Décisions intégrales des juridictions judiciaires

salaire pour le mois de juin 2010, le montant de 6.229,16 € à titre des 13ièmes mois de salaire des années 2009 et 2010 et la somme de 7.213,44.- € à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris pendant les années 2009 et 2010 et à lui remettre l’attestation patronale et les cartes d’impôt des années 2009 et 2010.serait à tort que le premier juge l’a

L’analyse que le bourgmestre de l’administration communale de Junglinster a fait de cette infrastructure commune d’évacuation des eaux dans un courrier du 12 janvier 2009 a de toute évidence été la bonne :Les premiers juges ont estimé, qu’étant donné que les appelants ont été condamnés par ordonnance de référé du 6 mai 2009 à faire remettre en état le

00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2008, le montant de 650,00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2009, et le montant de 600,00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2010 et a partant condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 9.000,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 octobre 2008, sinon de la citation jusqu’à solde et elle a sollicité l’obtention d

En date du 2 octobre 2009, vers 16.55 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.) à hauteur de l’intersection avec une rue perpendiculaire (dont aucune des parties n’a indiqué le nom), entre le véhicule de marque Renault, appartenant à et conduit par PERSONNE1.) (assuré auprès de SOCIETE1.)) et le véhicule de marque

Vu le procès-verbal numéro SPJ/CRR72008/3542.10/erda du 9 octobre 2009 de la police grand-ducale du service de police judiciaire, cellule de riposte rapide éco-fin.Les enquêteurs ont encore pu saisir diverses listes de noms jointes en annexe 7 à 13 à l’audition du prévenu réalisée en date du 16 mars 2009.Lors de son audition en date du 16 mars 2009, le

Il réclame, à titre principal, paiement d’un montant de 10.833,09 euros à titre de rémunération de 410,5 heures supplémentaires prestées entre le 18 mai 2009 et le 28 février 2010.A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’il a été engagé comme médecin en voie de spécialisation/formation ( MEVS ) par la partie défenderesse en vertu d’un contrat conclu

En 2009, chaque époux a touché le montant de 350.000.- euros provenant d’une vente immobilière.

Par requête du 16 décembre 2009, B fit convoquer son ancien employeur la société anonyme A devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif différents montants indemnitaires plus amplement repris dans la prédite requête.Le 25 novembre 2008, il aurait reçu un courriel suivant lequel sa mission en Chine était

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 31 août 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure,Par exploit d’huissier du 31 août 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal du

Par requête déposée le 17 juin 2009 au greffe de la Justice de paix d’Esch-surAlzette, B a demandé la convocation de son ancien employeur, la société anonyme A s.a. devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer du chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif le montant indemnitaire total de 58.600,90 euros, outre les intérêtsIl se

respecté, 7.500 € du chef de préjudice moral et matériel et 1.155,56 € du chef d’indemnités compensatoires de congé de récréation non pris en 2009.A l’appui de son appel, la succursale fait valoir que B a été malade du 21 juillet 2009 jusqu’au 3 février 2010, qu’en raison de la perturbation dans l’organisation du travail que cette maladie de longue durée a

Par requête du 9 novembre 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à réparer le préjudice lui accru suite à la résiliation abusive de son contrat de travail à durée indéterminée et pour la voir condamner à lui payer différentes primes et différents soldes.La société C S.A., utilisatrice de

renvoyant dans ce contexte à la prise de position de ce dernier (lettre du 23 février 2009 envoyée à la banque, pièce 7 de l’intimée) de laquelle il ressort qu’il a agi de sa propre initiative et qu’il n’était pas dans ses intentions de dissimuler l’opération à la banque, mais qu’il entendait agir dans le seul intérêt de celle-ci.

Dans un jugement du 8 décembre 2011, le tribunal a constaté que l’ancienne employée de la banque C.) a été condamnée par un jugement correctionnel du 9 décembre 2009 pour vol domestique, faux, usage de faux et escroquerie.Il résulte d’un jugement rendu le 9 décembre 2009 par le tribunal correctionnel de Luxembourg que C.) était affectée depuis le 1er octobre

Au regard du fait, cependant, que cette non-remise n’a eu lieu qu’à une seule reprise - la Cour relève à ce propos que la salariée n’a pas fait état de négligences de la part de l’employeur qu’il aurait commises lors de l’exécution d’un précédent contrat de travail à durée déterminée ayant lié les parties du 1er septembre au 31 décembre 2009 - et que la

Il se dégage de la rubrique « situation des congés » des fiches de salaire que A. disposait pour l’année 2010 de 200 heures de congé, soit l’équivalent de 25 jours, auxquels s’ajoutaient 48 heures à titre de report de l’année 2009, soit donc d’un total de 248 heures.

Par jugement rendu contradictoirement le 19 novembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir prononcé le divorce entre les parties A.) et B.) aux torts de l’époux, a ordonné la licitation de la maison commune sise en (n’était pas incluse dans la liquidation et sa licitation a été ordonnée par le jugement du 19 novembre 2009, non

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 14 janvier 2009, sauf que la Cour a augmenté le préjudice accru aux époux A.)B.) à 25.000 euros.Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2010, les époux C.)-D.) ont fait donner assignation aux époux A.)-B.) à comparaître devant le même tribunal, pour entendre dire qu’il existe des

La Cour constate qu’il résulte des pièces versées en cause que par une mesure de police administrative du 15 novembre 2009 A.) a été expulsé du domicile conjugal à cette date.savoir un jugement correctionnel du 12 octobre 2010 et une ordonnance de référé du 22 octobre 2010, que A.) n’est plus retourné au domicile conjugal depuis le 15 novembre 2009.partant,