Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice de A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnance.La Chambre du conseil du tribunal de première instance de Verviers, a, suivant en cela le réquisitoire du Parquet, rendu une

Par requête du 10 juillet 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée C s.à r.l. (ci-après C) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef du licenciement qu’elle qualifia d’abusif le montant total de 20.000 euros + pm du chef de dommage matériel et moral subi ainsi que du

Saisi d’une demande en remboursement de A.1.) S.A., le tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné, le 15 mai 2012, la société SOC.1.) à payer à la demanderesse le montant de 31.257,51 EUR augmenté des intérêts légaux à partir du 31 août 2009, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.A.1.) a, sur base de cette police, après avoir reçu de la part de son

A.) a été en incapacité de travail médicalement constatée ininterrompue du 7 avril 2008 au 31 mars 2009, des certificats médicaux ayant prolongé de mois en mois la période d’incapacité de travail.L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, principalement à l’association, subsidiairement à A.),

A, au service de la société B S.A., ci-après la société B, en tant que « Systems Operator » dans le « Regional Helpdesk », a été, en date du 31 octobre 2008, licencié avec préavis, préavis commençant le 1er novembre 2008 et se terminant le 30 avril 2009.A a bénéficié d’une dispense de travail à partir du 22 décembre 2008 jusqu’au 30 avril 2009.Aux termes du

24 février 2009 contre laquelle SOC1.) aurait interjeté appel.

Revu l’arrêt rendu en cause le 5 mars 2009 ayant : - reçu les appels, - dit l’appel incident de la société anonyme de droit des AntillesPar l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour a dit que la demande de B à l’encontre des consorts D est fondée sur base de l’article 544 du code civil.non fondées par l’arrêt du 5 mars 2009.en continuation de l’arrêt du 5 mars 2009,

A a été aux services de la société anonyme C Luxembourg S.A. (ci-après : la C) depuis le 1er juin 1997 jusqu’au 14 septembre 2009.Il se serait avéré au printemps 2009 lors de la fixation définitive des primes, que la situation des sociétés B et C, - se trouvant dans un processus de fusion -, était telle qu’au vu des résultats opérationnels du groupe entier,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 23 décembre 2009, comparant par Maître Gaston Neu, avocat à Luxembourg,Statuant en prosécution de cause par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement a entériné l’évaluation du poste de l’IPP, part morale, dans les accidents de 1988 et de 1990 pris

A la date du 25 novembre 2009, la dette de la S.A. SOC1.)-(...) en

Par commission rogatoire internationale du 22 septembre 2009, le Premier Juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris avait prié les autorité judiciaires de Luxembourg d’autoriser le transfert des fonds consignés à la Caisse de Consignation du Luxembourg provenant des comptes indiqués dans la commission rogatoire et notamment des comptes de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 12 août 2009, comparant par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à Luxembourg,Statuant sur l’assignation décrite ci-dessus par jugement du 7 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement, analysant la clause sur le paiement du solde du prix en une condition

depuis le 7 mai 2009.par divorce le 10 août 2007, de sorte que le motif déterminant aurait disparu le 9 mai 2009, jour du décès de E.).Il n’a épousé l’actuelle partie appelante qu’en date du 19 février 2009.Il est décédé le 7 mai 2009 sans avoir modifié ses dispositions testamentaires.

Suivant « Contrat de Construction/Protocole d’Accord » du 2 février 2009, W) S.A.

déclaration de créance du 10 avril 2009 (la Cour constate qu’il s’agit là d’une erreur matérielle alors que la déclaration de créance, datée au 13 février 2009 a été déposée au greffe du tribunal de commerce en date du 3 avril 2009).Quant à la demande de résolution pour exercice fautif de la sanction de déchéance, la partie intimée fait valoir que la

2) que la présente instance a trait au litige opposant PERSONNE2.) à PERSONNE1.), dans le cadre duquel, PERSONNE2.) sollicitait en première instance i) des arriérés de loyers et de charges de 3.200,00 euros (correspondant à 8 mois impayés, courant de mars 2009 à octobre 2009), montant auquel le tribunal de paix a fait droit et ii) la résiliation du bail,4)

Le Ministère Public reproche sub 1) à P.1.) d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable des sociétés SOC.1’.) S.A., SOC.2’.) S.A. et SOC.3.) S.A., depuis le 1er janvier 2007 jusqu’au 16 novembre 2010, au siège social de ces sociétés sis à L-(...), et depuis le 26 novembre 2009 à L-(...), à titre principal enfreint les articles L.loi n°5718, document n°

Par courrier du 1er octobre 2009, le mandataire de PERSONNE1.) informe PERSONNE2.) que, conformément à l’article 8 de la loi du 21 septembre 2009 sur le bail à usage d’habitation, PERSONNE1.) souhaite se voir accorder une réduction de loyer, étant donné qu’il estime le loyer (contractuellement fixé) totalement surfait au vu de l’état de l’immeuble (absence

Vu le rapport numéro R95073 du 20 mai 2009 dressé par la police grand-ducale, service régional de polices spéciales Luxembourg, ensemble le procès-verbal de saisie numéro 90034 du 5 juin 2009.2006 au 26 mars 2009.arrondissement de et à Luxembourg, notifié à Y.) en date du 4 octobre 2007, et exécutée du 2 octobre 2006 au 26 mars 2009.déclara qu’il était

payer le montant de 13.508.634,23 EUR, arrêté à la date du 15 juillet 2009, avec les intérêts contractuellement fixés, sinon les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.SOC1) S.A., qui s’est vu transférer les créances de BANQUE1) suite à la scission de la Banque en date