Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, établie à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, représentée par ses directeurs formant sa direction actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 27582, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 38804, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,La retenue de garantie ne porte pas d’intérêts au profit du ST.Conformément

Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre;appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 26 septembre 2006,Par exploit d’huissier du 15 juillet 2003, PERSONNE1.) et la société coopérative BANQUE SOCIETE1.) SC, exposant que PERSONNE1.) avait été victime d’un accident de la circulation le 25 septembre

la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration (Vorstand) actuellement en fonction, enregistrée auprès du Amtsgericht à Frankfurt am Main sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN du 15 mars

demanderesse aux termes d’un exploit du 3 janvier 2008 de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette,PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), sans état connu, prise en sa qualité de représentante légale des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE4.), demeurent à L-

l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit Camille FABER, défaillante. __________________________________________________________________________Ouï A.), par l’organe de

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffier assumé.Entre: l’UNION DE CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, appelante aux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 mars 2007, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 mars 2007, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions,

Composition: Joseph RAUS, président de chambre;A.), administrateur de sociétés, demeurant à F-(appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 19 et 20 juin 2007,1. l’Association d’Assurance contre les Accidents, établissement public autonome, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le

demandeur aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17 juillet 2007, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Leudelange, 46, rue Léon Laval, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 juin 2007, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme de droit luxembourgeois IMMOBILIERE LA BELLE ETOILE II, établie et ayant son siège social à L-8050 Bertrange, route d’Arlon, représentée par son

élisant domicile en l’étude de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,élisant domicile en l’étude de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 28 décembre 2007, la société anonyme PENNY HOLDING S.A. a fait déclarer et signifier à Monsieur le

élisant domicile en l’étude de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,élisant domicile en l’étude de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de la société anonyme SOC.1.) FINANCE S.A., nommée suivant jugement n°1120/07 rendu par le Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière commerciale en date du 8 novembre 2007,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette en dates des 15 et 16 juin 2005,A.) a, par exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 1er juillet 1986, fait donner assignation aux sociétés PELTANA S.A R.L., ASKO S.A R.L. et ALPHACAR S.A R.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de

Composition : Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Natascha RAFFAELLI, greffière assumée.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 25 juillet 2006, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,et : 1) L’ETAT DU GRAND-

3) la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, inscrite au Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéro 2179, représentée par son mandataire, Monsieur C.), Président du Comité de Direction, établie et ayant son siège social à B1210 Bruxelles, 151, rue Royal, avec succursale établie à L-1750 Luxembourg, 7, Avenue Victor Hugo, inscrite au

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;E n t r e : L’UNION DES CAISSES DE MALADIE, représentant la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE DES OUVRIERS, établissement public, établie et ayant son siège à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, appelante aux termes d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 4 août 2005, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg, 2)

la SOCIETE1.), société coopérative de caution mutuelle, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,élisant domicile en l’étude de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit de l