Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9. l’établissement de droit public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établi à LADRESSE9.), représentée par le Président de son comité directeur en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J16,le véhicule de marque X, immatriculé X1, conduit par PERSONNE2.), appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la

réassignation du même huissier de justice du 7 juin 2010, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,défenderesse aux fins des prédits exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, 2) PERSONNE1.), sans état connu, domicilié à ADRESSE3.), défendeur aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 29 mars 2010, sub 1)

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Il a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de [A titre subsidiaire, il a demandé de dire que PERSONNE2.) était occupant sans droit ni titre, entre le mois d’août 2020 et le 15 mai 2021, d’une chambre meublée au 1er étage et des parties

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er décembre 2016 ainsi qu’aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 décembre 2016, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, sub 1) à 4)

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 novembre 2015, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE3.),

Par contrat de vente conclu en date du 10 octobre 2018, l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL a vendu le prédit véhicule à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), moyennant paiement d’un prix de vente de 45.150,00 euros.Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES du 24 juillet 2023,

l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), agissant en sa qualité de gestionnaire des intérêts de la société d’assurances de droit allemand SOCIETE1.), avec

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.PERSONNE2.), imprimeur, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelant par appel incident, comparant

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 9 juin 2016, comparant

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :solde de la facture n° NUMERO3.) du 29 mai 2020 :A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a indiqué que les parties étaient en relations d’affaires.Il aurait été convenu entre les parties que la société SOCIETE1.) aurait droit à des commissions de 30 % sur

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, n’ayant pas été touché à personne, n’a comparu ni en personne ni par mandataire.Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard, conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de

Vu l’ordonnance de clôture du 17 juin 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Carine MAITZNER, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Martine REITER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Exposant qu’elle est la fille

de justice Patrick KURDYBAN, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2011.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 20 septembre 2011.Procédure Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2010, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après le SOCIETE1.)), en sa qualité d

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :de remboursement des frais occasionnés par la vente, la somme de 683,05 euros, outre les intérêts, à titre de remboursement des frais d’expertise, la somme 468.- euros, à titre des frais d’avocat échus et payés.A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) a soutenu

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juillet 2017,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,A l’audience de ce jour-là, l’affaire

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 22 août 2023,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES,A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en

A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Par exploit d’huissier du 26 avril 2018, la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait citer la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) à comparaître devant le

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat, demeurant à Esch-surAlzette.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Cécile PORCHER, avocat, en remplacement de Maître

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Eric SAYS, avocat, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Julian HINSCHBERGER, avocat, en remplacement de Maître

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 mars 2014, sub 1) et 2) comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Eric SAYS, avocat, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire