Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er mars 2013, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 28 février 2013, ZZ.) a régulièrement relevé appel de la décision du 5 décembre 2012,

la Cour d'appel a en effet fait droit à la demande de séquestre de SOC2) en raison du prétendu différend sérieux opposant SOC2) à SOC6) sur la propriété des actions SOC5) en se référant uniquement au jugement n° 1089/13 rendu le 10 juillet 2013 et actuellement frappé d'appel, ordonnant à SOC6) de restituer à SOC2) << la totalité des actions qu'elle s'est

Par requête déposée le 2 septembre 2013, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer 20.000 € à titre de préjudice matériel et 40.000 € à titre de préjudice moral, 3.241,57 € à titre d’indemnité

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent rationae materiae pour connaître de la demande de A et le débouta de sa demande en obtention d’une

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 22 novembre 2013, comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 15 octobre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a résilié, avec effet au 29 mai 2013, jour d’une mise à pied, le contrat de travail liant la

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er mars 2013, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 1er mars 2013, ZZ.) a régulièrement relevé appel de la décision du 5 décembre 2012,

Vu les deux arrêts attaqués rendus les 16 mai 2013 et 12 février 2015 sous le numéro CSSDB 2012/0104 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

Par une deuxième requête du 20 juin 2013 B a également réclamé à son ancien employeur le paiement d’une indemnitéPar jugement contradictoire du 23 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 6 octobre 2011 abusif, a dit irrecevable la demande du chef d’indemnité de départ, a dit la demande en paiement d’une indemnité de préavis fondée

Le 13 avril 2013, à 09.30 heures, X.) s'est présentée au Centre d'Intervention de Grevenmacher pour porter plainte contre P.1A l'appui de sa plainte, elle a exposé avoir fait la connaissance de P.1.) en janvier 2013 et d'avoir entretenu une courte relation avec ce dernierLe 29 mars 2013, une dispute avait éclaté entre euxOr, à Pâques, X.) a souhaité redonner

Frais de route à régler pour les mois : Novembre 2013 Décembre 2013 Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 Avril 2014 Mai 2014 Juin 2014Ainsi, en août 2013 il aurait, par sa négligence, abîmé le véhicule, ce qui aurait engendré des frais de réparation d’un montant de 1.052,96.- euros

Frais de route à régler pour les mois : Octobre 2013 Novembre 2013 Décembre 2013 Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 Avril 2014 Mai 2014 Juin 2014Moyens et prétentions des parties: A) expose que par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 15 avril 2013, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée EGTS-LUX SARL, en

Suivant contrat de bail commercial conclu le 31 janvier 2013, prenant effet le 1er février 2013, A.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOC.1.) sàrl un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 125,00 eurosPar requête

Il est encore reproché à A), qu’elle n’a pas donné de suites aux doléances de la fiduciaire en charge de la réalisation du bilan de l’année 2013

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 23.650,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois d’avril 2013, juin 2013 et d’avril à octobre 2014 inclus

Suivant contrat de bail commercial conclu le 31 janvier 2013, prenant effet le 1er février 2013, PERSONNE1.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 125,00

ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (Lex THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125

Il est constant en cause que X.) - qui a été agréé en nom personnel comme agent de diverses compagnies d’assurance, dont ASS.1.) (v. registre des agents d’assurance personnes physiques agréés au Luxembourg, version de mars 2013 versée en cause) - a exercé son activité d’agent de compagnies d’assurances par le biais de la société SOC.1.) SA qu’il a

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 31734/2013 établi en date du 17 août 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Centre d’Intervention principal LuxembourgLe Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 17 août 2013, vers 19.00 heures, à Luxembourg, Place de la Constitution,

Son compte courant ayant présenté en date du 2 janvier 2013 un solde débiteur de 5.369,34 euros, son supérieur hiérarchique aurait introduit auprès du comité de crédit pour son compte une demande de dépassement en compte-courant d’un montant de 8.000 euros, demande qui aurait cependant été refusée avec la remarque que le remboursement total du dépassement

Pour décider ainsi, le tribunal du travail a retenu qu’en vertu du principe de l’autorité de chose jugée, il serait obligé de respecter le raisonnement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui, dans son jugement du 23 décembre 2013, a conclu à l’existence d’un contrat de travail effectifCe ne serait que suite à l’