Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, en date des 10 février 2011, 14 mars 2012, entre le 26 et le 28 mars 2012 ainsi que le 13 novembre 2012, dans l’arrondissement de Luxembourg et notamment à (Lors de l’audience du Tribunal de la Jeunesse en date du 13 novembre 2012, les deux prévenus se sont présentés devant le Tribunal sans leur fille A.) en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2014C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev.Crim.Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment

Vu les rapports numéros 20854-9 et 20854-13 du 20 avril 2012, dressés par la police grand-ducale, SPJ, Section Stupéfiants.Vu les rapports numéros 20854-57 et 58 du 13 août 2012, dressés par la police grand-ducale, SPJ, Section Stupéfiants.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1098/13 du 7 mai 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à

Vu l’ordonnance n°976/13 rendue le 23 avril 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant la Chambre criminelle de ce siège du chef de tentative d’assassinat commise sur la personne de son épouse A.), subsidiairement de tentative de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontairesDans le

LCRI n° 8/2014 notice n° 28193/12/CD (cr/13)AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2014Vu l’ordonnance n° 1836/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 29 juillet 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef de coups et de blessures volontaires à un enfant audessous de l

Après rectification de l’erreur matérielle dans la citation à prévenu du 25 novembre 2013, le Ministère Public reproche au prévenu P.1.), depuis un temps non prescrit et notamment le 13 et 14 octobre 2011 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à la B.1.) à (...), de s’être rendu coupable d’infraction de faux, d’usage de faux et d’Le

LCRI n° 7/2014 notice n° 21651/12/CD (cr/13/chcrim)Vu l’ordonnance n° 1640/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 8 juillet 2013 renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de tentative de meurtre pour faciliter le vol ;A 13.11 heures, il s’est rendu en bus de Remich à

L'incendie se communique sans la volonté de l'agent, mais par une conséquence nécessaire de son fait, à quelque objet dont la destruction est plus grave (Nypels, Lég. Crim., t.III, p.688).le 12 avril 2007 entre 13.00 et 15.00 heures à LIEU3.), lieu-dit « Um (13des articles 2, 3, 130, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6

LCRI n° 4/2014 notice n° 10299/12/CD (cr/13)A.) cria et le supplia d’arrêter tout en lui rappelant qu’elle avait un enfant en bas âge qu’elle devait élever sansCes résultats ont pu être confirmés suite à la saisie ordonnée par le juge d’instruction et effectuée le 13 juin 2012 des deux communications effectuées au siège des Services de Secours.Il aurait

Par citation du 25 avril 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13, 17 et 18 juin 2013, devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 11 juin 2013, l’affaire fut

Vu l’ordonnance numéro 432/13 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 février 2013, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans du chef de faux en écritures, usage de faux, vol domestique, abus de confiance et escroquerie.Le mensonge seul, écrit ou

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 438/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 février 2013.En date du 13 janvier 2005, une première demande en autorisation gouvernementale en vue de l’exercice des activités d’entrepreneur en construction, plafonnier-façadier et agence immobilière, a été introduite par

Vu l’ordonnance n° 1227/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 23 mai 2012 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction à l’article 434 du Code pénal et principalement du chef de viol,

9863/13/CDVu l’ordonnance numéro 1238/13 rendue le 22 mai 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) des chefs d’infractions aux articles 382-1, 382-2 et 379bis 5° du code pénal, par l’admission de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.L’infraction qu’un seul acte

Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/3/SCIS dressé en date du 13 janvier 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/7/SCIS dressé en date du 13 avril 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et

Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/3/SCIS dressé en date du 13 janvier 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/7/SCIS dressé en date du 13 avril 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et

13. la société anonyme SOC11.) S.A., anciennement dénommée SOC11’.) S.A., représentée par son curateur Maître Jessica VALENTI, avocat, demeurant à L-2560 Luxembourg, 62, rue de Strasbourg, établie et ayant son siège social à L-(Par la suite, la société SOC12’.) SARL a été nommée, sans son accord, à trois reprises en 2003, à 11 reprises en 2004, à 13 reprises

Jugt n° 2575/2013 Notice du Parquet: 1035/13/CDCelle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P.76. II. 18505).remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84,

Vu le brm. numéro 2011/40204/620 du 13 janvier 2012 établi par la police grand-ducale, CP Bettembourg.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 232/13 de la chambre du conseil du 28 janvier 2013, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.tenant une pelle à la main et qu’il lui a crié qu’il allait lui couper la tête et qu’il allait le

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 298/13 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 février 2013 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour y répondre de faits de faux et d’usage de faux, renvoyant encore X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’Cette