Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 15 décembre 2009, la société à responsabilité limitée de droit allemand D GmbH & Co KG, (ci-après la société DL’appelante demande à la Cour de dire nul l’exploit d’assignation du 15 décembre 2009 et le jugement intervenu pour défaut de division de la demande par les demanderesses et pour défaut de division de la condamnation par le

A titre subsidiaire, les intérêts légaux ne courraient que depuis le 20 avril 2009, date de leur demande

exercices 2009 et 2010, respectivement violation du principe d'égalité des actionnaires et de leur droit d'information et finalement pour dissimulation de problèmes financiers et de gestion, a été rejetée au motif qu’aucune crise sociale grave de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société, ni un péril imminent menaçant la société neLa

Par jugement du 22 décembre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a vidé deux jugements antérieurs des 10 juin 2009 et 25 novembre 2009 et a statué au vu du résultat de deux rapports d’expertise le premier de Paul LAPLUME, déposé en date du 23 août 2010 au greffe du tribunal, et le second de Marc OSTYN, déposé en date du 14 mai 2010C’est à juste

La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit la somme de 54.713,97 € du chef d’arriérés de TVA des années 2007 à 2009, d’intérêts de retard, d’amendes et de frais administratifsIl n’est pas contesté que les bulletins de taxation ont été notifiés à la société A en date des 15 juillet 2010 (bulletin 2007), 31 mars 2010 (bulletin 2008) et

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, A.) ( ci-après A.)) a donné assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de voir rescinder, sinon annuler du chef de lésion, le partage intervenu entre les époux A.)-B.) suivant acte notarié dressé le 17 mars 2006 par devant Maître Fernand UNSENPour statuer ainsi, le tribunal a

que A n’établit ni un motif légitime justifiant le manque de confiance à l’égard du travail réalisé par B et l’interdiction faite à cette dernière de travailler sur le chantier, ni l’urgence à confier les travaux à des tiers, ces derniers ayant effectué des travaux de réfection encore en juillet 2009

A titre subsidiaire, ils considèrent qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 20 avril 2009, l’appelant reprend la gestion de l’Hôpital St. LouisIl résulte des documents parlementaires n° 5927 relatifs à la loi du 20 avril 2009, que le législateur avait l’intention de fusionner l’Hôpital St. Louis d’Ettelbrück et la Clinique St. Joseph de Wiltz dans une

Force est de constater en l’espèce que B.) a occupé, avec l’enfant commun, gratuitement le domicile conjugal à partir du mois de septembre 2009, elle a bénéficié d’un congé sans solde et n’avait pas de revenus jusqu’au mois d’avril 2010, date à laquelle elle a repris un travail, son salaire étant alors de 1.430 euros par moisB.) redoit dès lors une indemnité

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2009 A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux fins de voir ordonner la résolution de la vente du 14 janvier 2008 avec restitution à l’acquéreur du prix de vente de 29.900 euros et allocation de dommages-intérêts du chef de frais d’emprunt et de tracas

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédurePar ailleurs,

Vu le rapport numéro R95073 du 20 mai 2009 dressé par la police grandducale, service régional de polices spéciales Luxembourg, ensemble le procèsverbal de saisie numéro 90034 du 5 juin 2009au 26 mars 2009arrondissement de et à Luxembourg, notifié à P.1.) en date du 4 octobre 2007, et exécutée du 2 octobre 2006 au 26 mars 2009P.1.) déclara qu’il était

Un second contrat de bail a été conclu le 15 juillet 2009 entre les mêmes parties relatif à un bureau situé dans le même immeuble que le prédit local commercial mais au 2e étage pour un loyer mensuel de 450,00 euros

L’expert nommé a été remplacé successivement par ordonnances des 21 novembre 2006 et 10 juin 2009

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2011 qui a sursis à statuer sur l’appel relevé par A. de l’ordonnance du 30 novembre 2009 du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui statuant sur la requête du 11 novembre 2009 de la société anonyme SOC1.), a, par application des articles 38 et 39 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

Or, s’agissant d’une demande introduite par assignation du 11 juillet 2011, ce n’est pas le Règlement Bruxelles I, mais le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, lareconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après Règlement n° 4/2009), qui

Il ressort de l’acte de notoriété du 2 avril 2010 versé en cause par AAAA que CCCC est décédée le 25 décembre 2009 et que AAAA, est son unique héritière

Il ne présente pas non plus de contestation en ce sens dans ses courriers du 17 avril 2009 et du 10 février 2010A.) verse des courriers des 22 novembre 2006, 17 avril 2009 et 10 février 2010 - dont question déjà ci-avant - dans lesquels il formule des contestations

Selon les pièces versées, la société SOC.1.) a viré le 21 septembre 2009 le montant de 13.568,28 € sur le compte de la société SOC.2Il résulte du décompte versé par l’appelante que le montant de 13.568,28 € par elle viré s’obtient en retranchant d’une créance de la société SOC.2.) du chef de diverses factures pour un total de 22.120,61 € décomptées en

A l’actif du dernier bilan publié, celui pour l’exercice 2009, auraient figuré une participation dans la société de droit italien SOC.4.) évaluée à 400.157 euros de même qu’une créance de 40.000 euros, société par rapport àConcernant le passif de SOC.1.), le bilan au 31 décembre 2009 renseignerait des dettes, dont une de 850.000 euros envers une société SOC.