Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.), qui s’est référé à deux arrêts rendus par la Cour d’appel en date des 17 décembre 2008 et 5 décembre 2012 ainsi qu’à un arrêt de cassation du 19 décembre 2013, a sollicité la validation de la saisiearrêt pour le montant autorisé de 644.842,75 euros.jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 mai

Par requête déposée le 9 août 2013 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a formé un recours contre la décision de la commission des loyers de la commune de ADRESSE2.) rendue en date du 26 juin 2013 et fixant le montant du loyer mensuel redu par PERSONNE3.) pour la location du logement sis à ADRESSE1.), au montant de 210,00 euros hors

Vu l’ordonnance numéro 1462/13 du 17 juin 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour être jugé des préventions de faux, usage de faux et d’escroquerie à subventions.Les infractions retenues dans le chef du prévenu ont été

encore à un jugement du 5 juillet 2013 ayant, sur opposition, déjà rejeté la demande en résiliation.son état de santé contre indique tout effort important » signifie que la requérante ne puisse plus monter des escaliers, il se dégageait des éléments objectifs du dossier - en l’occurrence de la décision de la commission des loyers de la commune de ADRESSE2.)

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2012, demandeur en intervention aux termes d’un acte de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013, comparaissant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé en intervention aux fins du prédit

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2012, demandeur en intervention aux termes d’un acte de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013, comparaissant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé en intervention aux fins du prédit

la succession qui n’avaient pu être résolu qu’au mois de mai 2013, suite à quoi elle avait immédiatement déposé la déclaration de succession.

Une contrainte portant sur un montant de 269.606,21 EUR lui a ensuite été notifiée le 8 février 2013.En date du 15 mai 2013, A) a formulé une réclamation contre les bulletins de taxation d’office.Par lettre du directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’ADMINISTRATION) datée du 30 mai 2013 et portant la date de notification

Un second procès-verbal du 17 octobre 2013 a conclu à une majoration de la TVA par la réévaluation pour 2010 des produits de la demanderesse d’un montant de 714.465,79 USD en les caractérisant de chiffre d’affaire pour 549.589,07.-euros et a refusé pour 2011 la réduction de la taxe en amont à hauteur de 1.315,85.-euros.Un troisième procès-verbal de

Par arrêt du 14 novembre 2013, la Cour d’appel a rejeté le moyen opposé par les époux AA.) -BB.) tiré du défaut de qualité à agir dans le chef des parties CC.) et EE.) , a déclaré périmée l’instance d’appel introduite par acte d’huissier du 30 janvier 2009 par AA.) et BB.) contre Maître GG.) et déclaré non fondée la demande en péremption d’instance de CC.)

Vu le procès-verbal no 12266/2013 dressé en date du 15 octobre 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg-Groupe 1.Vu le procès-verbal no 12310 dressé en date du 18 octobre 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg-Groupe 1.Vu le procès-verbal no 22635/2013 dressé en

Vu le procès-verbal numéro 191 du 29 juillet 2013, les raports numéro 2013/21311/233/DS du 16 octobre 2013, numéro 2013/21311/377/DS du 17 décembre 2013 et numéro 2013/21311/2014/045/DS du 19 février 2014 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, CP Steinfort.Lors de son audition par la police grand-ducale du 10 octobre 2013, P3

Vu la plainte pour abandon de famille du 20 juin 2013, entrée au greffe du Parquet de Luxembourg le même jour, par le Fonds National de Solidarité à l’encontre de P.1.).Le premier acte de poursuite ayant interrompu le cours de la prescription est en l’espèce la plainte pour abandon de famille du 20 juin 2013, entrée au greffe du Parquet de Luxembourg le même

Elle explique que par ordonnance de référé rendue le 28 novembre 2013 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le Dr Alexandra Colombo Turell a étéElle fait valoir qu’il résulte du rapport de l’expert que les règles de l’art n’ont pas été respectées par la société SOC1.) et qu’il existe un lien direct et certain entre l’accident du 16 mars 2013 et les

Vu l’ordonnance numéro 3083/13 du 18 décembre 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu à comparaître devant la chambre correctionnelle dudit tribunal pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger.Le réquisitoire de renvoi du Parquet date du 15 novembre 2013.L’ordonnance de renvoi

l’ensemble des documents renseignant sur l’identité de la personne physique ou morale qui a mandaté P) pour procéder aux opérations de vente hors bourse de titres et à toutes autres opérations depuis le mois d’octobre 2011 jusqu’au 3 février 2013 ;l’ensemble des correspondances intervenues entre P) et Y) depuis le mois d’octobre 2011 jusqu’au 3 février 2013

Par jugement du 22 janvier 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit les demandes en divorce de A) (ci-après A) et de B) (ci-après B) sans objet, dès lors que le divorce entre les parties a été prononcé par le tribunal de Belgrade suivant un jugement du 18 janvier 2013 coulé en force de chose jugée depuis le 2

Par requête déposée le 17 septembre 2013 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à Luxembourg, domicilié à la même adresse et résidant actuellement à l’HÔPITAL1.) à L-ADRESSE3.), avec lequel elle est mariée sous le régime de la

Elle base sa demande en paiement principalement sur le principe de la facture acceptée, dans la mesure où la facture du 28 septembre 2012 n’aurait fait l’objet que d’une contestation en date du 26 mars 2013, soit après une période de 21 semaines.que par la suite, dans les jours suivant la réception des lettres de rappel par la société SOCIETE5.) aux dates

arrondissement de et à Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, rendu le 12 avril 2013, sous le numéro NUMERO2.),