Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 12 février 2009, comparant par Maître AVOCAT1

payé le 3 février 2009, mais que la somme de 1.500.000 euros n’a pas été réglée dans le délai convenu

A.) réclame à B.) à titre d’indemnité d’occupation de l’appartement familial un montant de 20.000 euros pour la période d’octobre 2005 à mars 2009 et un montant de 1.800 euros pour les mois d’avril et mai 2009Il aurait repris l’immeuble le 3 avril 2009 dansConcernant l’indemnité d’occupation réclamée pour les mois d’avril et mai 2009, l’intimée conclut à l’

Suivant exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2009, H) a fait donner assignation à A) à lui payer la somme principale de 49.100.- €, principalement sur base de la responsabilité contractuelle pour défaut de remboursement du contrat de prêt consenti le 28 mai 2004 et subsidiairement sur base de l’article 1382 et suivants du Code civil

Il fait valoir que le dépôt du bilan relatif à l’exercice 2008 n’est pas mentionné au Mémorial à la date du 19 octobre 2012 et que depuis le bilan au 31 décembre 2007, c’est-à-dire pour les années 2008, 2009 et 2010, aucun compte social n’a été publiéIl est constant en cause qu’à la date du 24 janvier 2012, date de la requête, les comptes annuels des années

En effet, suivant jugement du 15 juillet 2009, GS) a été acquitté des préventions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie lui reprochées en relation avec le testament du 28 août 2003

Vu l’expertise graphologique du 5 février 2009 dressée par l’expert Emmanuel STEVENSVu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°962/09 du 21 octobre 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à LuxembourgVu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009

installations insatisfaisant, d’un manque de débit de ventilation dans les bureaux par rapport au cahier des charges, exposant que les défauts invoqués seraient explicités dans un rapport de la société D du 7 mai 2007 ainsi que dans un rapport de l’expert C du 5 mai 2009, a assigné par exploit d’huissier du 11 janvier 2010 B à comparaître devant le tribunal

En l’espèce l’assignation en divorce date du 5 mars 2010, de sorte que A.) doit rapporter la preuve de la séparation continue et effective des parties depuis au moins le 5 mars 2009qu’ B.) a résidé du 6 août 2008 au 27 mai 2009 àpuis à partir du 28 mai 2009 àentre le 5 mars 2009 et le 5 mars 2010Il est dès lors établi que les époux vivent séparés depuis le

de 3.355,24 euros en 2009 ainsi que des allocations familiales de 201,77 euros, tandis que le salaire de A.) n’aurait été que de 1.804 euros par moisEn outre le FNS aurait diligenté une enquête sur la situation de revenu et de fortune des intéressés à deux reprises, en date du 26 mars 2008 et en date du 5 mars 2009Par ailleurs le FNS a diligenté deux

Par jugement contradictoire du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) et A.), a dit que B.) a une créance d’un montant total de 674.067,86 € à l’égard de l’indivision post-communautaire avec les intérêts légaux depuis le jour des décaissements, a donné acte à B

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, entre juillet 2008 et juin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC.1.) s.à r.l., la somme de 12.146 euros, somme qui lui avait été remise par les canditats-conducteurs en guise de paiement des leçons de conduite

A part les faits du 27 août 2008 et la prévention de coups et blessures volontaires libellée à son encontre en relation avec ces faits le prévenu conteste les faits des 24 et 25 mars 2009, 31 juillet 2009 et 25 mai 2010 et les préventions de coups et blessures volontaires, de menaces d’attentat et de séquestration retenues à sa chargeQuant aux faits des 24

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit le 24 décembre 2009 vers 17.25 heures dans la ADRESSE10.) en direction de ADRESSE9.), dans lequel étaient impliquésA défaut d’avoir été mis en possession du dossier répressif (le constat amiable d’accident ne renseignant pas l’identité des piétons), le tribunal ignore qui de

Suivant contrat de bail signé le 8 juillet 2009, AAAA a donné en location une maison sise **** à DDDD, BBBB et CCCC moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 € auquel s'ajoute la somme de 50 € par mois à titre d’avance sur l’eau, les locataires étant par ailleurs tenus de payer leurs propres frais d’électricité, d’eau, de chauffage, de téléphone, deLe

Par jugement du 2 mai 2011, rendu par défaut à l’égard de A., le tribunal du travail a condamné celui-ci à payer à C. la somme de 5.000 € avec les intérêts légaux à partir du 4 novembre 2009 jusqu’à solde ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, mais a rejeté la demande en paiement d’une indemnité de procédureA. a été licencié avec préavis par lettre du 7

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 29 avril 2010 qui a sursis à statuer sur le mérite de l’appel en attendant le sort de la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 21 janvier 2009 par A. contre B. entre les mains du juge d’instruction de LuxembourgLe réquisitoire du Parquet date du 20 avril 2009Dans ses conclusions du 6 janvier 2009 (

En vertu d’une autorisation présidentielle du 23 décembre 2009 et par exploit d’huissier de justice des 13 et 14 janvier 2010, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.), H.), I.), SOC.4.), SOC.5.), SOC.6avec les intérêts à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2009, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à soldeseptembre 2009, sinon à compter de la

dans le cadre de l’instruction des faits dont il a été saisi par réquisitoire du Parquet en date du 12 janvier 2009, il n’en reste pas moins que cette enquête policière a pu valablement interrompre la prescription de faits actuellement soumis au Tribunal

Suite à l’accomplissement de la mesure d’instruction, B a déposé le 23 mai 2007 plainte pour faux témoignage contre les témoins C et D et A de son côté a déposé le 19 septembre 2007 plainte pour faux témoignage contre le témoin E. Cette procédure pénale a été clôturée par un jugement d’acquittement du 30 avril 2009 des trois prévenus