Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de malfaiteurs, les réunions internationales tant au niveau judiciaire que policier furent intensifiées afin de renforcer la coopération et les échanges d'informations pour mettre un terme à ces agissements.Le nom de F.) avait déjà apparu lors d'un contrôle d'une voiture suspecte à Leudelange le 23 mars 2006 vers 01.30 heures;pied de biche de couleur rouge,

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :infraction aux articles 1er et 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ;infraction à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 29 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.) a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

A l’audience du 21 septembre 2006, Madame la vice-présidente constata l'identité des prévenus PREVENU 1.), PREVENU 2.) et PREVENU 3.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et les témoins après avoir été dûment assermentés furent entendus en leurs déclarations orales.de violences commis entre la période de janvier 2005 et fin juin 2005

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/115/JURA/SCIS dressé par la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la côte B01.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2714/12 du 22 octobre 2012 de la Chambre du Conseil du Tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une

Les témoins T.1.), PC.1.) et T.2.), furent entendues séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.aurait tenté de s’intoxiquer en laissant le moteur allumé.de bain au moment où elle s’apprêtait à prendre une douche et aurait voulu savoir une fois pour toutes si elle comptait se séparer

Les déclarations du témoin furent traduites aux prévenus Y.) et X.) par l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.) et Y.)approximatif de 40.000 à 50.000 euros), sans préjudice quant aux

Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.L’enquête de police et les éléments de l’instructionmessages de « PSEUDO.1.) » dans lesquels ce dernier lui demandait pourquoi

Le 2 novembre 2021, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police Esch pour déposer plainte contre son ex-mari PERSONNE1.), ce dernier ayant harcelé sexuellement leurs enfants communs mineures M.S.M. et E.S.M., âgées de 11 et 9 ans.En cas de refus de se coucher dans son lit, PERSONNE1.) punirait les deux filles en leur confisquant leur téléphone

A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l551/02 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 avril 2002 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du chef de vol, escroquerie faux et usage de faux.980/04 de la chambre du conseil du Tribunal

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contreen présence de : PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), comparant en personne, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.Les faits et rétroactes résultent à

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreL’infraction de banqueroute simple présuppose la réunion de plusieurs conditions communes.Ainsi la juridiction répressive doit vérifier la qualité de commerçant du prévenu et constater l’état de faillite.Ces

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement par défaut rendu à l'égard de la prévenue P1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 15 juin

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 6 novembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 janvier 2025 devant le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.Vu l’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Marc BADEN, mandataire de la partie civile Y.), répliqua.Le tribunal décida de joindre l’incident au fond.Maître Marc BADEN, avant de communiquer ces courriers au Ministère Public n’aurait pas, auLes courriers litigieux ont été communiqués par

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.Le

de la Commune de VILLE.).Au courant de l’année 2006, le vendeur/promoteur procède à la vente des lotspar contrats de vente en état de futur achèvement.postérieur de 8 mètres (article B.2.4.b)Lors de son audition comme témoin, J.) du service d’urbanisme de la Ville de VILLE.), expose qu’il traite le volet technique des autorisations de bâtir et vérifie si un

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :en présence de PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, demeurant tous les deux à L-ADRESSE2

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 18 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège