Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 41172 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Viviane PROBST, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 avril 2014, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg des 21 et 22 janvier 2021,inscrite au Registre de Commerce

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize mai deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, prévenu, défendeur au civil et appelant,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à

D’après ses propres déclarations, son travail aurait consisté à donner des principes, méthodes d'organisation, pour organiser des méthodes de travail.Les déclarations de TVA et d'impôts seraient des faux.T.2.) réplique que d'après les déclarations des personnes entendues, les gens se posaient la question comment il était possible que P.1.), qui n'avait pas

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

Exempt - appel en matière de droit du travail.Présents: Paul HEVER, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 3 mars 1997, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 22 décembre 1994 qui, sur l’appel principal de la SOC.1.) et l’appel

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 13 septembre 2011, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 mars 2007, intimé aux fins du susdit exploit CALVO

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, au cours des mois de juillet à octobre 2013 commis des abus de faiblesse aux termes de l’article 493 du code pénal au préjudice des personnes suivantes en profitant de leur particulière vulnérabilité due à leur âge, en leur soutirant une commande de travaux de rénovation de leur maison à un prix largement surfait

L’infraction de blanchiment d’argent étant visée par l’article 506-1 du Code pénal.Lors de son interrogatoire du 26 mars 2010, X.) déclare que les 34.426,68 euros appartiennent à son employeur P.1.), gérant de la société « SOC.1.) », qui les lui avait remis pour aller acheter en Belgique un véhicule.Après vérification auprès du Centre Commun de la Sécurité

Numéro 38061 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 novembre 2011, comparant par Maître

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n° 421/14 du 14 février 2014 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 relative à la vente de substances médicamenteuses et à la lutte contre laboule

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Mylène REGENWETTER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 août 2015, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il est rappelé que par acte d’

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 6 octobre 2020 et d’un acte dereprésentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (comparant par la société anonyme Schiltz & Schiltz, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

Numéro 37121 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 décembre 2010 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses déclarations personnelles.La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE3.), après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses déclarations

de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :2) depuis la date du jugement déclaratif de faillite du 2 mai 2008, en l’étude du curateur de faillite, Me Suzanne OZCAN, avocat demeurant à Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes ;de s’être rendu coupable de

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 octobre 2011,1) Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Alexandra NICOLAS, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 11 janvier 2019, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en exposant qu'il5 Qu'arrivé au point de contrôle des freins,iîii aurait dit de descendre du camion et de s'allongerle véhicule pour y introduire un tuyau de pressiongieau de hord du camion y monta pour éteindre leistant de 15 à 20 cm des clefs de contact que J.)au temps ordinaires de son travail, pour compte et30%,

Aux termes de l’article 7-2 du code de procédure pénale, est réputée commise sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-duché de Luxembourg.En l’espèce, il ressort de la lecture du dossier répressif que le droit de visite et d’hébergement accordé au père