Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande à voir enjoindre aux intimés, sinon à la société la société 1) S.A. de verser la comptabilité de ladite société relative aux années 2008 à 2017 ainsi que toutes les factures etLa demande de A) à voir enjoindre aux intimés, sinon à la société la société 1) S.A. de verser la comptabilité de ladite société relative aux années 2008 à 2017, ainsi que

Par jugement du 29 septembre 2017, le même tribunal, au vu du résultat de l’enquête, a dit la demande de A.) fondée en son principe contre la COMMUNE sur baseDe ce dernier jugement leur signifié le 6 décembre 2017 et du jugement avant dire droit du 24 juin 2016, appel a été régulièrement relevé par la COMMUNE et la SOC.1 suivant exploit d’huissier du 12

dû prendre en considération dans l’appréciation des revenus et patrimoine, le fait que PERSONNE2.) est remariée depuis le 7 janvier 2017de la prestation compensatoire et que donc le remariage en date du 7 janvier 2017 n’enlève pas à PERSONNE2.) le droit de demander une prestation compensatoire

La procédure de divorce entre B.) et A.) introduite le 12 juillet 2017 étant toujours pendante devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement, le président de ce tribunal est compétent pour connaître des mesures urgentes et provisoires sur base de l’ancien article 267bis du code civil et il est à saisir par voie d’assignation

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 3 août 2017, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 2 avril 2015 qui avait ordonné un complément d’expertise

Numéro TAL-2017-00387 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 août 2017Par exploit d’huissier du 28 août 2017, la société anonyme SOC1) fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant le tribunal de ce

Par jugement du 5 décembre 2017, le tribunal a dit la demande de B) partiellement fondée et a condamné A) et C) à lui payer les montants de respectivement 23.333 euros et 11.667 eurosPar exploit d’huissier de justice du 11 avril 2018, A) a régulièrement relevé appel de la décision du 5 décembre 2017, qui n’a pas fait l’objet d’une signification

Registre (...)66307, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 4 septembre 2017, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ces jugements, le jugement du 8 juillet 2016 ayant été signifié le 27

Par acte d’huissier du 4 octobre 2017, la société anonyme Brasserie SOCIETE1.) (ci-après la Brasserie) a assigné PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, après avoir constaté la résiliation

Par exploit de l’huissier de justice du 10 avril 2017, la société anonyme ASS1.) SA (ci-après : la société ASS1.)) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’entendre condamner à lui payer le montant de 10.263,68 euros à augmenter des intérêts légaux à compter du jour des décaissements, sinon

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à LuxembourgLa lecture du rapport a eu lieu à l’audience du 19 janvier 2017, à laquelle ont assisté Jeff PAULUS et Romain FISCH,

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour la voir condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.867,64 euros à titre d’indemnité d’occupation pour les mois de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

PERSONNE1.), exploitant agricole, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à LuxembourgLa lecture du rapport a eu lieu à l’audience du 19

La société SOCIETE1.), qui expose que PERSONNE1.) a occupé les lieux de janvier 2017 au 2 avril 2019, soutient lui avoir demandé à maintes reprises de libérer les lieux au plus tard pour le 30 septembre 2018L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n°

du 4 août 2017, parties défenderesses sur reconventionLe litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à l’annulation des résolutions reprises aux points 3 et 4 du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence RESIDENCE1.) du 6 juin 2017Par exploit d'huissier de justice du 4 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 16 mai 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit MULLER du 16 mai 2017, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du susdit exploit

mars 2017 qu’elle a été informée que NIEL TELECOM ne s’était pas substituée à NNRI au SPALe dol dans la formation du contrat peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant, à provoquer chez lui une erreur qui le détermine à contracter (cf. JurisClasseur Civil Code – Art. 1116, Fasc. unique « Contrats et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 22 décembre 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintervenir tiendra lieu d’acte de vente entre parties et voir condamner B.) à lui payer le solde du prix de vente, outre les intérêts, le tribunal d’arrondissement de

L’enfant PERSONNE3.), faisant l’objet d’un placement volontaire dans la structure (...) du ORGANISATION1.) d’(...) depuis le mois de septembre 2017, il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à exercer selon les modalités fixées par ledit serviceQuant au remboursement allocations familiales 2188,96 euros janvier à avril 2017