Décisions intégrales des juridictions judiciaires

huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2013, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), installateur électrique, demeurant à D-ADRESSE3.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 mai 2013, comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat,

Par exploit de l’huissier de justice Georges Weber du 5 septembre 2013, la société anonyme SOC1’.) LEASING et la société SOC1.) FINANCE LTD ont fait donner citation à A.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de Diekirch pour l’y entendre condamner à payer, principalement à la société SOC1.) FINANCE LTD et, subsidiairement à la société anonyme SOC1’.)Le

Par requête déposée le 21 janvier 2015, B.) a sollicité la convocation de A.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.114,42 euros à titre de décompte des charges locatives pour les années 2012 et 2013, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2014, date d’une mise en demeure, sinon à

L’affaire inscrite sous le numéro 146582 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 3 juillet 2012, lors de laquelle elle fut fixée successivement au 6 novembre 2012, 3 mars 2015, 18 décembre 2012, 5 mars 2013, date à laquelle elle fut fixée pour contrôle aux audiences du 11 juin 2013, 24 septembre 2013, 25 février 2014, 29 avril 2014, 1er juillet

Saisi par requête déposée le 21 juin 2013 par A, s’estimant être soumis à la convention collective de travail des employés de banque, contestant partant sa qualité ou son statut de cadre supérieur de la B SA, d’une demande en paiement d’une prime d’ancienneté d’un montant de 4.974,35 euros, d’une prime de conjoncture de 13.164,00 euros et d’un treizième mois

Par requête du 16 octobre 2013, A a fait convoquer B, faisant le commerce sous l’enseigne CB, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 31.112,85 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Par un jugement du 20 novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, SOC1.) a été déboutée de l’intégralité de ses demandes.Par exploit d’huissier de justice du 15 janvier 2014, SOC1.) a régulièrement relevé appel de la décision du 20 novembre 2013, lui signifiée par la VILLE le 9 décembre 2013.

que ce contrat de travail a été repris par la société B suite à la fusion des deux sociétés, opérée en date du 1er juillet 2013 ;

X.) a assumé pendant 20 ans la fonction de président du conseil d’administration de la société X.) S.A., fonction dont il a démissionné le 8 novembre 2013.Au moment du départ à la retraite de X.) de son poste de président du conseil d’administration de la société X.) S.A., il a, par lettre du 14 avril 2013, remis une offre de vendre ses participations dans

Par exploit d’huissier de justice du 19 août 2013, SOC2) a fait donner assignation à l’association pour le SOC6’) SOC6) pour dire qu'elle est tenue d'intervenir dans le litige principal et pour autant que la demande de SOC3) soit déclarée recevable et fondée, l'entendre condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son

une décision de justice coulée en force de chose jugée quant à la demande en annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) du 19 juillet 2013 ;Quant au fond X.) sollicite l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) du 19 juillet 2013 pour cause de contravention aux dispositions de l’article 67-1 de la

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait confirmé une décision de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES ayant rejeté la demande d’allocations familiales introduite par le demandeur en cassation le 4 novembre 2013 pour la période du 1er décembre 2009 au 25 mai 2011, au motif que par application de l’article

CSJ 6 juin 2013, n° 34311).

Par ailleurs, la cession à un tiers intervenue en 2013 démontrerait que par laLe fait que SOC.2.) HOLDINGS ait cédé sa participation en juillet 2013 pour un montant de 5.893.227 EUR ne saurait porter à conséquence.En outre, le fait qu’SOC.3.) ait été cédée au courant de l’année 2013 à la société SOC.5.) (SOC.5.)) pour un montant de 5.893.227 EUR ne saurait

Par requête du 11 juin 2013, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef d’actes de harcèlement moral subis à son lieu de travail le montant de 10.000 euros + pm à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel subis.

Quant au cas sub iii), il faut relever que l'abus de blanc-seing constitue un faux en écriture puisque l'auteur abuse de la signature donnée en blanc pour la faire précéder d'un écrit qui n'exprime pas la pensée vraie du signataire (CSJ, 24 avril 2013, n° 229/13 X).En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (

La citation à comparaître devant la juridiction de première instance date du 3 octobre 2013.La citation à comparaître devant la juridiction de première instance date du 3 octobre 2013.

Par la suite, le montant de la dette en principal, avec les intérêts capitalisés au 11 septembre 2013, est ramené à 232.726.341,67 euros.La notion de consommateur vise une personne qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec une personne agissant dans l’exercice de ses activités commerciales

La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 5 juin 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel du 17 février 2011 des époux A.) - B.) dirigé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er décembre 2010.

pour un cas analogue, Cour Cassation frcse, chambre commerciale 19.02.2013 pourvoi n° 11- 28256 ;