Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit: ___________________________________________________________________Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement

demanderesse d’un exploit remplacement mai 2021, d’un exploit remplacement octobre 2021, d’un exploit remplacement avril 2022, d’un exploit de 2022,PERSONNE1.) est propriétaire d’un appartement au 3ème étage ainsi que d’une cave à l’immeuble de la ENSEIGNE1.) sise ADRESSE4.).Par exploit du 14 octobre 2021, PERSONNE1.) a donné assignation au SYNDICAT afin de

Maître Audrey BEHA, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Suivant contrat de bail du 31 août 2010, un appartement se trouvant au 1er étage d’un immeuble sis à ADRESSE3.), est donné en location par le bailleur PERSONNE1.) au « locataire »

Audience publique du mercredi, quatorze octobre deux mille vingt.a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;Suivant courrier du 31 octobre 2006, le Dr Z, médecin inspecteur, chef de service de la Direction de la santé, leur conseille sur base du résultatPar exploit d’

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 juillet 2010, sub 1) à 2) comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 131176 du rôle et appelée pour fixation le 28 septembre 2010, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 26 octobre 2010, ensuite au 7 décembre

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2012, la société SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 8.984,95 euros, avec les intérêts au taux fixé par l’article 5 de loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard,

Par exploit d'huissier du 4 avril 2012, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins de :que, par jugement du 29 juin 2009, le tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette a retenu qu’PERSONNE2.) est devenue propriétaire par prescription trentenaire de la parcelle située au fond de son terrain et

Maître Andreas KOMNINOS, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.D’après les explications des parties, cet appartement aurait une superficie d’approximativement 120 mètres carrés.Par avenant du 3 décembre 2002, le contrat de bail a été modifié comme suit :Suite à l’installation d’

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 25 juin 2019, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 18 octobre 2022, les avocats ont marqué leur accord à ce qu’en application de l’article 227 du

partie demanderesse aux fins d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 12 avril 2021,comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en remplacement de l’huissier de justice Catherine NILLES de Luxembourg du 14 décembre 2022,comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), chef d’entreprise, demeurant à ADRESSE2.), ADRESSE2.),2) PERSONNE3

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 24 mars 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître Karima HAMMOUCHE,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 juillet 2012, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,Faisant exposer avoir payé l’achat de deux guitares et de deux amplificateurs au profit de son ex-concubin, PERSONNE1.), qui

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 octobre 2019, comparant initialement par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, ayant déposé son mandat,Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.),

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (anciennement « SOCIETE2.) Ltd »), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 12 mai 2016, intimé sur appel incident, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le

PERSONNE1.), acupunctrice, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 juin 2021, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, établie et ayant son siège social

PERSONNE1.), salarié, demeurant à B-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er juin 2015, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 24 octobre 1998 par devant l’officier de l’état civil de la ville ADRESSE3.).PERSONNE2.

Maître Azadeh AZIZI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), prise en sa qualité de curateur et de représentante de la masse des créanciers de la faillite de la société SOCIETE1.) SA (en faillite), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée