Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a demandé au tribunal du travail de faire application de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009 (affaires jointes C350/06 et C-520/06)).période de référence et/ou d’une période de report, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé. (cf. CJCE 20 janvier 2009, affaires jointes C-350/06 et

Attendu que la partie requérante a commandé auprès de la partie la livraison et la pose d’une cuisine SOCIETE2.) suivant l’offre n°209NEU du 28 janvier 2009 pour un appartement sis à ADRESSE3.)En date du 12 février 2009, les parties ont signé un « contrat de commande » pour une cuisine MODULANOVA plus amplement détaillée dans un devis du même jour pour un

La disposition du Code d’instruction criminelle invoquée, introduite par la loi du 6 octobre 2009 renforçant les droits des victimes d’infractions pénales, ne saurait trouver application en l’espèce envers le ministère public, alors que celui-ci n’a fait qu’exercer sa mission aux termes de l’article 16 du Code d’instruction criminelle.

A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’en date du 11 décembre 2009, après la fermeture du garage, le véhicule immatriculé NUMERO2.) a été dépanné et entreposé sur le parking du SOCIETE1.) suite à un accident de la circulation avec un bus, les clés ayant été déposées dans la boîte aux lettres.Il formule une offre de preuve par l’audition d’un

En date du 18 avril 2009, vers 14.20 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE4.) et le tracteur appartenant à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)) et conduit par PERSONNE3.).que le 18 avril 2009, vers 14h20, sans préjudice quant à la date et à l’heure exactes,

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.196,56 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 13 avril 2006 jusqu’à solde.l’entendre intervenir dans le litige, - voir ordonner la jonction avec la

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27 février 2009,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Claude STEFFEN du 27 février 2009,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l'huissier de justice

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société SOC.1.) a relevé appel de ce jugement, signifié le 10 avril 2009, par acte d’huissier du 20 mai 2009 pour voirL’intimée, la société coopérative SOC.2.) soulève, en

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 23 mars 2009, la société anonyme SOC.1.) SA, en liquidation judiciaire, a fait donner assignation à A.), B.) et la société anonyme SOC.2.) SA, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour les voir condamner à luiPar

Par requête du 23 décembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A, différents montants indemnitaires suite à son licenciement oral qu’il qualifia d’abusif ;

La société SOC.2.) a réalisé un ouvrage de paroi berlinoise avec blindage en bois, en plaçant les ancrages en dehors de la marne (pages 55-77 et suivantes du rapport RIGO du 22 octobre 2009).Du fait de ce retard, la demanderesse aurait été frappée de plein fouet par la crise immobilière qui s’est produite en 2008-2009, entraînant une diminution du prix des

Par arrêt du 3 juin 2010, la Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 mars 2009 qui, conformément à la demande de K) dirigée par exploit d'huissier du 3 octobre 2003 contre C1) et C2) KELLER, annule le testament du 21 juillet 1995 à défaut de preuve que G) se trouve au moment de sa rédaction, dans un intervalle de

Sur le compte épargne 4212 1276 4000, aucun mouvement n’est plus effectué après le 3 janvier 2001, date du prélèvement d’un montant de 8.373.- francs, ramenant le solde à zéro (cf courrier adressé le 16 novembre 2009 à B) par BCEE, se référant à son obligation de conserver les documents pendant 10 ans seulement).

du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, le montant de 693,30 euros pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 et le montant de 509,59 euros pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

B, engagé par A, faisant le commerce sous la dénomination « C », comme chauffeur livreur en date du 7 janvier 2002, s’est vu licencier avec préavis par lettre du 12 juin 2009.réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux, que l’ETAT a alloué à B au titre des indemnités de chômage pour la période allant du 15 novembre 2009 au mois d’avril 2011.Par

2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice de A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnance.La Chambre du conseil du tribunal de première instance de Verviers, a, suivant en cela le réquisitoire du Parquet, rendu une

2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice d’A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnance.La Chambre du conseil du tribunal de première instance de Verviers, a, suivant en cela le réquisitoire du Parquet, rendu une

durant le congé de maternité et qui a été embauché le 1er octobre 2008 et la salariée C.) qui a été embauchée le 1er février 2009, l’appelante ayant quant à elle été embauchée au mois de février 2008.Elle justifie la suppression de poste par le fait d’avoir fait l’objet le 16 septembre 2009 d’une saisie conservatoire rendant indisponibles les fonds se

Au service de la A, B fut licencié avec le préavis légal de 9 mois en date du 27 octobre 2009 avec une dispense partielle de prester le préavis ;2009, déclaré fondées les demandes d’B en paiement de trois mois de salaires à titre de complément d’indemnité de départ de 7.883,79 €, en indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de 4.440,57 € et en

Le 31 décembre 2009, il a été licencié avec un préavis de quatre mois allant du 1er janvier 2010 au 30 avril 2010.Par requête du 4 octobre 2010, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l. (ci-après : B) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis du 31 décembre 2009 et pour l’