Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 30 avril 2014 par défaut à l’égard des prévenus X.) et Y.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 167/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Sonja WINANDY, agissant, suivant ordonnance du 19 février 2009, en sa qualité d’administratrice publique de la mineure Anna CHEN, née le le (Par citation du 13 février 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreLe prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signéeconformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’

faux et usage de faux, tentative d’escroquerie, tentative d’escroquerie à assurance.Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de renvoi n° 257/22 du 9 février 2022 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.dizaine de reprises plusieurs centaines de grammes de cocaïne, et d’avoir vendu de la cocaïne en Allemagne à au moins 9 clients et à un « VP » de la police.Au début de son activité, il n’était pas déclaré auprès de la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreLes témoins PERSONNE2.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :vol à l’aide de violences pour assurer sa fuite.En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en

Le prévenu PERSONNE3.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE4.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience, Mario FERREIRA CACEIRO, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :infractions aux articles 13 et 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesLes témoins T1.) et T2.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Abou BA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant en personne, assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de renvoi n°

Au vu des déclarations de B.) quant à l’identité des personnes impliquées, les recherches effectuées par les enquêteurs du SREC- section mœurs permettent d’établir que X.)Il se réfère à cet égard à son courrier adressé au Parquet en date du 13 juin 2007 et par lequel il sollicitait obtenir du représentant du Ministère Public de plus amples renseignements

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:infraction à l’article 19, paragraphe 2 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant sur la réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.Le témoin PERSONNE3.) fut

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 6 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

Le prévenu X.) a fait des déclarations circonstanciées par devant le juge d'instruction, réitérées à l'audience du Tribunal correctionnel du 16 janvier 2007, corroborées par les éléments du dossier répressif tout en demandant son acquittement en raison de son rôle minime et parce qu’il n’y aurait pas eu d’intention dolosive dans son chef.L’enquête policière

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.A.) fut entendue, à titre de simple renseignement, en ses

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,tête de la victime, en mordant dans le pouce de la main gauche de la victime, en entrainant de force la victime dans la chambre à coucher et en écartant les jambes de la victime, partant à l’aide de violences et en mettant ainsi la victime hors d’état d’opposer la résistance, avec la