Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir signé le 29 janvier 2009 un contrat de mandat avec PERSONNE1.) ayant pour objet notamment la gestion du patrimoine de PERSONNE1.), la rémunération convenue étant de 1,25% du montant total en gestion, ce montant devant être versé trimestriellement.Suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier

L’appelant expose avoir payé les montants suivants : 200,00 euros en 2008, 2.000,00 euros en 2009, 2.640,00 euros en 2010, 5.280,00 euros en 2011, 5.280,00 euros en 2012, et 1.300,00 euros en 2013, partant un montant total de 16.720,00 euros ;Même à supposer qu’en 2008, 2009 et 2010, des paiements aient été effectués par PERSONNE1.) entre les mains de

Par une première requête déposée en date du 5 novembre 2009 (n° 830/09), PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 5.785,95 euros avec les intérêts

Vu le rapport numéro 35097/2009 du 4 juin 2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, le procès-verbal numéro 39/2009 du 28 décembre 2009, de la Police GrandDucale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional des Polices Spéciales et le rapport numéro SPJBABF-2010-JDA 9165/1-METO du 11Vu le

La société anonyme de droit belge RECORD BANK expose à l’appui de sa demande que par jugement du 5 décembre 2008, le tribunal a déclaré régulière en la forme et valable au fond la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble appartenant aux défendeurs, que la décision a été signifiée le 15 mai 2009 et que le dossier a été transmis au notaire nommé.

transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p.

Sur les faits: Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait débouté X.) de sa demande en allocation d’une prime de bilan pour 2008 et 2009 ;

16 décembre 2009 accordé le statut de réfugié au sens de la prédite loi ;En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a énoncé que << les effets de la reconnaissance dudit statut doivent remonter au jour de la demande du 6 juin 2007 dès lors que le jugement du 16 décembre 2009 a statué dans le cadre de cette deuxième demande >> et a retenu que << X.

Licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 27 mars 2009 pour absence non justifiée depuis le 1er mars 2009, A., sans contester l’absence en soi, a soutenu que l’employeur l’avait, en date du 26 janvier 2009, dispensé de se présenter au siège de la société durant son temps de travail parce qu’il n’y avait pas assez de travail pour l’occuper, sauf

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le jugement du tribunal du travail du 15 juillet 2009 est donc à confirmer, bien que pour d’autres

Saisi le 21 octobre 2009 par A., ayant été au service de la société anonyme SOC1.) S.A. en qualité de chauffeur routier à partir du 6 novembre 2006 et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 4 mars 2009, d’une demande en paiement de diverses indemnités et d’arriérés de salaire ainsi qu’en délivrance d’une copie de ses disques de tachygraphe et

Suivant fiches de salaire de février 2009 à mai 2010, versées en cause, Mme B a une rémunération nette de base de 3.249.- euros, touche une allocation de repas de 110.- euros, perçoit un treizième mois, et touche fréquemment des indemnités nettes mensuelles de 600.- à 800.- euros au titre d’astreintes de nuit, de fin de semaine ou de jour férié.

En l’espèce, il ressort des pièces versées par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE que le 20 août 2009, le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme a délivré à l’appelant une autorisation d’exercer les sept activités suivantes : entrepreneur de construction, plafonneur - façadier, électricien, couvreur-ferblantier, peintre-décorateur, installateurL’

Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des référés de Luxembourg, a déclaré recevable l’assignation du 15 juin 2012 envoyée à l’adresse de résidence habituelle de H), a déclaré fondée la demande de M) à voir assortir l’arrêt du 28 octobre 2009 ayant interdit à H) d’établir son domicile dans le même quartier que M) d’une astreinte de 250.- € par jour de

Du mois d’août 2009 à décembre 2011, un chantier a été installé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X.) et par l’ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES dans la rue (...).Que dès le début des travaux par les parties assignées sub 1 et sub 2 en août 2009 le chiffre d’affaires du restaurant a fortement chuté ;Or à analyser les chiffres fournies par la

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 avril 2009, comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Guy ENGEL du 3 avril 2009, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant à

En juillet 2009, soit 6 ans plus tard, la partie défenderesse a de nouveau été contactée par le demandeur qui a formulé ses griefs à son encontre.

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Vu le procès-verbal numéro 20637 du 28 août 2009 et le rapport n°2010/17152/571/MK du 20 mai 2010 établis par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette.Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 28 août 2009, vers 17.20 heures, à Leudelange, rue de Cessange, principalement, en infraction à l’article 419 du Code

d'appel, par un arrêt du 19 février 2009, avait débouté X.) de sa demande ;