Décisions intégrales des juridictions judiciaires

G) fait valoir que depuis le jugement du Tribunal de police du 21 octobre 2013, la COMMUNE X) ne serait plus autorisée à attaquer sa construction ni à se prévaloir d’un quelconque non-respect de l’autorisation de bâtir, si tant est que la construction ne soit pas conforme à l’autorisation de bâtir délivrée le 19 juin 1998, ce qu’il conteste formellement

Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/27/MOCA dressé en date du 19 août 2013 par la police judiciaire, SectionLe rapport n° SPJBABF/JDA 3744/35/MOCA dressé en date du 5 novembre 2013 par la police judiciaire, SectionL’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646

Arrières de salaire pour l'année 2012 : pour l’année 2013 : pour l'année 2014 (calculé jusqu'au 15.09.2014Allocation de fin d'année pour l'année 2012 : pour l'année 2013 : pour l'année 2014 (calculé jusqu'au 15.09.2014Indemnité d'habillement pour l’année 2012 : pour l'année 2013 : pour l'année 2014 (calculé jusqu'au 30.09.2014Allocation de famille pour l'

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à L4621 Differdange, 4, place du Marché, (établissement restaurant–brasserie IKKUVIUM), a été loué par le bailleur, IKKUVIUM sàrl, au preneur, i) RMJ sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants A.), B.) et C.), ii) A.), B.) et C.), personnellement preneursau

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Suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013, la CJUE a dit que : - L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de lPar

Lors de son audition devant le juge d’instruction le 25 avril 2013, le prévenu a maintenu ses déclarations faites devant la Police, à savoir d’avoir reçu les identifiants sur sa boîte aux lettres électronique, de les avoir utilisés pour se connecter à la boîte aux lettres électronique de A.), de s’être envoyé un message électronique comprenant trois pièces

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2013, PERSONNE1.), se prévalant d’une diminution de ses revenus, a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) constater qu’indépendamment de sa volonté, sa situation financière s’est détériorée depuis la signature de la convention de divorce, ii) à défaut de preuve d’une inscription

Par exploit d’huissier du 17 janvier 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 5.661,58 euros du chef d’une facture impayée se rapportant à des travaux de construction d’une maisonPar

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à L-ADRESSE6.), (établissement restaurant-brasserie ENSEIGNE1.)), a été loué par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au preneur, i) SOCIETE2.) sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ii) PERSONNE1.), PERSONNE2.) etau plus

En date du 7 avril 2013 vers 17.00 heures, un accident de la circulation s’est produit en Belgique, à ADRESSE6.), devant la gare, entre d’une part, le véhicule conduit par et appartenant à PERSONNE3.), assuré en responsabilité civile automobile auprès de SOCIETE2.) SA (ci-après dénommée SOCIETE2.)), et, d’autre part, le véhicule conduit par PERSONNE2.) et

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2013, PERSONNE1.) - se prévalant d’une diminution de ses ressources et d’une augmentation des besoins des trois enfants, étant précisé que PERSONNE3.), entretemps devenu majeur, poursuit des études universitaires à ADRESSE4.) - a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à

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loyer et charges février 2013 - loyer et charges juillet 2013 - loyer et charges décembre 2013 - loyer et charges mai 2014 - loyer et charges juin 2014 - loyer et charges août 2014 - loyer et charges septembre 2014Lors des débats de première instance, la requérante, tenant compte d’un excédent d’avances sur charges des exercices 2012 et 2013, a diminué sa

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à LADRESSE6.), (établissement restaurant–brasserie ADRESSE7.)), a été loué par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au preneur, i) SOCIETE2.) sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ii) PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3

PERSONNE1.), invalide, demeurant à CZ-ADRESSE1.), en sa qualité de partie saisie, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 juin 2013, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat, demeurant à LuxembourgLe 18 octobre 2013, une nouvelle

Vu le procès-verbal numéro 612/2013 du 26 novembre 2013 de la police grandducale circonscription régionale Luxembourg, CP KirchbergLe Parquet reproche à P.1.) d’avoir en date du 26 novembre 2013 vers 09.55 heures, à (...), commis un délit de grande vitesse tel que prévu à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 novembre 2013 qui, au vu des affirmations faites lors de ladite audition par MM. B.) et C.) selon lesquelles la convention collective de travail pour le métier de carreleur aurait été dénoncée, a décidé de rouvrir les débats pour permettre aux parties de conclure sur la question de savoir si la convention collective a été

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