Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d’une requête en désaveu déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013, comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),l’action en désaveu introduite par PERSONNE1.) contre Maître PERSONNE2.) suivant requête déposée au greffe du tribunal

La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 19 juillet 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel du 21 mars 2011 des époux A.) et B.) dirigé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2010.pour un cas

La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel du 21 mars 2011 de A.) dirigé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2010.pour un cas analogue, Cour

décembre 2013, reprendre l’instance engagée par le susdit acte d’appel par C), épouse C’), décédée le 27 août 2010, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN, défenderesse aux fins de la reprise d’instance du 24 décembre 2013,Par conclusions du 24 décembre 2013, A), son époux,

Ils se prévalent en outre d’une plainte avec constitution de partie civile du 5 novembre 2013 à l’appui de leur demande en surséance.cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène. ( Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 37499 du rôle ;Aux termes de leurs conclusions du 19 février 2013 ils soutiennent « que le

Par ledit jugement P1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis simple pour avoir soustrait depuis le 6 mai 2009, jusqu’au 11 février 2013 dans sa maison à (Puis ils auraient réaménagé dans leur maison en janvier 2013 où il aurait à ce moment installé le groupe électrogène litigieux et aurait produit l’électricité en toute

Les parties se sont mariées le 1er août 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) (P).

A l’appui de son appel, PERSONNE1.), qui fait exposer que les époux ont contracté mariage le 18 septembre 1992, soutient que PERSONNE2.) – qui aurait mené une double vie et entretenu des relations adultères avec d’autres femmes – a quitté le domicile conjugal en mai 2013 pour aller s’installer avec sa maîtresse à ADRESSE3.).Il aurait encore payé l’impôt sur

Un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 11 janvier 2013, ayant résilié le contrat de bail aux torts exclusifs des preneurs, n’a pas été exécuté et ces derniers ont continué leur jouissance.Force est néanmoins de constater que, lors des débats devant le juge de première instance, toutes les parties au litige ont expliqué que, suite au jugement du

A l’audience de la Cour d’appel du 15 février 2013, le mandataire d’X.) a soulevé deux moyens préliminaires, sur lesquels il a demandé à la Cour d’appel de statuer par arrêt séparé.La Cour d’appel a décidé de statuer par arrêt séparé sur les moyens soulevés par la défense d’X.) et a fixé le prononcé à l’audience publique du 18 juin 2013.A la date du 18 juin

Par écrit du 14 janvier 2013, intervenu suite à la résiliation du contrat de bail mais avant son expiration définitive, les bailleurs ont marqué leur accord à remettre la garantie locative, correspondant au montant de 3.450,00 euros, aux locataires, ceux-ci s’engageant à laisser l’appartement dans le même état que celui constaté le jour de la signature deA

Elle conteste que le document lui soumis par l’intimée en août 2013 ait constitué un projet définitif.A l’appui de son argumentation, elle produit une attestation testimoniale établie le 13 septembre 2013 par PERSONNE3.), directeur du Grand-Hôtel SOCIETE3.) etproblème par le tribunal (cf. Cour, 10 juillet 2013, n° 38314 du rôle).Force est de constater que,

A l’appui de leur demande, B1.) et B2.) ont exposé que, par jugement du 10 octobre 2013 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, A1.) et A2.) ont été condamnés à déguerpir des lieux loués dans les quinze jours de la notification du jugement.Dans leur requête, B1.) et B2.) ont, par ailleurs, exposé qu’à partir du mois de juin 2013, le loyer s’est élevé au

janvier 2013, ayant résilié le contrat de bail aux torts exclusifs des preneurs, n’a pas été exécuté et ces derniers ont continué leur jouissance.Force est néanmoins de constater que, lors des débats devant le juge de première instance, toutes les parties au litige ont expliqué que, suite au jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 11 janvier 2013,

Il ressort des pièces versées au dossier que le 9 avril 2013, les époux A.)- B.) ont donné à la société IMMO1.) « mandat exclusif jusqu’au 13 juin 2013 inclus pour la vente d’une maison unifamiliale mitoyenne à L-(Suivant courrier électronique du 12 juin 2013, B.) a signalé à IMMO1.) son intention de réduire le prix de vente de la maison, ci-dessus désignée,

2012 à février 2013 inclus (ce faisant, PERSONNE1.) augmente sa demande d’un montant de 1.900,00 euros par rapport à la première instance), - 185,65 euros au titre des arriérés de charges locatives, - 12.598,14 euros du chef de dégâts locatifs, - 2.200,00 euros au titre de l’indemnité d’indisponibilité, - 2.850,00 euros au titre de l’indemnité de relocation,

A l’appui de leur demande, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont exposé que, par jugement du 10 octobre 2013 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à déguerpir des lieux loués dans les quinze jours de la notification du jugement.Dans leur requête, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, par ailleurs, exposé qu’à partir du mois

Par requête du 18 juin 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer à la suite de son licenciement qu’il qualifia d’abusif une indemnité compensatoire de préavis et des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral plus amplementIl

Par requête du 17 février 2013, A a fait convoquer l’association sans but lucratif B a.s.b.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 26 octobre 2010 et pour l’entendre condamner, le contrat de travail étant à requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, à lui payer des dommages-intérêts du chef de

En ce que la Cour d'appel, réformant l'ordonnance de première instance, a considéré que l'astreinte prononcée par jugement du 10 juillet 2013 n'a pas commencé à courir, parce que le jugement du 10 juillet 2013 n'est pas un titre exécutoire, pour en déduire que SOC1) ne pourra, en tout état de cause, établir sa qualité de créancier au plut tôt après la