Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 1er juin 2017, A versa un décompte actualisé de ses demandes2017partant condamne A, épouse B à payer à l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 42.990,52 euros, avec les intérêts légaux depuis le 1er juin 2017, jusqu’à solde

Dans ses conclusions du 23 janvier 2017, A conteste que son employeur ait prononcé une interdiction de l’usage de la langue portugaise au cabinet et elle soutient que la langue portugaise était, au contraire, la langue qui y était le plus couramment parléeLe 2 octobre 2017, A a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 25 juillet 2017, A a fait convoquer son employeur, la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après CFL), devant le tribunal du travail du travail de Luxembourg afin de voir constater que les sanctions qui lui ont été infligées le 16 décembre 2016 sont injustifiéesPar un

Entre: A.), demeurant L-3221 Bettembourg, 3, rue du Curé, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 novembre 2017, comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisi de l’assignation introduite par la société SOC.1 contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le

Par jugement du 2 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a notammentdit que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de A) d’un montant de 307.486,67 euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis entre le 23 février 2010 et le 2 novembre 2017dit que l’

Monsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2017, comparaissant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à LuxembourgMonsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 novembre

Par décision du 11 septembre 2017, ce dernier fut à nouveau nommé gérant technique de la société SOC.1.) SARL

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 1er mars 2017, intimé aux fins du prédit acte Weber, comparant par lui-mêmeLa société SOC.2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 1er mars 2017Les deux déclarations de créance ont été rejetées par le curateur lors de l

Numéro TAL-2017-00563 du rôlePERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), Etats-Unis d’Amérique, agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur de la succession de feu sa fille PERSONNE2.) décédée en date du 10 avril 1995, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 29 mars 2017,

perquisition bancaire, puis jusqu’au premier interrogatoire par le juge d’instruction en date du 30 mars 2017

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 9 octobre 2017, comparant par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 12 juillet 2017, le tribunal a dit la demande principale non fondéeIl a condamné la société SOC.1.) à payer à A.) le montant de 2.281,50 €, avec les intérêts

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit que PERSONNE2.) est le père de l’enfant PERSONNE3Par acte d’huissier du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payerdes arriérés de pensions alimentaires à

des frais de traitement et des frais d’orthopédie futurs non remboursés à partir du 22 septembre 2017septembre 2017semelles spéciales achetées en 2017, o 351,10 euros, au titre de ces mêmes dépenses pour l’année 2018, o 2.994,81 euros, au titre de frais de pharmacie pour la période courant du9 mai 2015 au 21 septembre 2017, o 1.854,00 euros, au titre de

Par exploit d’huissier du 28 juin 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE4.) une pension alimentaire de 300,00 euros par mois, ce avec effet rétroactif de deux

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2017, PERSONNE1.) demande en ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où sa demande principale en allocation de dommages et intérêts ne serait pas accueillie par le tribunal, à voir prononcer l’annulation de la cession de parts sociales intervenue en vertu de l’acte de cession signé le 14 novembre 2014 et de l’ « Amendment

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2017, A) demande en ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où sa demande principale en allocation de dommages et intérêts ne serait pas accueillie par le tribunal, à voir prononcer l’annulation de la cession de parts sociales intervenue en vertu de l’acte de cession signé le 14 novembre 2014 et de l’ « Amendment n° 1

mandataire de feu B.) lors de l’audience du 30 octobre 2017Lors des plaidoiries à l’audience du 30 octobre 2017, il a réévalué lesdits montants et a réclamé les sommes de 242.373,10 EUR pour l’année 2011, de 448.576,70 EUR pour l’année 2012 et de 42.573,90 EUR pour l’année 2013Par jugement du 27 novembre 2017, le tribunal du travail a donné acte à A.),

de déposer au plus tard le 10 janvier 2017 au greffe de la huitième chambre de la Cour d’appel un support informatique, dans une application standard ou avec une application permettant de lire les données, contenant l’enregistrement des relevés de caisse de la période du 2 mai 2008 au 31 juillet 2011 de la société SOC1.) sàrl, en faillite, ayant étéA la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 28 mars 2017 et d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 mars 2017, comparant par Maître James

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURYBAN de Luxembourg du 20 juillet 2017