Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 16 septembre 2016, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de DIEKIRCH la société à responsabilité limitée LA MANUFACTURE DES ARDENNES (ci-après la société MDA) pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu à la date du 9 mars 2015 et pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 38.043,60 EUR à titre d’

Il a déclaré s’être approché à environ 50 à 60 km/h de la voiture garée sur la voie de circulation opposée, étant donné qu’il ne savait pas ce qui se passait.Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec la prévention sub 4) retenue à charge de P1.), de sorte qu’il y a lieu, par application des articles 60 et 65 du Code pénal, de ne prononcer que

En effet, selon l’article 60 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile,

97 ares 37,80 ares 21,70 ares 57,20 ares 32,50 ares 10,86 ares 45 ares 15,13 ares 81,02 ares 1,48 ares 31,60 ares 70,16 aresTerre labourable 13,60 ares Terre labourable 28,80 ares Terre labourable 14 ares Terre labourable 51,45 ares Terre labourable 15,40 ares Terre labourable 11,44 aresTerre labourable 44,50 ares Terre labourable 44,90 ares Terre labourable

montants de 148.212 euros et de 208.050,60 euros, soit d’un total de 356.268,60 euros.Elle a permis de désintéresser la société SOCIETE1.), créancière hypothécaire de premier rang, à hauteur de (148.212 + 208.050,60 =) 356.262,60 euros.La société SOCIETE1.), créancier hypothécaire, a récupéré dans les opérations de vente forcée le montant total de (148.212 +

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Civ

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sont en concours réel entre elles et, en application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et

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judiciaire, lui laissant 60 jours pour déposer des propositions concordataires.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La Chambre criminelle ordonne la restitution à P.1.) des objets portant les numéros 17, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28,29, 30,31, 32, 34, 36, 37, 38, 41, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 58, 59, 61, 62, 63 mentionnés aux pages 5 à 7 du rapport numéro JDA-SPJ11/2016/55240-60 du 21 décembre 2016 et saisis suivant procès-verbaux numéro SPJ11/2016/55240-1 du 1er octobre 2016

première instance que le prêt voiture conclu en mars 2013, a porté sur une durée de 60 mois.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

A.) et la société SOC.2.) S.r.l. donnent tout d’abord à considérer qu’ils détiennent ensemble 99,60% du capital social de la société SOC.1.) S.A. alors que B.) détient, à travers la société SOC.3.) S.r.l., uniquement 0,2% de la société SOC.1.) S.A.

En outre, elle relève appel incident, pour, par réformation du jugement entrepris, voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 482,60 EUR au motif qu’il aurait bénéficié de jours de congé qui ne lui étaient pas dus.60 heures semaine » et qu’il se souvient que « Monsieur PERSONNE1.) avait effectué des semaines jusqu’à 70 heures, soit pour

aurait acheté environ 3 à 4 fois par semaine pour 60 à 70 euros de cocaïne.Après leur séparation, elle aurait directement contacté le prévenu et au courant des mois d’octobre, novembre et début décembre, elle aurait acheté à 3 (exceptionnellement 4) reprises par semaine 1 à 2 grammes pour 60 à 100 grammes.au courant de 5 ou 7 derniers mois environ 10 fois

année 2013 était de 8.389,60 EUR brut, soit 4.767,15 EUR net, montant qu’elle a réglé à PERSONNE1.).Il résulte d’un extrait de compte courant que la société SOCIETE1.) a viré le montant net de 4.767,15 EUR à PERSONNE1.) au titre de « congés payés », ce montant correspondant suivant une fiche non-périodique de juillet 2013 à un montant brut de 8.389,60 EUR

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus

La société anonyme SOC.1.) souligne qu’entretemps, la société anonyme SOC.2.) se serait cependant déjà vu remettre la clé du local à l’occasion d’un état des lieux et aurait payé la caution de 4.5863.- euros, le premier loyer de 1.521.euros et la commission d’agence de 1.614,60 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 384 et 386 du Code pénal, des articles 2 et 3 de la