Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 15 février 2024, puis refixée au 25 avril 2024, puis refixée au 19 septembre 2024, puis refixée au 12 décembre 2024.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail conclu le 28 novembre 2018, elle a donné en location à PERSONNE1.) et

Numéros du rôle : 179.375 et TAL-2019-08829 (Jonction)partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 juin 2016,PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 août 2019, ayant comparu

Le défunt aurait été domicilié depuis 2018 à ADRESSE14.) etAu courant de l’année 2013, feu PERSONNE6.) aurait été victime d’un arrêt cardiovasculaire.Le 9 septembre 2014, la Commission européenne aurait reconnu le statut de maladie grave à PERSONNE6.).la résidence-services SOCIETE5.) en Belgique le 16 septembre 2015.En date du 20 septembre 2018, il aurait

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2012, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch aux fins de voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 229 et suivants du Code civil.27/19-I-CIV de la Cour d’appel du 13 février 2019, le susdit jugement a été partiellement

Par jugement du 14 octobre 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties et fixé le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants communs auprès de PERSONNE1.).Par jugement du 29 janvier 2020, le juge aux affaires familiales a maintenu les modalités du droit de

Attendu que le requérant fut chargé en 2018 par Madame PERSONNE2.) (ciaprès « PERSONNE2.) »), jusqu’alors inconnue de l’étude de la défense de ses intérêts dans l’ensemble des affaires de la précitée, mais dans un premier temps plus spécialement des dossiers à ce moment ouverts auprès de l’étude de Me PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) »), avocat à laQue

Suivant contrat de travail du 19 avril 2007, PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) ( ci-après la société SOCIETE1.) ) en tant que « travailleur désigné » à partir du 4 juin 2007.Suite à un entretien préalable du 19 novembre 2012, elle s’est fait licencier par courrier recommandé du 21 novembre 2012 avec un préavis de quatre mois courant

Par jugement civil n° 217/12 rendu en date du 14 juin 2012, faisant suite à une assignation en divorce du 25 mars 2010, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.)Par arrêt civil du 4 décembre 2013, la Cour d’appel a ramené la pension alimentaire à titre personnel redue par

AUDIENCE EXTRAORDINAIRE DU JEUDI, 19 DECEMBRE 20249.077,84 euros 4.538,92 euros 17.886,03 euros 9.077,84 eurosPERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 24 août 2018 en qualité d’agent de sécurité.Dès lors, à la date à laquelle la relation de travail a pris fin, le requérant qui était au service de la société défenderesse

25.966,03 EUR, sinon de 18.000.- EUR, à titre de pénalité de retard conventionnelle,EUR, elle précise que la pénalité conventionnelle s'élève à 25.966,03 EUR (129.830,13 EUR x 20%).250,29 EUR) est à son tour à augmenter de 10% (13.325,03 EUR) afin de refléter la marge de la société tierce effectuant les travaux de réparation.Il en est de même pour le

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé en qualité de boulanger par la société SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.), suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 février 2018, ayant pris effet au15 avril 2018, et avoir été licencié avec un préavis de 2 mois, ayant couru du 15 juillet 2021 au 14 septembre 2021, par courrier du

Par jugement du 19 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres, prononcé le divorce entre les parties et a dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) contribueront chacun pour moitié aux frais extraordinaires d’PERSONNE3.).Par jugement du 11 janvier 2024, statuant en continuation du jugement précité du 19 octobre 2023, le juge aux affaires

PERSONNE2.) et dont PERSONNE1.) a acheté la moitié indivise le 6 juin 2007, auraient dû être payés sur le compte prêt hypothécaire commun, mais PERSONNE2.) aurait encaissé ces loyers sur son compte entre 2008 et 2012 et il les aurait ensuite virés sur le compte prêt immobilier commun.PERSONNE1.) en conclut à voir dire qu’elle dispose à l’égard de l'

Le 19 juillet 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat d’hébergement de données informatiques dénommé « HOSTING VERTRAG n° SLA0718B » (ci-après, le « Contrat initial »), permettant à SOCIETE2.) de produire de la monnaie cryptée.Un

Suivant courrier du 15 mars 2012, la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) qu’elle occupe « une fonction » qui la situerait « hors Convention Collective ».Contestant avoir eu la qualité de cadre supérieur et estimant avoir été classée, à tort, hors convention collective avec effet au 15 mars 2012, de sorte que les avantages financiers, résultant de l’

visées au paragraphe (3), tel que modifié par la loi du 10 août 2018 portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, sont jugées par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée d’un juge.48/03 V).En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité

Faisant valoir que la remise des clés n’a finalement eu lieu qu’en date du 25 juillet 2018, soit avec un retard de 571 jours, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2018, fait donner assignation à la société SOCIETE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer ledes

Par exploit du 13 mai 2024 de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 30 mai 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre

PERSONNE2.) a déclaré connaitre PERSONNE1.) depuis 2018 à travers un ami commun, PERSONNE4.) et que depuis, il serait souvent venu en visite et aurait, ces derniers temps, à quelques reprises, dormi chez eux.Entendu une première fois le 25 octobre 2020, il a indiqué avoir fait la connaissance de la famille ESSER à travers un ami vers mai 2018 et de les avoir

À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) fait tout d’abord exposer que PERSONNE2.), agriculteur exploitant une ferme de plus de 260 vaches, aurait subi un ALIAS1.) en date du 31 décembre 2016, ayant entraîné son hospitalisation d’urgence.Sa fille, PERSONNE3.) et son gendre, PERSONNE4.), auraient ainsi cherché de l’aide le soir du 1er janvier 2017 et faitLes