Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 41426 du 15 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. LuxembourgVu le rapport n° R45220 du 14 octobre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. LuxembourgVu le rapport n° JDA-3836/9-2009-GIMA du 16 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers et des

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 21 décembre 2012, déclaré non fondée la requête introduite le 17 décembre 2012 par A.) tendant à son élargissement du service de psychiatrie de l’Hôpital Kirchberg, où il est interné sous le régime du placement judiciaire, conformément aux dispositions de la loi du 10 décembre 2009 relative à lIl

A défaut par la société SOC.2.) d’avoir honoré ses engagements, les contrats de crédit-bail ont été dénoncés en date du 23 novembre 2009SOC.2.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 25 novembre 2009En l’occurrence, aux termes du courrier de dénonciation du contrat du 23 novembre 2009, 42 des 53 mensualités prévues au contrat restaient encore

Par exploit d’huissier en date du 13 février 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à la société anonyme A.1.) pour s’entendre dire qu’elle doit accorder couverture pour toute condamnation qui pourrait intervenir contre elle

administrateurs de la société, scrupuleusement tenus au courant de l’instruction et de l’évolution des deux dossiers et que la société anonyme A S.A. lui a même le 5 février 2009, soit après le changement d’actionnaire, réglé une provision de 11.500.-€ à valoir sur ses frais et honorairesPar arrêt du 27 octobre 2010, réformant en partie le jugement du

Le tribunal précise que c’est bien encore à la prédite Convention de Rome qu’il y a lieu de se référer et non au Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 (dit Rome I) qui, d’après son article 28 ne s’applique qu’aux conventions signées après le 17 décembre 2009 (le contrat de prêt litigieux ayant été signé le 15 mai 2006

L’appelante affirme que « le certificat de revenu de 2008 n’a été émis par l’Administration des Contributions Directes qu’en date du 9 mai 2011, de sorte qu’elle n’était pas en mesure de fournir le certificat de revenus de 2009 avant le 3 avril 2011Quant au fond, il est à noter qu’aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 13 février 2009

A. a été en congé de maladie ininterrompu du 4 novembre 2009 jusqu’au jour de sa mise à piedQualifiant l’incapacité de travail de A. de factice, C. réclame le remboursement de 20.758,36 € du chef de salaires qu’elle a dû continuer à payer, sur base de l’article L.121-6. (3) alinéa 2 du code du travail, entre le 4 novembre 2009 et la fin du mois de janvier

Par requête du 25 mai 2010, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, un montant de 12.674 euros du chef d’heures supplémentaires effectuées sur une période allant du 1er janvier 2009 au 30 avril 2010 correspondant à 395 heures supplémentairesIl invoque encore la Convention collective en vigueur pour la période du 1er janvier 2009 au 30 avril

Par exploit d’huissier du 3 juin 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) S.A., ci-après SOC.2.), et à la société anonyme SOC.3.) S.A., ci-après SOC.3.), pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 583.000 euros, sinon tout autre montant à dire d’experts, avec lesSa

A. a été licencié par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), d’abord avec préavis par courrier recommandé du 15 mai 2009, puis avec préavis par courrier recommandé du 22 juin 2009Il avait par courrier recommandé du 4 juin 2009 contesté la légalité du licenciement du 15 mai 2009 et par ce même courrier demandé la communication des motifs à

suite à la fermeture de la succursale le 28 février 2009Par jugement du 28 avril 2009, le tribunal a retenu qu'à côté de son obligation de réparation, SOC.3.) était tenue d'une obligation d'informer à l'égard de SOC.1.) et que la faute commise par SOC.3.), laquelle n'a pas établi avoir informé SOC.1.) du genre de panne accru, ni surtout du fait que la

Par acte d’huissier du 10 juin 2009, SOC.1.) a mis en intervention la société anonyme SOC.2.) pour se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuelle à son encontreEn exécution d’une ordonnance du magistrat de la mise en état du 24 octobre 2007, l’expert HENGEN s’est prononcé sur les causes et origines des désordres apparus dans la maison des

Par requête du 24 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, actuellement la société B S.A., dénommée ci-après la société C, des arriérés de salaire d’un montant de 8.767,26 eurosElle soutint à l’appui de sa demande avoir été au service de la société C du 2 janvier 2007 au 30 septembre 2009 en qualité « d’office Manager », sans

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 septembre 2009, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 30 juin 2009, le tribunal a : déclaré la demande de B.) fondée à concurrence de la somme supplémentaire de 14.361,33 €, condamné A.) à payer à B.) cette somme avec des

A l’audience des plaidoiries du 11 novembre 2009, l’ETAT, agissant ès qualités, a formulé une demande contre A en remboursement du montant de 41.524,9 euros versé à B à titre d’indemnités de chômage de novembre 2008 à septembre 2009, sous réserve d’augmentation de la demandePar jugement contradictoire du 14 décembre 2009, le tribunal du travail s’est déclaré

Le 5 janvier 2009 il a été licencié dans les termes suivantsMonsieur, Conformément à l’article 4 de votre contrat de travail signé en date du 25 juin 2008, celui-ci est assorti d’une période d’essai de six mois prenant fin en date du 7 janvier 2009Par requête du 18 mars 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, A devant leA l’audience du 22 juin 2010, l

Exposant avoir été au service de A en tant que serveuse depuis le 16 février 2009, qu’elle a travaillé 56 heures par semaine, s’est trouvée en congé de maladie du 24 mars 2009 au 21 juin 2009, a démissionné le 2 juin 2009 avec un préavis d’un mois et que son employeur lui redoit encore des arriérés de salaire de février à mars 2009, B a fait convoquer son

A, au service de la société B S.A., ci-après la société B S.A., à partir du 23 octobre 2003, a été licencié avec préavis en date du 24 juin 20095) qu’ainsi, vers le mois d’avril 2009, une salariée Q, l’a traité de salaud alors qu’il lui demandait simplement d’activer la chaîne pour éviter que les pièces ne s’accumulent7) que début 2009, U, une autre ouvrière

La facture litigieuse du 30 janvier 2009 adressée à la SA X) (et non pas SA X) Net) émanant de la SARL C), dont W) est l’unique associé, porte sur les travaux de génie civile concernant le branchement de la résidence à