Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° D-SAPA-44/24 rendue en date du 5 juin 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de

Vu l’ordonnance numéro 448/23 du 15 décembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infraction à l’article 348 du

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 92.979,91 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de l’ordonnance de référé du 12 août 2016, sinon à partir du rapport d’expertise Kintzelé du 18 avril 2017, sinon du rapport Fisch duNUMERO6.) septembre 2017, sinon dePar

d’PERSONNE1.) plainte pénale portant sur les mêmes faits que ceux exposés dans la citation et que le 27 mars 2024, elle a consigné la somme de 1.000 euros entre les mains de la Caisse de consignation conformément à l’ordonnance du juge d’instruction du 20 mars 2024.la présente instance et que le 27 mars 2024, la société SOCIETE1.) a consigné la somme de 1.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 620/24 du 24 avril 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

Vu l’ordonnance numéro 325/24 du 25 juillet 2024 de la chambre du conseil renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du chef d’un vol. Vu laIl est ainsi établi par les pièces figurant au dossier, que le 26 juin 2024 entre 9.10 heures et 9.20 heures, PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement les objets mentionnés à l’ordonnance de renvoi au

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2144/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 octobre 2022 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 269, 271 et 274 du Code pénal, d’infraction aux articles 9, 9bis alinéa 2 et 12 §2 de

Par ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE0.) pour avoir paiement de la somme de 3.711,78.- euros avec les

L’arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l’appel formé par le demandeur en cassation contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement le renvoyant à la suite d’une instruction préparatoire devant une chambre correctionnelle de ce tribunal.

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale rendue le 14 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Diekirch sous le numéro 124/24, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 1er juillet 2024 présentée le même jour au secrétariat du Parquet de Diekirch,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 633/24 rendue le 5 septembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 36/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 12 janvier 2024, confirmée en appel moyennant arrêt numéro 745/24 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 9 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal céans du chef d

Par ordonnance du 7 avril 2021, les affaires inscrites sous les numéros TAL-2021-02616 et TAL-2021-02623 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 20 juin 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 620/24 du 24 avril 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 857/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 8 février 2024.attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». (cf. Code civil français, art. 1112, al. 2 tel que modifié par la loi de ratification du 20 avril 2018, L. n°2018-287, ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 989/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 269, 271, 272, 280, 329 alinéa 2, 398, 442-2 et 457-1 du Code pénal.Par ordonnance