Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Le Bourgmestre aurait délivré les autorisations nécessaires le 19 janvier 2017.Par courrier du 28 novembre 2017, elle aurait demandé une prolongation deIl aurait été reproché à la requérante de ne pas avoir démarré le chantier entre le 19 janvier 2017 et le 24 janvier 2018.En outre, il ne saurait être reproché à la partie requérante d’avoir fait trainer les

justice du 10 avril 2017 et non frappée d’appel,B disposant par ailleurs d’un jugement rendu le 24 janvier 2013 par le « Landgericht Trier » ayant condamné C à lui payer la somme de 55.062, 87 €, rendu exécutoire par ordonnance de la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 septembre 2014, signifiée à C par acte d’huissier de justice du 10

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOC 3) SARL (ci-après « SOC 3) ») a été condamnée à payer à la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) la somme de 43.314,47 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2017 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de

Numéro TAL-2017-00133 du rôleA, demeurant à Adr1, partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 novembre 2017, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparaissant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).TAL, 12 décembre 2017, n° 175435).

En ce que les Juges d'appel ont estimé pouvoir retenir les conclusions de l'expert judiciairement désigné Dr. S) en ce que celui-ci retenait dans son dernier rapport d'expertise respectivement complément d'expertise déposé en date du 4 avril 2018 et daté du 19 mars 2018 lequel faisait suite à son rapport d'expertise du 11 août 2017 que la demanderesse en1)

casse et annule l’arrêt numéro 2018/0315 (No. du reg. : CARE 2017/0228), rendu le 17 décembre 2018 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence X (ci-après « le SYNDICAT ») a fait assigner les époux A et B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner au paiement du montant de 12.082,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.3.

2018 à 2 à 3 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE9.) pour le prix de 50 euros par boule, - entre début 2017 et mars 2020 à 2 à 3 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE10.) pour le prix de 30 euros par boule,Son mandataire a contesté la période de temps retenue par le Ministère Public dans son réquisitoire, alors que ce

ce rapport était partie intégrante du dossier répressif depuis l’instruction et que cet expert avait concrètement pris inspection de ce véhicule en date du 6 avril 2017, donc bien avant la deuxième reconstitution des faits qui s’est tenue le 17 octobre 2019.sur base de ce qu’il avait examiné et constaté le 6 avril 2017 l’expert a de manière claire et

Commission de surveillance du secteur financier (la « CSSF ») en avril 2017.Les termes de l’accord entre parties suivant le Contrat ont ensuite été modifiés suivant une « letter agreement » du 2 juin 2017 (ci-après la « Side Letter »).Dans ce contexte, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE3.) trois avis de tirage, portant chacun sur un montant de 500.000.- EUR, les

Le tribunal renvoie à ce propos à un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 duquel il résulte que « la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, qui est postérieure à la loi du 1er décembre 1978, précitée [motivation qui s’imposent tout naturellement à toute décision (Trib. Luxembourg, 22 mars 2017, n° 175398 du rôle, 14 juin

Par requête déposée au greffe le 10 juillet 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.487,50 euros et ce à partir du 17 avril 2017, date où PERSONNE2.) a quitté

78.750.- euros pour la période allant de novembre 2017 à novembre 2019 inclus.La prise de possession remonterait au mois de novembre 2017.

irrecevabilité de la demande de l’appelante en production forcée de pièces au vu du principe de l’autorité de la chose jugée, cette même demande ayant déjà été formulée au cours d’une autre instance entre parties et ayant été déclarée non fondée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 décembre 2017.Il est avéré que par jugement du

pour la période allant du 1er juin 2017 jusqu’à la demande en justice, soit un montant total de 70.000.- euros, outre les intérêts.Suite à des violences conjugales survenues en date du 10 mai 2017, il aurait été contraint de quitter le domicile conjugal.Par ordonnance de référé divorce du 4 août 2017, l’expulsion aurait été confirmée.Il a augmenté sa demande

au titre de faits qui se sont produits en date du 16 janvier 2017, entre 00.59 et 02.13 heures, à Luxembourg (Mardi, le 17 janvier 2017, lors d’une opération de ratissage des lieux environnant l’emplacement du véhicule calciné, les enquêteurs français ont découvert et saisi unLes experts légistes chargés de l’autopsie effectuée le 19 janvier 2017 sur les

Depuis 2017, la Cour de cassation reconnait partiellement la filiation de l’enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger, s’agissant de la filiation paternelle (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n°15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 1616.495,16-20.052 : JurisData n° 2017-013091, 2017-013093, 2017-013095, 2017013096, 2017-013704 ;JCP G 2017, 984

Depuis 2017, la Cour de cassation reconnait partiellement la filiation de l’enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger, s’agissant de la filiation paternelle (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n°15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 1616.495,16-20.052 : JurisData n° 2017-013091, 2017-013093, 2017-013095, 2017013096, 2017-013704 ;JCP G 2017, 984