Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60).

de décembre 2010 et de janvier 2011 et le montant brut de 401,60 euros à titre d’indemnité de congé non pris sous déduction de l’acompte net de 171,73 euros.de 2.661,97 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2010 et de janvier 2011 et le montant brut de 401,60 euros à titre d’indemnité de congé non pris (2010) dont à déduire l’acompte

des dispositions de l’article 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, M. B.) n’aurait pas eu le pouvoir de vendre les actions TGE MARINE.

La masse successorale étant de 955.621,77 €, MH) devra toucher 597.263,60 € et LH) 358.358,16 €.

Ces infractions se trouvent en concours réel avec la destruction de clôture retenue sub 2 a), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 439 et 545 du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n°

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Le 14 janvier 2004, la société IDB a reçu l’instruction écrite conjointe de C.) et d’D.) de transférer du compte de la société INVEST KOMABA la somme de 60.000 euros au compte BAL, compte personnel joint de C.) et d’E.), ouvert auprès de la société IDB.Deux des trois administrateurs de la société INVEST KOMABA ont ensuite donné instruction à la société IDB

Les infractions retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 196 et 214 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

subsidiairement le montant de 14.775,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 1er avril 2015, sinon à partir de la date du jugement et ce jusqu’à solde, le tout sous réserve d’augmentation en cours d’instance, - condamner la partie intimée au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de préjudice moral avec lesle 15

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

société SOCIETE2.) la somme de (38.742,69 + 3324,05) = 42.066,74 euros au titre des arriérés de loyers, de frais et de charges, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 29.297,60 euros à partir du 28 septembre 2016, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 12.769,14 euros à partir du 11 novembre 2016, jour de l’