Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. le 30 novembre 2012 2. le 31 décembre 2012 3. le 1er février 2013 4. le 13 mars 2013 5. le 27 mars 2013 6. le 15 novembre 2013 7. le 9 décembre 2013 8. le 17 janvier 2014 9. le 22 janvier 20141. le 30 novembre 2012 2. le 31 décembre 2012 3. le 1er février 2013 4. le 13 mars 2013 5. le 27 mars 2013 6. le 15 novembre 2013 7. le 9 décembre 2013 8. le 17

Par jugement contradictoire du 8 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable pour défaut d’élément nouveau.Ainsi, il fait exposer qu’en 2008 (lors de la fixation judiciaire de la pension alimentaire au montant mensuel de 350,00 euros), il aurait touché un salaire net de 3.351,00 euros, tandis que, depuis

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).Il convient de rappeler, dans ce contexte, qu’une mise en demeure est à considérer comme correspondance commerciale (TAL, 16 janvier 2013, n° 135449 du

voir condamner la partie défenderesse à supporter les coûts des travaux de réfection pour l’ensemble des dégâts constatés dans le rapport d’expertise rédigé en date du 17 juillet 2013 par l’expert Fernand ZEUTZIUS, et chiffrés à dire d’expert, sinon évalués ex aequo et bono à un montant de 2.500,00 euros, dans un délai d’un mois du dépôt du rapport d’Par

voir ordonner que la société SOC1.) Construction s.à r.l. soit tenue d’intervenir dans les débats se mouvant entre les parties de l’assignation principale de l’huissier REYTER du 25 octobre 2013 ;intervention avec la prédite assignation principale de l’huissier REYTER du 25 octobre 2013 enrôlée sous le numéro 158128, actuellement pendant devant la XIIe

annexe 1 du procès-verbal no 29417-4 du 15 novembre 2013 du SREC-LUX-Protection de la Jeunesse), qu’ilsLà il y avait que du bon...» annexe 2 du procès-verbal no 278172 du 14 mars 2013 du SREC-LUX – Protection de la Jeunesse).Da wo sie mich erwischt hat » annexe 1, page 2, procès-verbal no 294172 du 21 août 2013 SREC Lux – Prot.annexe 2 du procès-verbal no

Par ordonnance du juge de paix du 7 février 2013, Christophe NOËL a été nommé expert, de l’accord des parties, avec la mission de :donné acte à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.) qu’elles acceptent les conclusions contenues dans le rapport du 26 novembre 2013 de l’expert Christophe NOËL et qu’elles se sont engagées à exécuter les travaux de

dénommée Archon Investments S.A. Les requérants affirment être actuellement en mesure de prouver leurs dires au moyen d’un courriel du 22 avril 2013 d’Archon Investments S.A., avec C.) en copie, que ce mauvais numéro de compte COMPTE.2.) a été communiqué à NAOS, avec pourtant l’indication que ce qui était transmis étaient« les coordonnées bancaires de laCe

Par contrat de bail écrit du 1er août 2013, B.) a donné en location à A.) une chambre meublée dans l’immeuble occupé par elle sis à ADR1.) contre un loyer mensuel de 750.- euros, payable le premier de chaque mois.

a résilié le contrat de bail conclu le 27 septembre 2013 entre les parties, a condamné A.) à déguerpir des lieux loués dans le mois qui suit le jugement, a donné acte à A.) de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de B.) à lui payer la somme de 5.749,80 euros au titre de dommages et intérêts, a déclaré cette demande non fondée, a rejeté la

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 15 mars 2013 A a fait convoquer B1, veuve de B, héritière de feu son époux, lequel a exercé le commerce en nom personnel sous la dénomination « B2 » devant le tribunal du travail pour :L’intimée, B1, soulève l’irrecevabilité de l’appel pour violation du principe de l’immutabilité du procès

Par jugement du 12 décembre 2014, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 27 septembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et rejeté les demandes d’indemnisation du salarié.Par courrier du 27 septembre 2013, l’employeur a licencié le salarié avec un préavis du 1er octobre au 30 novembre 2013.Dans sa lettre de

VII) du chef d’infraction à l’article 384 du Code pénal, sous l’empire des lois du 31 mai 1999, du 16 juillet 2011 et du 21 février 2013.avait été entendu en relation avec des faits survenus au courant de l’automne 2013.V3.) fait par la suite encore état d’une situation qu’il situe entre le 26 et le 27 décembre 2013, lors de laquelle sa mère avait proposé au

feraient l’objet d’une facture supplémentaire, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 20.700 EUR « à augmenter des intérêts légaux à partir du 29 avril 2013, date des conclusions dans lesquelles cette demande a été formulée pour la première fois et à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la partie SOCIETE1.) suite au non-

sub 1) d’avoir, autour du 15 septembre 2013, le 30 septembre 2013 et le 26 novembre 2013, à (sub 2) 1., d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (sub 2) 2., d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er juillet 2013, dans l’arrondissement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 mars 2013, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour à Luxembourg,Il résulte du certificat de notification que ce dernier jugement a été notifié à A le 7 février 2013.Suivant exploit d’huissier du 15 mars 2013, A a régulièrement interjeté appel des

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 24 septembre 2013, B réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, suite à son licenciement qu’il qualifia d’irrégulier sinon d’abusif, les montants plus amplement décrits dans la prédite requête.peintre-façadier, B fit exposer qu’il a été licencié le 6 juin 2013

ont affirmé qu’elle était nettement définie et qu’elle visait clairement l’évaluation des comptes annuels au 30 juin 2013.La société SOCIETE7.) a invoqué l’irrecevabilité de l’appel pour autant que les appelantes y ont précisé que la mission à confier au commissaire vérificateur devra porter sur les comptes annuels établis au 30 juin 2013.En restreignant les

c) l’arrêt du 10 juillet 2013Par arrêt du 10 juillet 2013, la Cour d’appel a :L’intimé souligne que la Cour a dans l’arrêt du 10 juillet 2013 retenu que S1) n’avait pas respecté la date butoire du 1er août 2004.Comme la Cour a, dans l’arrêt du 10 juillet 2013, déjà clairement retenu la faute dans le chef de l’ETAT, il n’y a plus lieu d’analyser les longs

Le litige a trait à des prestations de service que A.), exerçant le commerce sous la dénomination « DENOM1.) » dit avoir effectuées pour le compte de la société anonyme SOC1.) ( ci-après la société SOC1.)) dans le cadre de l’organisation d’événements au Luxembourg au courant de l’année 2013, prestations qui ont donné lieu à l’émission de 16 factures entre le