Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoire du 26 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) (ci-après B.)) et A.) (ci-après A.)), a dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir reporter les effets du divorce quant aux biens entre parties au mois de

Dans ses écritures déposées à la Cour en date du 28 septembre 2009, A reproche encore au tribunal de ne pas avoir fait application de la loi du 5 avril 1993, modifiée par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme.Cour d’Appel, 4ème chambre, 21 juillet 2009, n° 33494 du rôle).

Par jugement contradictoire du 10 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande fondée et a condamné la société A à payer à B la somme de 45.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’encaissement du chèque jusqu’à solde.De ce jugement signifié le 2 juillet 2009, la société A a relevé appel par exploit d’huissier de

La partie demanderesse a fait exposer que la société B lui redoit la somme de 21.309,91 € du chef d’arriérés de TVA depuis 2009, d’intérêts de retard, d’amendes et de frais administratifs ;

Il résulte des pièces versées en cause que l’enfant C fréquente une école de tennis pour un montant de 3.028.- euros par an, suivant facture du 20 novembre 2009 relative à la saison 2009/2010.

La facture n° 1-234-442-F du 12 février 2008, relative au chantier de W et émise pour le montant de 18 183,56 euros étant impayée, de même qu’un solde de 3 099,07 euros relatif à la facture n°1-223-683 du 12 février 2008 concernant le chantier de X, la société B réclamait, dans une assignation du 18 novembre 2009, à la société A le paiement du total de ces

Par deux exploits d’huissier des 19 et 27 novembre 2009, la société anonyme C (ci-après « C ») exposait que le 22 juillet 1999, la société D (ciaprès « la D ») aurait conclu avec la société à responsabilité limitée A (ci-après « A ») et Monsieur B un accord d’achat exclusif (dénommé ci-après l’accord) d’une durée de 10 ans, prenant effet le 15 octobre 1999.

montant de 400.000.- € avec les intérêts légaux à compter du 11 septembre 2009 jusqu’à solde, ce taux d’intérêt étant majoré à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.juillet 2009, par lequel la société de droit belge T) SA s’est opposée à la tacite reconduction de la convention, a dès lors mis fin au contrat entre

C’est à juste titre que les premiers juges ont déclaré irrecevable pour tardiveté l’action en garantie des vices cachés introduite le 20 mai 2009 basée sur l’article 1641 du code civil, alors que l’appelant était au courant des vices allégués dès le dépôt du rapport d’expertise unilatérale le 28 novembre 2006, de sorte que même à supposer que ces vices aient

2009 est tardive.Dans un document du 30 mars 2009 annexé à l’expertise S), le même témoin dit que l’origine du sinistre est un tuyau de canalisation extérieur, que trois tuyaux d’eaux pluviales, le puits d’égout et trois tuyaux d’évacuation étaient endommagés (cassés ou non étanches).moment de la déclaration du sinistre le 23 juillet 2007 et que l’action en

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de Maître Emmanuel HUMMEL, au siège de la société SOC.1.) s.à r.l., sinon à l’étude Maître Emmanuel HUMMEL, rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1.)

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de Maître Emmanuel HUMMEL, au siège de la société SOC.1.) s.à r.l., sinon à l’étude Maître Emmanuel HUMMEL, rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1.)

Il fait valoir qu’entre avril 2004 et le 8 mai 2009, B.) se serait trouvée en Allemagne sous un régime de protection des témoins et que pendant cette période il n’aurait pas eu de relations intimes avec sa femme, ignorant où celleci se trouvait.Par voie de conclusions du 16 octobre 2012, Maître Nathalie BARTHELEMY fait valoir qu’au regard de l’arrêt de la

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 juin 2009,Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2009, le syndicat des copropriétaires de la RES.1.) a fait donner assignation à 1) la société anonyme SOC.2.) S.A. et 2) la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’

Par lettre du 4 septembre 2009, le bail est résilié avec effet immédiat par le bailleur C.) et le locataire DE’LYS sàrl quitte les lieux loués le 27 octobre 2009.Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, sur requête introduite par C.) à l’encontre de DELYS sàrl, i) constate que le contrat de

Par lettre du 4 septembre 2009, le bail est résilié avec effet immédiat par le bailleur PERSONNE3.) et le locataire PERSONNE7.) sàrl quitte les lieux loués le 27 octobre 2009.Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, sur requête introduite par PERSONNE3.) à l’encontre de SOCIETE2.) sàrl, i)

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 400,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), ce à partir de la séparation des parties,

La partie demanderesse fait plaider qu’il incomberait à la partie adverse, en application de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, de rapporter la preuve d’un fait précis constitutif d’une négligence grave et soutient que la partie adverse resterait en défaut de ce faire, et notamment d’établir qu’elle aurait laissé un papier

en sa qualité d’unique héritière de Madame E.), décédée ab intestat le 20 septembre 2009,

Eu égard aux fiches de salaire de la société B, A a perçu les 3 derniers mois un net de 2.754,37 pour le mois de mars 2009, de 2.785,37 pour le mois avril 2009 et de 2.764,18 pour le mois de mai 2009, soit un salaire net moyen de 2.767,97 et auprès du nouvel employeur C, en juillet 2009 2.351,69 euros net, en août 2009 2.560,69 euros net et pour le mois de