Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quatre mois après la conclusion du premier contrat, par contrat du 17 mars 2009 conclu avec le garage GARAGE.1.), une voiture identique a été acquise par X.) pour le prix de 45.512,17 € moyennant un prêt de la mère à l’époux de 40.000 €.La facture du 27 juillet 2009 relative à cette vente établie au nom de l’époux Y.), est acquittée pour le montant de 41.Il

Lors de son audition auprès de la Police judiciaire en date du 5 septembre 2010, X.) a notamment relaté qu’il avait fait la connaissance de Y.) dans un forum de discussion sur internet, en date du 30 juillet 2009.En décembre 2009, ils ont emménagé dans un studio à (Le 23 décembre 2009, ils ont appris que Y.) était enceinte;Entendue dès le 6 septembre 2009, M

Par courriel du 23 avril 2009, SOCIETE2.) a informé SOCIETE5.) du non-paiement des loyers de la part de SOCIETE1.) et lui a envoyé le tableau d’amortissement.Estimant que SOCIETE1.) a violé son obligation de paiement des loyers échus, SOCIETE2.) a résilié le contrat de location de longue durée le 14 mai 2009, après une mise en demeure du 24 mars 2009, tout

En ce qui concerne sa qualité à agir, SOC.1.) verse l’acte de fusion-incorporation du 17 décembre 2009 entre SOC.1.) et SOC.5.).La partie demanderesse a encore formulé une demande de production forcée de pièces relatives aux extraits de compte SOC.6.) dans les livres UBS pour la période du 31 octobre 2008 au 31 mars 2009.

La Cour constate que tout en contestant le caractère réel et sérieux des motifs énoncés, A.) n’a pas autrement contesté les chiffres avancés par SOC1.), soit une perte de 399.026 € pour exercice 2009 et une perte de 1.143.333 € pour l’exercice 2010, chiffres qui sont par ailleurs documentés par les pièces comptables versées en cause.La remarque de A.) que le

Le mémoire d'honoraires de prestations d'architecte de SOC.2.) du 30 avril 2009 s'élevant au montant de 17.132,29 euros et adressé à SOC.1.) est resté impayé.Par exploit d'huissier du 4 novembre 2009, SOC.2.) a fait donner assignation à SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre

Dans son rapport déposé le 27 mars 2009, le Prof. Robert WENNIG mit en concordance les différents mesurages effectués, releva que les troubles déclarés par les plaignants sont des effets connus d’une intoxication aigue au tétrachloroéthylène (PCE), mais qu’au vu des taux prélevés et de la durée limitée d’exposition, cette exposition n’a pas entraîné dePar

2009 et la requête en saisie-arrêt spéciale du 19 novembre 2009, introduits sur le fondement du même cautionnement du 25 septembre 2008, alors que la cause, au sens de l'article 1131 du Code civil, du paiement de la somme de 50.000,00 € ayant ainsi c-à-d en l'absence de toute obligation nouvelle par rapport à celles découlant du cautionnement préalable du 25

La valeur de l’unité de compte ayant fortement baissé à la fin de l’année 2008, A.) a réclamé le 3 février 2009 à SOC.2.) S.A. la restitution du solde de 2.785.027 euros, en se prévalant de la faculté de renoncer à son contrat, prévue à l’article L.132-5-2 du Code des assurances français.Après avoir réglé à A.) le montant de 2.992.620,06 euros, comprenant

Dans son rapport déposé le 27 mars 2009, le Prof. Robert WENNIG mit en concordance les différents mesurages effectués, releva que les troubles déclarés par les plaignants sont des effets connus d’une intoxication aigue au tétrachloroéthylène (PCE), mais qu’au vu des taux prélevés et de la durée limitée d’exposition, cette exposition n’a pas entraîné dePar

Par exploit d’huissier de justice du 12 mars 2009, SOC.1.) a fait donner assignation à la compagnie d’assurances SOC.3.) S.A., actuellement SOC.3.) S.A., en abrégé SOC.3.), assureur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et assurant Maître WASSENICH contre les dommages causés par ses fautes commises dans l’exercice de sa profession, à comparaître

Par requête déposée le 29 avril 2009, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 février 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 1.313,40 € ainsi que 5.

Par requête du 30 septembre 2010, A réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B le paiement de 789 heures et 14 minutes au titre d’heures supplémentaires prestées entre octobre 2008 et octobre 2009, soit un montant de 14.488,85 euros.salariés détachés en son sein et que la lecture des fiches de pointage pour les années 2008 et 2009

2008, mais uniquement la volonté de mettre, moyennant concessions réciproques, un terme définitif au litige né entre eux suite à l'assignation du 18 novembre 2009 et la requête en saisie-arrêt spéciale du 19 novembre 2009, introduits sur le fondement du même cautionnement du 25 septembre 2008, alors que la cause, au sens de l'article 1131 du Code civil, du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2009, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par arrêt du 11 novembre 2010, la Cour a sursis à statuer sur l’appel interjeté par la société anonyme SOC1.)

L’employeur a reproché au salarié de ne pas avoir tenu les assemblées générales relatives à l’exercice 2009 dans onze copropriétés.Le tribunal du travail a cependant versé dans l’erreur en retenant que le comptable C.) n’avait été engagé que fin 2009 / début 2010.Il ressort en effet des dépositions des deux témoins qu’il a été engagé à partir du mois de

Par lettre recommandée du 28 avril 2009, A.) a été licencié avec effet immédiat pour faute grave et lors de l’assemblée générale ordinaire du 12 mai 2009, son mandat d’administrateur n’a pas été reconduit.Par lettre recommandée du 19 juin 2009 le mandataire d’A.) a contesté le licenciement et par requête du 7 octobre 2009 il a fait convoquer la société

préalablement conclu en date du 25 septembre 2008, mais uniquement la volonté de mettre, moyennant concessions réciproques, un terme définitif au litige né entre eux suite à l'assignation du 18 novembre 2009 et la requête en saisie-arrêt spéciale du 19 novembre 2009, introduits sur le fondement du même cautionnement du 25 septembre 2008, alors que la cause,

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).

En vertu de deux offres des 24 novembre 2008 et 12 février 2009, la société à responsabilité limitée SOC.2.) a réalisé des travaux de façade et des travaux de plâtrage, plafonnage et de revêtement de chape pour le compte de la société anonyme SOC.1.)partir du 2 septembre 2009, date du rappel, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Dès le mois