Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 40336 du C.I. Luxembourg du 12 mars 2009En date du 12 mars 2009 vers 10.45 heures, les agents du C.I. Luxembourg furent ordonnés au supermarché SOC.2.) où un vol aurait été commis suite auquel le voleur aurait exercé des violencesC.) versa aux agents un certificat du Groupe Chirurgical de la Clinique Ste Thérèse attestant son

A.) ajoute que B.) ne rembourse plus, depuis le mois d’avril 2009, le prêt hypothécaire retenu par le tribunal au titre de frais incompressibles et qu’il ne paye pas de loyer, puisqu’il habiterait avec sa compagne en AllemagneA.), en revanche, qui a touché un salaire mensuel brut de 1944 € en 2009, touche actuellement, suivant pièces datant de 2012, un

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 avril 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

rôle ; Cour, 29 avril 2009, no 33105 du rôle

Par citation du 30 septembre 2011, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins i) d’entendre ordonner « l’annulation » de la pension alimentaire redue, en exécution du susdit jugement, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), avec effet à partir du mois d’octobre 2009

Par lettre du 8 avril 2009, PERSONNE1.) informe SOCIETE1.) SA qu’il abandonne le local loué pour le 30 juin 2009Le local est finalement libéré au courant du mois de juillet 2009Par requête déposée le 12 mai 2011, SOCIETE1.) SA demande à entendre convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la

Suivant jugement rendu le 25 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement a dit l’appel non fondé et a confirmé la décision attaquée dans toute sa teneur

Saisi le 8 février 2010 par A., ayant été au service de la société anonyme SOC1.) depuis le 16 septembre 1987, d’abord comme apprenti, puis à partir du 1er novembre 1990 en qualité de magasinier-vendeur et s’estimant abusivement licencié avec préavis pour raison dite « économique » le 27 octobre 2009, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pourle

Par requête déposée le 15 juillet 2009, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.768,63 € ainsi que des dommages et intérêts de 18.843,30

HENGEN, la possibilité de prendre d’autres avis pour ébranler le rapport HENGEN du 4 avril 2009L’expert HENGEN a dit dans son rapport du 4 avril 2009 que la dalle n’obstrue pas la fenêtre du hall respectivement du premier étage et du rezde-chaussée, que « tout au plus une moins-value pour défaut d’esthétique peut être, le cas échéant, appliquée », et il a

Par jugement du 29 avril 2009, le tribunal a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avait rejeté la demande en remboursement de la société SOC.1.) GmbH pour tardiveté et a invité les parties à examiner en fait et en droit la demande de la société SOC.1Elle fait valoir que le moyen tiré de la tardiveté du recours aurait

indemnités de chômage complet versées à B pendant la période du 1er juillet 2009 au 31 août 2009, de sorte qu’au vu du relevé détaillé versé en cause, sa demande est justifiée pour le montant de 6.106,79

Suite à un examen médical effectué le 14 septembre 2009 par le médecin du travail, il a été déclaré inapte au poste de chauffeur de poids-lourds, mais apte à exercer la fonction de pré-chargeur et de chauffeur-livreur à courtes distancesPar lettre recommandée du 7 octobre 2009, la société SOC1.) a informé A. qu’elle envisageait la modification de ses

Le Garage A au contraire fit valoir que le fait par B d’avoir travaillé les 28 et 29 décembre 2009 sur la boîte de vitesse de son véhicule personnel pendant ses heures de travail, non seulement serait précis mais encore de nature à justifier son licenciement avec effet immédiatPour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que les explications de B d’

4.000 euros à titre d’indemnité de préavis du 9 décembre 2008 au 31 janvier 2009Elle demande aussi à la Cour de fixer le préjudice moral lié à son deuxième licenciement à 5.000 euros et faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité pour congés non pris relative à la période du 1er décembre 2008 au 15 février 2009 de 243,36 euros

il réduit finalement la période de référence à 7 mois débutant le 1er décembre 2008 pour se terminer le 30 juin 2009La Cour constate encore sur base des commentaires écrits faits par le comptable de la société relativement au premier exercice clos le 30 juin 2009 couvrant une période d’activité de 8,5 mois, que parmi les charges mises en compte sur cette

Par exploit d'huissier du 3 juillet 2009, S) assigne K) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourgcontractuelles relatives à l’indemnité d'occupation et aux frais de la maison pour, principalement, se voir décharger du paiement de l’indemnité d'occupation pour la période allant de juillet 2004 à janvier 2009 inclus et voir ordonner le

Vu l’arrêt du 2 décembre 2009 et le rapport d’expertise du M du 28 mars 2011Après admission de l'offre, les parties ont conclu les différents contrats, plus amplement décrits dans l’arrêt du 2 décembre 2009en continuation de l’arrêt du 2 décembre 2009

Elle exposait avoir, sur demande de B, soumis à cette dernière en date du 4 mars 2009 deux devis portant sur des travaux d’installations sanitaires et de chauffage dans une future résidence située à C, devis qui auraient été acceptés et signés par B le 16 avril 2009 et qui auraient porté sur le montant hors TVA de 105 000 eurosLa partie intimée donne à

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure