Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour les mois de juin à septembre 2012 un montant de 743,68 euros - pour les mois d’octobre 2012 à juin 2013 un montant de 1.715,13 euros - pour les mois de juillet et août 2013 un montant de 1.038,94 euros - pour le mois de septembre 2013 un montant de 545,26 euros - pour les mois d’octobre 2013 à mai 2014 un montant de 1.562,72 euros - par saisie-arrêt

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 29 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,

rapporter cette somme, ou tout autre montant à déterminer, à la masse successorale, le tout après avoir dans les motifs du même exploit admis conformément au jugement du 18 décembre 2013 que G) a approuvé l'utilisation faite par A) des sommes qu'elle a prélevées sur ses comptes BCEE et que l'usage des sommes prélevées étant approuvé par le mandant, le

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 mars 2013, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 12 février 2013, le tribunal du travail, vidant le jugement du 18 juin 2012, admettant la société A s.à r.l. à la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 décembre 2013, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,déboutée suivant jugement du 8 novembre 2013, le tribunal du travail ayant considéré que la demande relative aux heures supplémentaires réclamées pour la période antérieure au 14 décembre 2009

Par courrier du 24 juin 2013 l’AED informait la demanderesse qu’ « à défaut de réponse à son courrier, il serait « mis d’office fin à l’assujettissement à la TVA luxembourgeoise avec effet au 21.12.2012 ».luxembourgeoise n’est redue pour les exercices 2007 et 2009 à 2012 inclus, partant pour réformer, sinon annuler la décision sur réclamation du 25 février

Il y a lieu de faire droit à cette demande, non autrement contestée, et d’allouer les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales entre entreprises tel que prévu par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre

Le 18 octobre 2010, B) a introduit une demande en divorce contre A) sur base de l’article 229 du code civil et par jugement du 26 septembre 2013, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’A).

devaient faire l’objet d’un recours devant le directeur et que seule la décision de celui-ci pouvait faire l’objet d’un recours judiciaire, il en résulterait que cette décision ferait grief et ferait disparaitre les bulletins de taxation (TAL 10 juillet 2013, XVII, N° 147588 du rôle).

Le 25 juin 2013, C) comparaît à nouveau devant le notaire Blanche MOUTRIER et y dicte un testament par lequel il révoque tous ses testaments antérieurs et institue comme légataire universelle Madame A).Elle y a requis la nullité du testament authentique du 25 juin 2013 instituant A) légataire universelle pour insanité d’esprit du défunt C) sur base de l’

Enregistrement et des Domaines du 28 mars 2014 rejetant sa réclamation contre des bulletins de taxation du 28 octobre 2013 portant sur les années 2009 à 2011.fonctions d’adjoint du receveur aurait par ailleurs été régulière et aurait fait l’objet d’une publication appropriée par voie de note interne du 11 novembre 2013 et sur le site internet de l’

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013, les époux B.) - A.) ont assigné la BANQUE devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, principalement, pour voir déclarer nulles les stipulations contractuelles relatives aux pénalités dues en cas de remboursement anticipatif des crédits et partant pour voir condamner la

Depuis janvier 2013, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) auraient effectué des travaux de rénovation et de transformation de leur immeuble et auraient empiété sur sa propriété en détruisant notamment la dalle en béton de laPar réformation du jugement entrepris, la partie appelante demande acte de l’habilitation donnée par le syndicat des copropriétaires au

B.) a été réentendu le 19 mars 2013 par les enquêteurs de la Police judicaire qui lui ont montré à ce moment une planche photographique.Le 29 décembre 2013, X.) a été interpelé et arrêté suite au mandat d’arrêt international émis par le juge d’instruction le 11 octobre 2013.Ainsi, B.) aurait dès le mois de mars 2013 émis un doute sur l’implication dans les

décembre 2013 – soit un montant total de 62.254,84 euros – ainsi qu’un secours alimentaire indexé de 650,00 euros à partir du 1er janvier 2014.l’éducation de l’enfant PERSONNE2.) de 250,00 euros par mois pour la période courant du 8 avril 2009 au 31 décembre 2013 et de 350,00 euros par mois à partir du 1er janvier 2014.Par réformation de la décision

Le prédit jugement de divorce a été déclaré exécutoire suivant ordonnance rendue le 14 mai 2013 par la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifiée à PERSONNE1.) le 20 juin 2013.dit la demande en condamnation de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 2.858,20 euros, à titre d’intérêts de retard conventionnellement prévus pour

L’intimée indique qu’elle a perçu un complément de revenu minimum garanti de 1.343,38 euros par mois et que, par courrier du 9 septembre 2013, le Fonds National de Solidarité l’a invitée à justifier de la mise en œuvre de démarches à l’égard d’éventuels débiteurs d’aliments dans le cadre de ses relations familiales.Suivant stipulations d’un contrat d’

décembre 2013 et lui notifiée le 23 décembre 2013, PERSONNE1.) a été sommée de6 septembre 2013 se rapportant à des prestations de « conseil en ingénieriefinancière », prestations fournies entre juin et septembre 2013 sur base d’un contratconclu entre parties le 25 février 2013.PERSONNE1.) a confirmé qu’un contrat a été signé entre parties le 25 février 2013

En date du 23 mai 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), par le biais de laquelle PERSONNE2.) exploitait son commerce, a, avec effet au 15 août 2013, vendu le fonds de commerce se trouvant au rez-de-chaussée de l’immeuble sis au ADRESSE2.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).Par contrat de bail du 29 mai 2013, PERSONNE3.) a signé

L’intimée indique qu’elle a perçu un complément de revenu minimum garanti de 1.343,38 euros par mois et que, par courrier du 9 septembre 2013, le Fonds National de Solidarité l’a invitée à justifier de la mise en œuvre de démarches à l’égard d’éventuels débiteurs d’aliments dans le cadre de ses relations familiales.Suivant stipulations d’un contrat d’