Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 03 février 2023 pour plaidoiries.Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 juillet 2013, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « Legal Counsel ».direct avec le licenciement ne sauraient être pris en compte (voir en ce sens Cour d’appel, 25 octobre 2018, n° 42241 et

Jugement civil 2024TALCH10/00056 Audience publique du vendredi, vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2019-06572 du rôle Composition : Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge, Catherine TISSIER, juge, Cindy YILMAZ, greffier.Par exploit d’huissier du 29 juillet 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné assignation à PERSONNE3.

Mme PERSONNE1.) arrive au Luxembourg en 2008.En 2011, Mme PERSONNE1.) présente une grossesse qui s’arrêtera vers 8-10 SA et nécessitera une aspiration.Mme PERSONNE1.) est ensuite perdue en vue par le Dr PERSONNE2.) jusqu’en 2016.En 2016, elle consulte pour une grossesse débutante qui s’arrête spontanément au 1er trimestre.Une nouvelle gestation débute en

N° 60 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.33489/19/CD Numéro CAS-2023-00136 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné la demanderesse en

N° 58 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.personnes fassent des déclarations différentes et contraires par rapport à celles qui figurent déjà au dossier répressif et cela d’autant plus que ces faits se sont passés en 2015.Par jugement n°59/2019 du 24 octobre 2019 rendu contradictoirement à l’égard de PERSONNE4.) et par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le tribunal

N° 56 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Tiré de la violation des articles 8 et 9 de la directive 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénalesLe deuxième moyen de cassation est tiré de la violation articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement

N° 51 / 2024 du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00128 du registreAu cours de l’année 2015, les défenderesses en cassation, réunies en association momentanée, ont été chargées de réaliser des prestations d’architecte en vue de la transformation et de l’extension du Château de Schengen dans le cadre d’un projet dénommé « Regus World Academy », sans qu’un contrat

N° 53 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Vu le mémoire en réponse signifié le 14 septembre 2023 par PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE1.), déposé le 19 septembre 2023 au greffe de la Cour ;1 Cour de cassation, arrêt n° 24/2015 du 20 avril 2015, n° 3459 du registre 2 J. et L. BORE, La cassation en matière pénale, Ed. Dalloz 2018/2019, n°04.16, p.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 mars 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour y entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis, intervenu à son encontre le 3 juillet 2018.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir été au service

Par acte d’huissier de justice du 10 août 2020, la société anonyme SOCIETE3.) SA a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 14.302,77 euros au titre d’une facture du 15 mars 2019 (ci-après la Facture),Par

janvier 2013, courrier bien réceptionné à destination et retrouvé au cours de la perquisition judiciaire dans les bureaux du SOCIETE1.).publie des annonces de publicité (CA Paris 19 décembre 1990 n° 1990-026177).PERSONNE1.) qui travaillait depuis le 29 août 2018 au SOCIETE1.) (cf. Interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction du 18

Suite à la requête déposée le 25 juin 2021 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 19 juillet 2021.En date du 03 janvier 2023, il fut procédé à la convocation de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi.A l’audience publique du

N° 49 / 2024 du 21.03.2024 Numéro CAS-2023-00093 du registreLa loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, - entrée en vigueur le 1er mai 2018 -, a transposé en substance la CONVENTION, qui n'a cependant pas été

N°42 / 2024 pénal du 21.03.2024 Not.2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, établi à L-ADRESSE3.),UE) n° 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (ci-après « le Règlement »)1]1 Journal

Par exploit d’huissier du 16 mars 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès les consorts PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir nommer un collège d’experts sur base de l’article 1678 du Code

N° 341/24 du 20.03.2024Suivant une requête déposée en date du 19 décembre 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 9 février 2024 à 09.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit19) la société anonyme SOCIETE14.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE22.), représentée par son conseil d’

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), de nationalité belge, et PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 19 septembre 2008 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.Le notaire Joëlle Schwachtgen dressa, sur ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2018 par le juge des

ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2019.Par exploit d’huissier du 11 décembre 2019, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont régulièrement fait donner assignation àqu’étant donné qu’il est paraplégique depuis un accident de vélo en 2015,

En date du 20 mars 2018, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a établi un rapport portant sur les dégâts et désordres qui sont en relation avec les travaux de construction de l’Immeuble (ci-après, le « Rapport SOCIETE2.)En date du 18 juillet 2019, PERSONNE2.), mandaté unilatéralement par PERSONNE1.), a établi son rapport portant sur