Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort de l’ordonnance rendue le 23 mai 2018 en matière de violences domestiques que PERSONNE1.) a, suivant mesure de police administrative du 17 avril 2018, été expulsée du domicile familial qu’elle occupait avec PERSONNE2.) et PERSONNE3Par la même ordonnance, le juge a prononcé l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile familial pour unePar

Vu l’ordonnance de clôture du 16 février 2023Par ordonnance novu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2018vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2018

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 21 novembre 2022Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2023Par ordonnance du président de chambre du 21 novembre 2022, l’affaire a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiéeCette ordonnance a également fixé les délais impartis aux parties pour notifier leurs

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mars 2023dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instructiondit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 15 mars 2022 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 1er février 2022 et notifiée à la partie défenderesse

Par ordonnance du 16 mars 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 17 mai 2023

Par ordonnance du 15 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance de référé n°NUMERO3.) du 7 mars 2023 rendant exécutoire à hauteur du montant de 15.300,- euros augmenté de la somme forfaitaire de 40,- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00135 rendue en date du 17 mars 2020, le juge des référés a nommé l’expert Steve Etienne Molitor avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé deL’instruction a été clôturée par ordonnance du 2 décembre 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’

Suivant ordonnance du 13 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 5 juin 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 4 mai 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusionL’instruction a été clôturée par voie d’

Vu l’ordonnance n° 948/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 juin 2023 renvoyant PERSONNE1.) partiellement moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 467, 506-1 3) et 528 du Code pénalVu l’

Vu l'ordonnance de renvoi n° 2479/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 novembre 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal, aux articles 385-2 et 385bis du Code pénal, ainsi qu’à l’article 442-2 du

et d’une ordonnance du même jour ayant, notamment, à titre provisoiremis fin aux mesures provisoires décidées suivant l’ordonnance du 26 janvier 2023ordonnance du 26 janvier 2023, à voir fixer la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès d’elleElle considère qu’au vu du fait que l’expert disposait de l’ordonnance du juge aux affaires familiales, laquelle

ORDONNANCEcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) l’attestation patronale et le certificat de travail dans la huitaine de la notification de la présente ordonnanceordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

Par ordonnance du 5 juin 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 2 février 2023 uniquement quant à la recevabilité de l’acte introductif d’instance et des assignations en interventions et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 mars 2023

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance de référé n°NUMERO3.) du 7 mars 2023 rendant exécutoire à hauteur du montant de 15.300,- euros augmenté de la somme forfaitaire de 40,- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel