avec les chefs de rayon au courant du mois de décembre 2013, il aurait donné comme consigne à ses salariés de ne plus passer en caisse d’accueil.S’il est vrai que le témoin D.) indique que les chefs de rayon passaient régulièrement en

à titre principal, dire que la société SOC.1.A.) est propriétaire de l’intégralité du capital social de la société SOC.2.) en vertu d’un contrat du 4 janvier 2013 intitulé Preliminary Stock/Share and Purchase Agreement et son annexe (ci-que la société SOC.3.A.) était l’associée unique de la société SOC.2.) jusqu’à la conclusion d’un contrat de cession daté

Suivant pièces versées en cause, A.) était en congé de maladie du 22 mai au 31 mai 2013.Le 3 juin 2013, qui était un lundi, il informe son employeur par SMS que le congé de maladie a été prolongé jusqu’au 9 juin 2013.le lieu d’activité du salarié, en date du 6 juin 2013.Sur base d’un ordre de réexpédition il est transmis en Allemagne où la société le reçoit

Après s’être acquittée des redevances minimum garanties pour la première période contractuelle allant de la signature du contrat jusqu’au 30 juin 2013, la société CALIFORNIAN APPAREL ne s’acquittait plus des factures subséquentes, de sorte qu’une mise en demeure par lettre recommandée lui fut adressée le 30 avril 2014, réclamant le paiement des factures

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,Le notaire commis a dressé le 25 avril 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure

CONSTRUCTIONS et la nomination d’un administrateur provisoire alors qu’une expertise ordonnée par le juge des référés aurait justement pour objet de vérifier si les comptes sociaux pour les années 2011 à 2013 sont conformes aux pièces comptables ;Suite à la découverte de ces éléments, la société IKODOMOS a refusé d’approuver les comptes sociaux de la société

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis mi-décembre 2013 jusqu’au 6 juillet 2015, vers 19.35 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), (...) et Luxembourg-Gare,O.) de l’héroïne en 2013,depuis au moins la mi-décembre 2013 jusqu’au 7 juillet 2015, vers 7.27 heures dans l’

delà du 21 août 2013 au motif qu’il n’était plus à considérer comme disponible pour le marché de l’emploi au sens de la loi en raison de son défaut de se présenter aux bureaux de placement malgré les convocations qui lui avaient été adressées pour les dates des 22 août 2013, 29 août 2013 et 5 septembre 2013 ;Alors que les juges d'appel auraient dû par

Il est constant en cause que par lettre recommandée du 12 juillet 2013 B.) a résilié le contrat de travail de A.), conclu le 16 août 2006, avec un préavis de quatre mois prenant effet le 15 juillet et expirant le 14 novembre 2013.Par lettre recommandée du 26 août 2013 l’employeur a déclaré vouloir faire usage de la faculté prévue par l’article L.124-7 (2) du

Par jugement du 3 décembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondé le licenciement avec effet immédiat du 30 août 2012 de M. A.) par la société SOC1.), a rejeté les demandes de M. A.) tendant à des dommages et intérêts, à une indemnité compensatoire de préavis et à une indemnité de départ.Suivant attestation testimoniale de M. B.) du 6 mai

3. du réquisitoire du Parquet s’étant, au vu des éléments du dossier, produit en novembre 2013, l’action publique n’est pas non plus éteinte par la prescription quinquennale (article 638 du Code d’instruction criminelle).En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le

Celui-ci n’en a pas non plus tiré une conclusion en droit, les conclusions du 7 janvier 2013 se limitant à demander de « donner acte à A) qu’il précise que le jugement du 11 février 1998

Il y a encore lieu de préciser que conformément à l’article 2.4.5.2 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013, l’appréciation des honoraires doit se faire en fonction d’un ensemble de critères, à savoir l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, le travail fourni par l’avocat lui-même ou par d’autres

Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.L’instruction judiciaire a été clôturée le 27 juin 2013.Il ressort des pièces versées aux débats que le 28 décembre 2008 PC.1.) a fait parvenir à SOC.1.) SA la somme de 129.000 euros à titre de souscription d’actions de la classe B.

En date du 24 octobre 2013, B.) a pris l’initiative de résilier ce contrat de travail puis il s’est fait mettre en arrêt de travail, pour maladie, à partir du 25 octobre 2013.En date du 20 décembre 2013, B.) a commencé à adresser une multitude de courriels à son employeur au sujet de différends administratifs ayant apparemment existé entre parties au sein de

Par contrat de bail conclu en date du 8 août 2013, un appartement non meublé sis à ADRESSE3.), a été donné en location par les bailleurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à la locataire, PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00 euros et d’une avance sur charges de 220,00 euros (soit au total 1.370,00 euros).

Par requête déposée au greffe le 10 septembre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 1.186,00 euros du chef de taxe communale, d’entendreLors

Par contrat de bail conclu en date du 8 août 2013, un appartement non meublé sis à ADR1.), a été donné en location par les bailleurs, B.) et C.) à la locataire, A.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00 euros et d’une avance sur charges de 220,00 euros (soit au total 1.370,00 euros).

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demandePar jugement du