Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Monsieur PERSONNE1.), demeurant au Ministère d’Etat à L-ADRESSE1.),appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 août 2013,4) La CAISSE NATIONALE DE SANTE, en abrégé CNS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Suivant contrat de bail du 4 février 2005, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont pris en location auprès de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) (ci-après les consorts PERSONNE7.)) un appartement sis à ADRESSE4.), moyennant le paiement mensuel de la somme de 920,- euros

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnesmorales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 février 2015, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son (ou ses) gérant(s) en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de

la société à responsabilité limitée de droit polonais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à PL-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés polonais sous le numéroNUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, appelante par appel incident, comparant parA l

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2015.Aux termes de l’article 7 de cette convention, SOCIETE4.) s’oblige au paiement d’une commission de domiciliation annuelle fixée à 2.498,94 euros + 15% TVA, due anticipativement pour chaque année entière, sans droit à un remboursement intégral ou partiel en cas de résiliation de la convention avant l’échéance

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 avril 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (F), demeurant à L-ADRESSE2.), demande à se voir autoriser à conclure un acte de vente portant sur un appartement situé dans l’immeuble « Résidence ADRESSE3.) » à B-ADRESSE4.), appartenant en propre à son époux, PERSONNE1.), né

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.S’entourer de tous renseignements utiles et même recueillir l’avis de tierces personnes.Commune de ADRESSE8.), section B de ADRESSE8.).Numéro NUMERO2.) (provenant de la parcelle NUMERO3.) de 23 ares 55 centiares), lieu-dit : « ADRESSE9.) », terre labourable, contenant 23 ares 39 centiares,Commune de ADRESSE8.),

9. l’établissement de droit public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établi à LADRESSE9.), représentée par le Président de son comité directeur en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J16,le véhicule de marque X, immatriculé X1, conduit par PERSONNE2.), appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la

réassignation du même huissier de justice du 7 juin 2010, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,défenderesse aux fins des prédits exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, 2) PERSONNE1.), sans état connu, domicilié à ADRESSE3.), défendeur aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 29 mars 2010, sub 1)

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Il a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de [A titre subsidiaire, il a demandé de dire que PERSONNE2.) était occupant sans droit ni titre, entre le mois d’août 2020 et le 15 mai 2021, d’une chambre meublée au 1er étage et des parties

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er décembre 2016 ainsi qu’aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 décembre 2016, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, sub 1) à 4)

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________suppléant Christine KOVELTER de l’étude d’huissiers de justice Carlos CALVO, le procès-verbal de

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 novembre 2015, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE3.),

Par contrat de vente conclu en date du 10 octobre 2018, l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL a vendu le prédit véhicule à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), moyennant paiement d’un prix de vente de 45.150,00 euros.Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES du 24 juillet 2023,

l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), agissant en sa qualité de gestionnaire des intérêts de la société d’assurances de droit allemand SOCIETE1.), avec

au paiement de la somme de 20.636,28 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre des loyers et charges pour la période de décembre 2023 à juin 2024 ;à une indemnité de procédure de 1.250,00 euros.Le juge de paix a prononcé la résiliation du contrat de bail et condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.PERSONNE2.), imprimeur, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelant par appel incident, comparant