Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 461, 463 et 5061 du Code pénal ;

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.101,72 euros. (dont 3.100,50 euros pour les analyses génétiques)

Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par

Arrêt n° 60/23 chap du 25 mai 2023.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

voir condamner de manière solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 3.596,60.- euros sur base de l’article 1728-2 du code civil avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de leur chef et ce dans un

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 275, 276, 277, 457-3 du Code

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 330-1, 409, 439, 442-2, 461 et 468 du Code pénal, des articles

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

entre 20 euro et 25 euro de menue monnaie, - une montre-bracelet Festina d’une valeur de 150€ à 160€, - des boutons de manchette en nacre, - 1 téléphone Nokia 8850 GSM, d’une valeur comprise entre 60€ et 70€, - 1 tablette NEXUS 7, 32 GO avec couverture en cuir, - 1 faux pistolet PERSONNE15.) d’une valeur comprise entre 90€ et 100€,des boutons de manchette en

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Il est de principe que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a en effet lieu de prendre en compte à titre de salaire mensuel du requérant le montant de 3.305,60 € à défaut pour le requérant d’avoir prouvé que la prime d’astreinte et le supplément de salaire telsElle fait ainsi en premier lieu valoir que le revenu mensuel du requérant s’est chiffré à la somme de 3.305,60 € pour un salaire horaire de 19,10752 €.6(

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

5.375,60 € 7.000,00 € 4.630,00 €soit en tout 17.005,60 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) réclame dès lors une indemnité compensatoire de préavis de 5.375,60 € correspondant à deux mois et sept jours de salaire (du 4 août 2022 au 15 août 2022 + 2 mois).La requérante réclame du chef de son licenciement