Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux services de la société à responsabilité limitée A PSF s.à r.l. depuis le 1er octobre 2008, B a été licenciée par lettre recommandée du 31 décembre 2012 avec un préavis de deux mois s’étendant du 1er janvier 2013 au 28 février 2013 avec une dispense de travailler pendant le délai de préavisSuite à sa demande en communication des motifs par lettre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourgappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg

La demande de l’appelant tendant à voir constater la compétence du juge français, soulevée pour la première fois dans ses conclusions du 27 mai 2013, serait par ailleurs nouvelle par rapport à l’acte d’appel qui tend à la réformation du jugement de première instance en ce qu’il a décliné la compétence du TAS au profit de laQuant à la demande dirigée à son

Vu le rapport numéro 2013/28672/836 du 11 septembre 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régional Esch/Alzette, SREC Esch/AlzetteVu le rapport numéro SREC/2013/32566-6/MECH du 13 novembre 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régional Esch/Alzette, SREC Esch/AlzetteVu le rapport numéro SREC/2013/32566-12/MECH du 28 mars

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 juin 2013, comparant par Maître Benjamin BODIG, avocat à la Cour à Luxembourg

Suivant acte de naissance, A.) a reconnu être le père de C.) le 28 janvier 2013

septembre 2013Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir condamner PERSONNE2.) (i) à lui payer un secours alimentaire de 650,00 euros par mois à partir du 5 septembre 2013 au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant commun mineur, PERSONNE3.), et (ii) à prendre en charge deux tiers des frais de scolarité et de cantine de l’

Quant à l’emplacement de parking, SOCIETE1.) fait plaider avoir payé depuis décembre 2013 jusqu’à mars 2015, soit pendant seize mois, un parking non disponible, et, évaluant la valeur dudit emplacement à 150,00 euros par mois, elle conclut à un montant trop payé de 2.400,00 euros en sa faveurQuant à l’emplacement de parking, l’appelante fait valoir qu’elle

Le 13 août 2015, une assemblée générale ordinaire, tenue extraordinairement, approuva, entre autre, les comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014Elles demandent au juge saisi de constater que les chiffres de la société pour les années 2013 et 2014 militeraient à l’encontre de la perte des ¾, sinon de la moitié du capital de BDS

contre la liberté individuelle (CSJ, 22 janvier 2013, n° 45/13 V

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil disciplinaire et administratif des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg avait, par décision du 18 juin 2014, déclaré recevable mais non fondé le recours introduit par X visant à réformer une décision du bâtonnier de l’ORDRE DES AVOCATS du 27 novembre 2013 qui avait refusé l’inscription de X au tableau de l’ORDRE

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 avril 2013, comparaissant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 20 février 2013, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 octobre 2010 et a condamné la société anonyme SOC1.) à payer à A.) 15

Vu le rapport d’expertise intitulé « Aussagepsychologisches Gutachten » du 12 mars 2013 (ci-après désigné comme « rapport d’expertise GREVE ») de l’expert Claudia GREVE, Diplom-Psychologin, dressé au sujet de la crédibilité des déclarations de la fille mineure V.), née leVu le rapport d’expertise médicale mentale du 17 janvier 2013 (ci-après désigné comme «

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 3 décembre 2013, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement le 22 octobre 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires non fondée et l'a rejetée, il a

Pour l’année 2011, il aurait touché du fait de cette activité pour la CSSF et d’autres petits contrats d’expert un montant total de 41.041,78 €, en 2012 un montant de 39.355,44 €, en 2013 un montant de 45.196,59 € et pour les 9 premier mois de l’année 2014 (les conclusions ayant été notifiées le 20 novembre 2014) un montant de 74.060,66 € alors qu’il aurait

ladite créance étant titrisée dans deux billets à ordre émis par la société SHANGHAI CHAORI INTERNATIONAL TRADING CO., l’un le 22 juillet 2011, date d’échéance le 5 janvier 2013, et l’autre, le 4 janvier 2013, date d’échéance le 5 janvier 2015, en faveur de la requérante et avalisés par la société HONGKONG CHAORI SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY COElle

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 décembre 2014 sous le numéro 2014/0205 (No. du reg. : G 2013/0150) du rôle par le Conseil supérieur de la sécurité socialePlus particulièrement, il échet de relever que ni dans sa requête d'appel du 2 août 2013 ni lors des plaidoiries, l'ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT n'a à aucun moment contesté le lien de causalité entre les

A, avait été engagé par la société B s.à r.l., actuellement en faillite et représentée par son curateur Maître Sylvain L’HOTE, en tant que livreur, par un contrat à durée déterminée du 15 décembre 2012 pour la période du 17 décembre 2012 au 17 mars 2013Il a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 26 mars 2013Par requête déposée le 2

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 29 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à LuxembourgA a régulièrement relevé appel du susdit jugement par acte d’huissier du 29 janvier 2013En ce qui concerne l’appel incident formé par l’intimée, la

A qui conclut au caractère abusif de son licenciement, déposa une requête au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 17 janvier 2013 aux fins de réclamer à son ancien employeur les montants actualisés y détaillés