Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1ère civ., 13 décembre 2017, n° 17-19.727), et que selon les articles 35 de la Constitution de la République d’Arménie et 49 du Code de la famille de

Pour les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, un montant total de [Cette dernière n’aurait jamais contesté les montants ainsi perçus ni mis en doute l’exactitude des décomptes obtenus, de sorte qu’elle aurait accepté lesdits montants pour les exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.En instance d’appel, PERSONNE1.) verse encore un décompte couvrant

Par ailleurs, l’arrêt de la distribution des produits de la maison mère SOC.2.) en 2016 suite à la décision de la maison mère, puis sa mise en réorganisation judiciaire et enfin sa faillite en 2017 auraient eu des conséquences capitales sur les montants à déclarer à la TVA par la société SOC.1.) S.à r.l., et expliqueraient les différences de chiffres parLa

A la lecture dudit extrait du registre des actionnaires de SOC2) on constate qu’en date du 12 septembre 2017, la totalité des 32.000 actions nominatives a fait l’objet d’un « transfert ».

Par jugement rendu le 2 février 2017 le 1er juge a retenu que les motifs analysés sub a à e de l’offre de preuve (correspondant aux motifs invoquées sub 1.2. de la lettre de motivation et tendant à ses manquements d’ordre professionnels y énumérés), pour autant qu’ils s’avèrent être établis, ne sont toutefois pas suffisamment sérieux pour justifier leLe 1er

Par courrier du 28 décembre 2017, la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil a.s.b.l. et le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics ont informé leurs membres, dont la société SOC 1), que pour l’année 2018, le congé collectif d’été serait fixé entre le vendredi 27 juillet 2018 inclus au dimanche,

Er hat den Posten Stukkateur von 2005 bis zum Wiedereingliederungsgutachten 2017 über 10 Jahre ausgeübt.Er hat den Posten Stukkateur von 2005 bis zum Wiedereingliederungsgutachten 2017 über 10 Jahre ausgeübt.C’est par ailleurs à tort que l’appelant entend se prévaloir de l’attestation du médecin du travail S) du 5 mars 2019, qui fait référence aux fiches d’

S’étant vu adresser en 2017 un commandement de payer par le préposé du Bureau de recette, les époux S)-C) saisissaient le tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une opposition à commandement au motif que la dette fiscale au titre des années 2000 et 2001 était prescrite.Les paiements effectués par les époux S)-C) en 2016 et 2017 ne pouvaient dès lors pas

1e édition, Bruxelles, Larcier, 2017, p.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’attestation du 27 mai 2017 ne respecterait pas les conditions posées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile.Le tribunal constate que l’attestation testimoniale du 27 mai 2017 ne respecte pas les

PERSONNE1.) invoque, à l’appui de ses prétentions, un « contrat de location de la salle pour des évènements » signé entre parties et daté au 9 décembre 2017.Dans la mesure où PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contestent pas que ledit document a été signé entre parties en date du 9 décembre 2017, le fait que la date ait été rajoutée par mention manuscrite après

Conformément à la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 14 octobre 2021 que l’affaireL’

L’AEDT expose que pour les années 2015 et 2016, la société aurait fait parvenir à l’AEDT des déclarations de TVA annuelles datées respectivement du 21 décembre 2016 et du 13 septembre 2017.

Or, seule une personne préalablement inculpée peut faire l’objet d’un renvoi (v. notamment Ch.c.C., 19 juin 2017, n° 474/17 : « La demande des parties appelantes de renvoyer les personnes morale et physiques qu’elles estiment responsables du décès de [

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 28 mars 2017 au plus tard ;Elle soutient plus particulièrement qu’il s’agit de la facture finale relative au « décompte final à la clôture des opérations d’expertise sur la période du 1er juin 2017 à ce jour ».tableau renseigne par ailleurs l’ensemble des prestations réalisées depuis le 5

que cette inscription impérative à l’ordre du jour, respectivement cette renégociation annuelle ont pourtant été expressément prévues et votées lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire des copropriétaires précédente de 2017,que pour les raisons évoquées ci-dessus, la résolution no 3 du procès-verbal d’AGO du 25 juillet 2019 intitulée « Décharge à

obligations aux particuliers ne saurait être appliquée en tant que telle dans le cadre d’un litige qui oppose exclusivement des particuliers (cf. not. CJCE, 03.03.1994, Vaneetveld, aff. C-316/93 ; CJUE, 10.10.2017, Farrell, aff.

Il a, à titre principal, conclu à la nullité du contrat de vente signé entre parties le 18 février 2017, portant sur une voiture de marque AUDI, type A6, sur base des articles 1109 et suivants du Code civil.Lors d’une visite du 14 juin 2017 auprès du concessionnaire AUDI à X, il aurait appris que le compteur de ce véhicule avait indiqué 149.000 km en 2012 et

Le 22 août 2017, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) a émis un bulletin de taxation d’office pour l’année 2017 à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).Le bulletin a été envoyé par lettre recommandée du 24 août 2017 à la société SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.) et a été retourné à l’AEDTLe 14