Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a encore réclamé la condamnation solidaire des parties assignées à lui payer les arriérés de la rente viagère à partir de novembre 2010, avec les intérêts conventionnels de 9% l’an, sinon avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, jusqu’à solde, précisant que le montant total redû se chiffrerait le 6 janvier 2017 à 23.508,67 €.Cette

Vu l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire du 21 février 2017.Vu le courrier du Parquet de Luxembourg du 19 juin 2017 transmis par fax à Maître Benjamin BOGIG, avocat de PC2 et d’après lequel le Parquet n’entend pas donner de suite à cette affaire après la clôture de l’information judiciaire en date du 21 février 2017.Vu le courrier du Parquet de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cependant, les loyers des mois d’avril 2017 à février 2018 seraient intervenus avec du retard.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) expose que suivant bon de commande du 18 avril 2017, elle a commandé une machine à cigarettes auprès de la société SOCIETE2.) pour un montant total de 3.802,50 euros, payable en dix fois.Un premier acompte d’un montant de 380,00 euros aurait été versé au moment de la livraison en date du 18 avril 2017.Il est

PERSONNE1.) expose avoir travaillé comme manœuvre pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à partir du 9 novembre 2017 sans contrat de travail écrit.Lors de la comparution personnelle des parties PERSONNE1.) a exposé avoir travaillé pour compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) depuis début novembre jusqu’au 20 décembre 2017 du

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 4 septembre 2017, résilié avec effet au 15 décembre 2018, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’employé administratif.Lesdits manquements ayant causé des troubles oculaires traités à partir du 10 octobre 2017, le requérant réclame un montant de 3.000 € à

Madame X avait introduit un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale en date du 30 janvier 2017, à l'encontre d'une décision de la Commission Spéciale de Réexamen de l'ADEM notifiée le 28 décembre 2016.

Au vu de deux condamnations antérieures en matière de circulation et des peines sévères retenues par les décisions du tribunal correctionnel les 13 juillet 2015 et 16 janvier 2017, le prévenu ne mérite pas la faveur du sursis, ni pour la peine d’emprisonnement, ni pour les interdictions de conduire.du 22 avril 2017 sans permis de conduire pour l’exercice de

en ce que l’arrêt attaqué a partiellement réformé l’ordonnance de référé du 10 mai 2017 en ce qu’elle a déclarée fondée, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, la demande de mainlevée de l’Etat de Y, dans la mesure où il existait des contestations sérieuses imposant la mainlevée de la saisie-en ce que l’arrêt attaqué a

salaire sinon indemnité de maladie du 1.11.2017 (8 heures x 19,1885 €)dit le licenciement avec effet immédiat du 4 décembre 2017 abusif ;de ne pas l’avoir informé en date du 13 novembre 2017, soit le premier jour,de ne pas l’avoir informé le premier jour, le 18 novembre 2017, de ladu 22 novembre 2017, soit le cinquième jour de son absence,de ne pas l’avoir

A la requête du CCSS, l’huissier de justice Josiane GLODEN a dressé en date du 24 janvier 2017 un procès-verbal de saisie-exécution à l’encontre d’A.) pour obtenir paiement de la somme de 10.357,15 euros en continuation des poursuites engagées par le prédit commandement resté infructueux.Par jugement du 15 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de et à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 9 août 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Saisi de la demande de A.) et B.) dirigée contre la SOC.1 tendant au paiement du montant de 127.820,40 euros à titre de dommagesintérêts du chef du préjudice

A la suite de l’appel interjeté contre le prédit jugement par l’AED, la Cour, par arrêt du 8 novembre 2017, a confirmé la décision entreprise.contre l’arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a, par un arrêt du 17 janvier 2019, cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que les dispositions des articles 63, paragraphe 1, 3° et 76,

Sur base de cette contrainte, un commandement a été émis le 3 février 2017 à l’encontre de la société SOC.1.contrainte, ainsi que le commandement qui s’en est suivi, à voir dire que la créance correspondant à l’imposition de l’exercice 2011 d’un montant de 28.467,55 euros est prescrite depuis le 1er janvier 2017 et, partant, à voir enjoindre au DIRECTEUR des

A l’audience du 12 février 2019, le mandataire de P2 a demandé la remise de l’affaire pour cause de violation des droits de la défense, dans la mesure où le ministère public ne lui a fait parvenir, ni une copie sur papier libre du dossier, malgré d’itératives demandes en ce sens (en dates des 17 mai 2017, 29 janvier 2018, 27 mars 2018 et 7 mai 2018 notamment

disposition légale ne fournit actuellement au directeur de l’AEDT ou à l’AEDT le pouvoir et la compétence pour accorder une remise gracieuse (TAL 17 mai 2007, Numéro 175619 du rôle, Jugement civil no 829 / 2017, première chambre)CJUE 18 janvier 2017, S., C-37/16, EU:C:2017:22, points 25 et 26 ;

Numéros 187591 et TAL-2017-00440 du rôleparties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 septembre 2017, parties demanderesses par incident à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., comparaissant par Maître Fabienne GARY, avocat, demeurant à Luxembourg,TAL-2017-004400

Elle aurait, par ailleurs, enfoncé la porte du garage en 2017 et aurait omis d’assurer le logement conformément à ses obligations.Dans l’hypothèse d’une résiliation judiciaire, elle a sollicité un délai de déguerpissement de trois mois, la restitution de la moitié de la garantie locative et le décompte charges pour l’exercice allant de septembre 2017 à

Il est constant en cause que par contrat de bail du 8 juillet 2017, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE4.) un appartement n° NUMERO1.), un parking et une cave n° NUMERO2.) d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer de 950,00 euros assorti d’avances sur charges de 125,00 euros, payables d’avance le 10e jour deL’