Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 17 janvier 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, il a été enjoint à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE3.) le montant de 10.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef du solde du prix de vente d’un fonds de commerce suivant

046,78 euros, du chef de solde de deux factures impayées du 15 juillet 2013 et du 26 juillet 2013, ainsi que d’une pénalité de retard.juillet 2013.Quant au fond, la société SOCIETE1.) explique qu’elle ne conteste pas la facture du 15 juillet 2013 relative à une annonce publicitaire et portant sur un montant de 3.565,00 euros.Elle conteste néanmoins être

Elle base sa demande en paiement principalement sur le principe de la facture acceptée, dans la mesure où la facture du 28 septembre 2012 n’aurait fait l’objet que d’une contestation en date du 26 mars 2013, soit après une période de 21 semaines.que par la suite, dans les jours suivant la réception des lettres de rappel par la société SOC.1.) aux dates

Ils versent une facture du 14 octobre 2015 de la société SOCIETE1.) qui met en compte un montant de 1.705,00 euros hors TVA pour les travaux en relation avec les dégâts causés à l’escalier par les racines de l’arbre litigieux et augmentent leur demande en indemnisation au montant de 1.994,85 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 30 octobre 2013,

Par jugement du 27 avril 2015, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 26 février 2013 de Mme B.) par la commune d’A.).Dans la lettre de motivation du 26 mars 2013, l’employeur relève que la salariée, ayant appris le décès de son père, s’est absentée de son lieu detravail le samedi 19 janvier 2013.Le mari de

124-11, paragraphe 2, du code du travail le salarié aurait été forclos d’agir au moment du dépôt de la requête devant le tribunal du travail le 5 décembre 2013, plus d’un an après sa réclamation du 23 janvier 2012.

Il est constant que par contrat de bail écrit du 4 septembre 2013, C.) a donné en location à A.) et à B.) un appartement sis à ADR1.), contre paiement d’un loyer de 1.200.- euros par mois et une avance mensuelle sur charges locatives de 225.- euros, le tout payable par avance le quinze de chaque mois.

Par requête déposée le 10 avril 2013 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, B2.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.151,50 euros à titre de frais de remise en état, de voir entendre résilier le contrat de bail et pour le voir condamner àPar

Par exploit d’huissier du 28 avril 2015, la société A S.A. a relevé appel et demande à la Cour de débouter B de sa demande en paiement des heures supplémentaires, des heures de nuit, des heures de jour de dimanche et des heures de jour les jours fériés concernant la période non prescrite comprise entre le 30 juillet 2011 et le 30 mai 2013.

Par requête déposée devant le tribunal du travail de Luxembourg le 22 octobre 2013, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme B pour voir déclarer abusive, sinon irrégulière, la modification du contrat de travail opérée par elle en date du 16 juillet 2012, partant voire dire que la résiliation du contrat de travail, suite à son refus d’la loi

En date du 21 février 2013, X.) est interrogé par un Juge d’instruction espagnol au sujet du braquage à (

Exposant qu’il a été aux services de la société à responsabilité limitée B en qualité d’agent de nettoyage polyvalent à compter du 7 juillet 2003, A a, par requête du 18 juin 2013, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 10 mai 2013 qu’il qualifia d’En

En date du 21 février 2013, X.) qui était incarcéré en Espagne où il purgeait une peine d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné par un Tribunal espagnol pour trafic de stupéfiants est entendu par un Juge d’instruction espagnol en présence des policiers luxembourgeois dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale au sujet du

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 19 novembre 2013, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, des dommages et intérêts d’un montant de 15.397,54 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis suite à son licenciement avec préavis du 3 septembre 2012, qu’il qualifia d’abusif.Par un jugement

Vu la déclaration de soupçon de blanchiment adressée en date du 3 mai 2013 par la Direction Générale ENT1.) au Parquet de Luxembourg.Vu le rapport numéro 2013/15809/0586/SL établi en date du 22 mai 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Gare-Hollerich.Vu le rapport numéro 2013/15809/2014/0960/SL établi en date du 5 novembre

Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/6_FERO établi en date du 23 janvier 2013 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/7_FERO établi en date du 1er février 2013 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/14_FERO établi en

Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de difficultés de liquidation et en continuation d’un jugement rendu le 10 juillet 2013, a dit que B) devait à A) le montant de 5.000 EUR à titre d’indemnité pour perte d’une chance et a dit non fondée la demande de A) en allocation d’une indemnité d’occupation

Il a déclaré être venu en novembre 2013 au Luxembourg et être demandeur d’asile.

générale excédant les prévisions de l’article 350 NCPC (cf. note sous Cass. civ. 2e 14 novembre 2013 ; 2013 : C201712).

Suivant mémoire d’honoraires du 20 mars 2013, le docteur A.) a réclamé le paiement de la somme de 7.179,94 euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA1-2968/13 rendue en date du 27 mars 2013, B.) a été sommé de payer le montant de 7.179,94 euros avec les intérêts au taux légal au docteur A.) du chef du prédit mémoire d’honoraires resté