Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport n° 2009/50311/777/WCH du 3 décembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Echternach.Par acte du 3 avril 2009, l’objet social de la société devient « l’import et l’export de tous types de véhicules à moteur et de pièces détachées ainsi que l’import, l’export, l’achat et la vente, la mise en valeur de produits alimentaires,

Vu le rapport n° 2009/50311/777/WCH du 3 décembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Echternach.Par acte du 3 avril 2009, l’objet social de la société devient « l’import et l’export de tous types de véhicules à moteur et de pièces détachées ainsi que l’import, l’export, l’achat et la vente, la mise en valeur de produits alimentaires,

Il en résulte que l’intimé doit payer les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € au taux légal à compter du 1er avril 2009 jusqu’à solde ».condamne d’ores et déjà S) à payer à A) les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013 ;

Le Tribunal constate que cet article a été introduit par une loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains et que cette même loi a abrogé l’article 379 bis 1° du Code pénal qui sanctionnait l’embauche de personnes en vue de la prostitution ou de la débauche.La question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’article 382-1 du Code pénal est

Le 2 avril 2009, un bon de commande émis par SOCIETE1.) SA pour un « système de vidéosurveillance pour SOCIETE3.) », portant sur le montant total de 19.457,71 euros est signé par PERSONNE1.), avec les mentions manuscrites « bon pour accord » « SOCIETE2.)Le 8 juin 2009, une facture d’un montant total de 20.433,26 euros est émise par SOCIETE1.) SA à l’encontre

Par jugement rendu le 2 janvier 2009 par le tribunal de la jeunesse, PERSONNE1.) s’est vu refuser une garde conjointe, le droit de visite et d’hébergement demeurant à exercer une semaine sur deux en période scolaire et pendant la moitié des vacances scolaires.

La chambre du conseil constate qu’entre la commission des faits repris sous le point B)III)1) du réquisitoire du procureur d’Etat qui se sont déroulés au cours du mois de février 2009 et les réquisitoires initial et supplétif du procureur d’Etat des 10 mai et 12 juin 2013, plus de trois ans se sont écoulés sans qu’un acte d’instruction ou de poursuite n’ait

code, à savoir le montant de 5.158 euros, au total la somme de 20.632,00 euros, ces montants étant basés sur un salaire moyen de 2.579 euros calculé sur la période de juillet 2009 à juillet 2010.

2008 : 6.230.105 € - 2009 : 4.040.476 € - 2010 : 4.035.381 €2008 : - 274.692 € - 2009 : - 392.439 € - 2010 : - 864.922 €

Le 23 février 2009, X.) est interrogé par la police judiciaire et déclare qu’en tant que stagiaire de l’étude de Y.), il avait été mandaté par Y.) pour créer des sociétés.Il ressort du dossier répressif que A.) a déjà été entendu le 19 janvier 2009 par la police judiciaire et déclare qu’il était apporteur d’affaires pour B.), l’un des associés de la société

Par jugement contradictoire du 9 novembre 2012, le tribunal du travail a constaté que le contrat de travail liant les parties s’est transformé en contrat à durée indéterminée à partir du 28 novembre 2007, a déclaré la demande en paiement de l’indexation de salaire irrecevable pour cause de prescription pour la période antérieure au 10 avril 2009 et recevable

Statuant sur ces conclusions, la Cour, par arrêt du 16 décembre 2009, a ordonné à la partie B de faire intervenir à l’instance en déclaration d’arrêt commun, en application de l’article 283bis CAS, respectivement l’article 453 CSS, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) et la Caisse d’assurance maladie en France concernée par le litige et de verser

Par conclusions du 6.2.2009, B1) soulève lirrecevabilité de la demande adverse pour nullité dexploit au motif que lassignation ne préciserait pas les fautes et négligences qui sont mises à sa charge et que les conclusions de son adversaire consécutives à lassignation ne sauraient y r emédier.Dans ses conclusions du 6.5.2009, B1) invoque un arrêt de la Cour

à titre encore plus subsidiaire, voir condamner la partie assignée par équivalent et la voir condamner à payer le montant retenu par l’expert, soit 14.715,40 euros, le tout avec les intérêts depuis les premières réclamations soit le 20 mai 2006, sinon à partir de la mise en demeure du 15 juillet 2009, soit à partir de la mise en demeure du 17 janvier 2012,

enquêteur estime que, même si la relation entre B et son fils C s’est améliorée depuis 2009, C ne dispose pas des qualités requises pour exercer cette charge, notamment en raison de la communauté domestique existant entre la mère et le

Par exploit du 3 août 2009 la société anonyme A avait assigné la société à responsabilité limitée B pour voir celle-ci condamner à la modification de sa dénomination sociale, ceci sur base de l’article 25 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales du 10 août 1915.

Cette instance a été reprise par la société à responsabilité limitée B par acte d’avocat à avocat du 10 septembre 2009.

Il est notamment offert en preuve que CASA4FUNDS a reçu la visite de la CSSF les 17 décembre 2009 et 21 décembre 2009 et que la CSSF a relevé des problèmes au niveau de l’identification des derniers bénéficiaires.Depuis cette date, son salaire mensuel brut se serait élevé à 8.750.- euros (indice au 1er mars 2009).The reference index shall be the index

Le remorquage subséquent de la camionnette et de la remorque est facturé le 2 janvier 2009 à la société FM) par le montant HT de 1.295.euros soit la somme de TC 1.489,25.- euros.Le 13 janvier 2009, ASSURANCE X) adresse à R) le courrier suivant :Suivant rapport de l’expertise W), exécutée le 23 janvier 2009 contradictoirement entre ASSURANCE X) S.A. et S), le

8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;Cette loi du 21 décembre 2012 a notamment transposé en droit national la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de