Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par sentence arbitrale du 29 mars 2018, la A1) a débouté SOC1) de ses demandes et l’a condamnée à payer à SOC2) le montant de 4.256.667,29 EUR à titre d’ « indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 EUR à titre d’ « attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 determination ».

Durant toute la période (26 ans) où l’intimé était à ses services et jusqu’en juillet 2017, il n’y aurait jamais eu de retardL’intimé fait valoir que depuis le mois de juillet 2017, son salaire était systématiquement versé de façon irrégulière et avec retard, nonobstant demandes expresses et mise en demeure formelle du 22 septembre 2017.Les arriérés de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2017,Par ordonnance n° 40/2017 rendue le 30 août 2017, un premier vice-président au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de la Présidente légitimement empêchée, a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle

En effet, en vertu d’un contrat de bail signé par les deux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) le 15 février 2017 (soit au cours du mariage et quelques mois avant la naissance de l’enfant commune PERSONNE3.)), ils se sont engagés en qualité de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 mai 2017,Lors de la continuation des débats à l’audience du 15 février 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande des impayés pour 2014 et 2015, pour la porter au montant total de 3.153,79 euros.Par jugement du 8 mars 2017, le tribunal de paix de

pendant la période allant de juin 2017 à août 2019 et de 230,62 € à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2019.un jugement rendu en date du 12 juin 2019 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, ayant condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution

Suivant courrier recommandé du 30 mars 2017, les parties requérantes ont résilié le bail avec effet au 1er juillet 2017 pour motif grave et légitime consistant dans le projet d’entamer des travaux de rénovation.Suivant courrier de résiliation du 30 mars 2017, les parties bailleresses ont informé le locataire que « le bâtiment va être entièrement rénové et ne

JDA-2017-61075-1-KIDA du 15 juin 2017 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale, le procès-verbal no.10244 du 15 juin 2017 du Centre d’intervention - Groupe 1 de la police grand-ducale, le rapport no.JDA-61075-3-MAAL du 16 juin 2017 duJDA-2017-61075-12-KIDA du 3 juillet 2017 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle et

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 mai 2017, comparaissant par Maître Rémi CHEVALIER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 12 mai 2017 et en vertu 1. d’une sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008 2. d’une ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale rendue à

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2017, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) (ci-après « le Syndicat des copropriétaires ») a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.974,55 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en

titre d’arriéré de loyer et d’avance sur charges pour le mois de mai 2018, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance du loyer, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement de la somme de 730,94 euros à titre de décompte charges pour l’année 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

Par courrier du 14 juin 2017, signifié à A et B par exploit d’huissier du 6 septembre 2017, elle aurait résilié le bail avec effet au 31 janvier 2019, pour motif grave et légitime, consistant dans le projet d’entamer des travaux de démolition.Elle demande à voir accorder aux appelants un délai de déguerpissement maximal d’un mois à compter du prononcé du

ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 janvier 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à Gonderange,Revu le jugement n° 245/2017 rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de céans, autrement composé, qui a :statué en continuation du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2017, PERSONNE2.), en sa qualité de représentant et d’administrateur légal de ses deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 700,00 euros, soit 350,00 euros

Le contrat de bail aurait été résilié avec effet au 31 août 2017, par courrier du 6 février 2017.Suivant jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 12 mars 2018, la résiliation du bail avec effet au 31 août 2017 aurait été confirmée et le déguerpissement de la société SOCIETE1.) aurait été ordonné.Le tribunal rappelle qu’une juridiction est habilitée à

41628/5/BJ dressé en date du 24 février 2016 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Service Régional de Police Spéciale, − le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest, − le rapport n° 2018/17245/490 + 701/GJ

Il base sa demande sur la contrainte n° (...) décernée par le Préposé de la Recette Luxembourg de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES le 26 novembre 2016 et des lettres de réclamation des 9 février 2017 et 21 juin 2018.

Vu le procès-verbal numéro 10362 du 27 août 2017 dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch.Le 27/08/2017, vers 18:30 heures, à (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,1) A l’audience de la chambre correctionnelle du 5 avril 2019, la défense a relevé avant toute défense au fond que le

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 avril 2017, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 27 avril