Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 2) à charge de P.1.), de sorte qu’il y a lieu, par application des articles 60 et 65 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code

Au vu de tout ce qui précède, la demande en validation de la saisie-arrêt sur le fondement du jugement du 27 mai 2015 est à déclarer fondée pour la somme de (15.000 + 143,37 + 25 + 231,88 + 135 + 341,97 + 500 + 4.216,92 – 262,54 =) 20.331,60 euros.En conclusion, la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par DEM entre les mains de la société SOC1

Il convient donc d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 50, 60, 65 et 66 du code pénal;

sûretés Michel CABRILLAC et Christian MOULY 6ième édition no 60).

surface d’environ 60 m2 et laissant des taches sur le carrelage, - dégâts sur la plaque en bois d’une armoire de la cuisine.La surface endommagée aurait été d’environ 60 m2.Au vu des déclarations claires et précises des auteurs des attestations testimoniales, il y a lieu de retenir, à l’instar du juge de première instance, que, du fait des gaines électriques

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée;Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50,60, 66 et 489 du Code pénal;

deux actions ont un objet commun et une cause identique ou encore si, même en l’absence de cause commune, elles tendent l’une et l’autre à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première malgré l’incompétence du tribunal correctionnel pour connaître de celle-là (Juriscl. civil, art. 2242 à 2250, fasc. 60, n° 52,

La juridiction de première instance a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende correctionnelle de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de 60 mois, à raison de 12 mois pour chacune des cinq infractions retenues, pour, étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique,Le Ministère public a conclu à la

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

que B) a droit à des honoraires de (6.910 minutes – 170 minutes)/ 60 x 135 = 15.165 euros HTVA, soit 17.439,75 euros TTC.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Lors de celle-ci, les policiers ont trouvé 182,60 grammes d’héroïne qui étaient cachés dans la hotte aspirante dans la cuisine, deux téléphones portables, une clé USB et une pipe.en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, détenu et transporté une grande quantité d’héroïne et notamment la grande quantité d’héroïne libellée ci-dessus ainsi que d’avoir détenu

La valeur du fonds de commerce est fixée à 20.040.-Euros (vingt mille quarante euros) Après 60 mois, et le paiement complet de 20.040.- Euros, les preneurs deviennent propriétaires du fonds de

La société SOC1) fait valoir qu’elle ne dispose pas/plus des factures émises par l’architecte A) et demande à le voir condamner à les verser sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile tandis que l’architecte A) lui-même est formel pour dire que son intervention s’est limitée à dresser les plans.La demande en communication de la société SOC1

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal, et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui peut même être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

Indemnité de préavis: 11.732,60 euros;dit fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 11.732,60 euros;partant, condamné la société anonyme S1 SA à payer à A de ces chefs le montant de (11.732,60 + 2.966,48 + 4.000 =) 18.699,08 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 4 mars 2015, jusqu’à