Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 28 mars 2013, B.) a fait convoquer son ancien employeur, A.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 14 janvier 2013 et s’entendre condamner à lui payer 3.693,02 € à titre d’indemnité de préavis, 11.079,06 € à titre de réparation du préjudicePar

informer est évidemment renforcée en présence de l'acheteur professionnel, l'acquéreur non professionnel n'en est pas forcément dispensé (Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Vente - Olivier BARRET - janvier 2007 (dernière mise à jour : juin 2013)).

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine Nilles, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 18 juin 2013,Par jugement contradictoire du 26 avril 2013, le tribunal a constaté que le Parquet l’a informé qu’il ne souhaitait pas intervenir dans lePar exploit d’huissier de justice du 18 juin 2013,

Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis décembre 2013 jusqu’au 5 août 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg, quartier de (...), rue (...), et dans le voisinage et dans le parc de l’hôpital HOPITAL.), et à (...), rue (...), dans le voisinage immédiat de la «ASS.1.) », dans lepour avoir

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013.Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2013.Vu l’ordonnance d’envoi en possession du 2 mai 2013.

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 1er octobre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 25 février 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a:Par jugement

Par avenant du 7 mars 2013, le contrat d’hébergement a été prorogé d’une année, avec prise d’effet à partir du 1er décembre 2012 jusqu’au 1er décembre 2013, cette mesure à caractère exceptionnel ayant été prise afin « d’offrir à PERSONNE1.) l’opportunité de finaliser sa formation et favoriser les chances d’accéder à un emploi et à la famille d’accéder ainsi

PERSONNE1.), fonctionnaire B.E.I. en retraite, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 12 septembre 2013, intimé sur appel incident. comparant par Maître Victor GILLEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par arrêt rendu le 3

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 18 octobre 2013 sous le numéro 237/2013 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par jugement du 18 octobre 2013, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette a condamné PERSONNE2.), en

intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal, à partir du 17 mai 2013, date de la réalisation des travaux, sinon à compter de la mise en demeure du 12 février 2014, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ii) se voir allouer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,00 euros, et iii) voir condamner SOCIETE1.) à tous lesA l’

Recherchant la responsabilité du liquidateur sur base des articles 147, 148, 149 et 151 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 25 septembre 2013, fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et àde la

N° 4 du 21 décembre 2012, i) le contrat du 30 décembre 1991 se renouvelle à partir du 1er janvier 2013 et court jusqu’à ce que la commune de ADRESSE4.) mette fin à l’exploitation du site (« bis die Gemeinde ADRESSE4.) der Nutzung dieses Standortes ein Ende setzt »), ii) toutes les autres conditions du contrat de bail, ainsi que les avenants précédents

Par jugement contradictoire du 4 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir reçu la demande principale recevable en la pure forme et donné acte à SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle des parties et réservé les droits des parties et les

X.) expose que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2013 signé en date du 28 octobre 2013, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL en qualité de « préparateur de voitures », et ce suite à un contrat d’initiation à l’emploi du 27 mars 2012 signé entre les parties et l’ADEM.En l’espèce, il y a lieu de

Le Tribunal constate que ces déclarations sont en flagrante contradiction quant à la date à laquelle cette rencontre aurait eu lieu, alors qu’elle a été située en 2012 (G.)), en 2013 (H.)) ou encore en 2014 (F.)).

Le 5 septembre 2013, la société SOC1.), A.), B.) et C.) ont signé une reconnaissance de dette et ont reconnu redevoir à la société anonyme SOC2.) SA le montant de 61.740,29 euros.Ils ont déclaré rembourser le loyer du mois courant au plus tard le 15ième de chaque mois, ainsi que d’apurer les arriérés par des mensualités de 3.000.- euros à partir du 15

Vu le rapport d’expertise du 30 mai 2013 établi par l’expert Edmond REYNAUD.Vu le rapport d’expertise du 20 décembre 2013 établi par Christiane NICOLAY, psychologue.2013 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la17 janvier 2013 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et n° SPJ/JEUN/20369-6 COES du 30 mai 2012

Vu le rapport numéro 2013/28672/836 du 11 septembre 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régional Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette.Vu le rapport numéro SREC/2013/32566-6/MECH du 13 novembre 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régional Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette.Vu le rapport numéro SREC/2013/32566-12/MECH du 28

La société anonyme BQUE.1.) S.A., pour sa part, refuserait également de dévoiler des informations relatives aux circonstances entourant la clôture du ou des comptes détenus par la société SOC.2.) et la destination des actifs de ladite société, et se limiterait à indiquer que le compte a été clôturé le 3 janvier 2013, soit cinq semaines seulement après laX.)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 juin 2013, comparant par Maître Benjamin BODIG, avocat à la Cour à Luxembourg,