Décisions intégrales des juridictions judiciaires

développer des relations avec ses semblables (cf :Arrêt CJUE 16 décembre 1992, Niemietz c/ Allemagne, Recueil des arrêts et décisions 1992, requête no 13710/88, série A no 251-B, § 29 et Arrêt CJUE du 15 mai 2012, Fernández Martínez c/ Espagne, requête no 56030/07, § 56 à 60).

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382-1 et 506-1 du code pénal

la demande en paiement d’un montant de 319,60 EUR en rémunération du travail presté un jour férié ensemble les majorations pour heures supplémentaires et pour jour férié formulée à l’audience du tribunal du travail;A) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu un montant de 319,60 EUR lui revenant au titre de supplément de salaire

47.106,60 euros

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

2.567,60 euros.Dans un décompte versé en pièces, le requérant retient un salaire horaire de 14,84 euros en prenant en compte un salaire mensuel brut de 2.567,60 euros résultant de la fiche de salaire du mois de septembre 2017 qu’il verse également en pièce.la fiche du mois de septembre 2017 (versée par le requérant) renseignant une rémunération brute de 2.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la bijouterie BIJ1.), notamment une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 313,64 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 359,09 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 813,64 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 67,60 euros,en

réclamé au titre des frais d’hospitalisation en Allemagne non remboursés par la CNS est justifié par les pièces figurant au numéro 13 de la même farde de pièces, et que le montant total de 291,22 euros résulte des pièces versées sous le point 14 de cette dite farde (28,08 + 41,10 + 34,60 + 40,42 + 48,37 + 45,96 + 7,99 + 44,70 = 291,22).

offre pour la fourniture et la pose du carrelage dans la maison qu’il venait d’acquérir pour un coût total inférieur ou égal à 60.000 euros.

2) Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à L-2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adelaïde, pris en sa qualité de tuteur de la majeure C), demeurant au CIPA à L-4408 Belvaux, 60, rue Waassertrap,

liberté d’exercice (cf. Jurisclasseur Concurrence-Consommation, fasc.111, v° clause de non-concurrence, n° 60).

A la réception de la facture finale du 31 janvier 2017, elle aurait été surprise de constater que des différences apparaissaient tant quant aux caractéristiques des produits en inox que quant au prix unitaire du deuxième poste de facturation, qui serait passé de 210,60 euros TTC (180,00 euros HT) à 294,84 euros TTC.

Il y a dès lors encore lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesf i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à SOIXANTE (60)

que l’employeur a encore omis de lui payer l’intégralité des heures prestées, le salarié pouvant ainsi prétendre à la somme de 4.843,94 € du chef des heures de travail et heures supplémentaires pour le mois d’octobre 2014 (562,60 €), de novembre 2014 (513,08), de décembre 2014 (289,06 €), de janvier 2015 (570,89 €), de février 2015 (859,95 €), de septembre

Dans ses conclusions du 9 octobre 2018, l’appelante demande, en dernier ordre de subsidiarité, la condamnation de A à lui payer la somme de 1.663,60 euros en principal, correspondant à la prise en charge réellement effectuée à ce jour par elle.L’appelante demande en premier lieu, de voir déclarer fondée sa demande en paiement relative au remboursement des

Les infractions retenues à l’encontre de P1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue P2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 266

Le 21 octobre 2014, la société D a confirmé à la société A la souscription de 184.817,08 parts du compartiment de la sicav pour le montant de 33.280.011,60 USD.Par courriel du 23 octobre 2014, la société D a informé la société A n’avoir reçu paiement que de la somme de 184.817,08 USD, au lieu de celle de 33.280.011,60 USD redue pour la souscription des 184.

Elle conteste qu’il ait un trop-perçu de 52.086,60 EUR alors qu’il y a eu commande de travaux supplémentaires.

1980, n° 79-60.821 :