Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société A.) demande à voir déclarer l’ordonnance commune à l’égard de la société D.) et C.)La société A.) donne ensuite à considérer que le 27 novembre 2019, elle a été informée par B.) que suite à une ordonnance du Ministère Public de la Confédération de Lugano, datée le 22 novembre 2019, prise à l’encontre de FONDEUR-E.), en lien avec une procédure

Par ordonnance de référé n° 2021TALREFO/00146 rendue le 19 mars 2021, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a reçu les demandes de la société SOCIETE1.) en la forme ;a laissé les frais à charge de la partie demanderesse et

d’ordonner à la société B.) de délivrer à la société A.) le certificat relatif aux actions inscrites à son nom en application de l’article 430-3 précité, le tout sous peine d’une astreinte de 10.000 euros par jour après expiration d’un délai de trois jours de la signification de l’ordonnance à intervenir.dans son ordonnance du 10 novembre 2020, le juge des

La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.L’exploit d’assignation du 29 juin 2022 lui ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un fonctionnaire qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputéeNous Philippe

ce qui est des factures et la TVA actuellement en souffrance (liste reprise dans le courrier du 6 janvier 2022), dire que la société B.) est tenue d’exécuter, respectivement d’autoriser à la banque C.), le paiement de ces factures dans le délai de trois jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 10.000 euros

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande encore à voir ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au registre de commerce et des sociétés.Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à SOCIETE4.), à SOCIETE5.), à SOCIETE6.), à SOCIETE8.), à SOCIETE10.) et à SOCIETE11.).Saisi d’une requête unilatérale déposée le 3

Suite au contredit formé le 23 mars 2022 par B.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00054, délivrée en date du 15 février 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 21 février 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 16 mai 2022.Par requête du 28 janvier

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.340,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Suite au contredit formé le 11 mai 2022 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2022TALORDP/00148, délivrée en date du 29 avril 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 mai 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 13 juin

Vu l’autorisation présidentielle du 13 mai 2022 autorisant la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de 8 banques parties tierces-saisies y spécifiées, ordonnance prise suite à la requête en autorisation de saisir-arrêter présentée en date du 11 mai 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et les

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.»Revu l’

2) Maître Sebastiano CHIESA, avocat, en sa qualité de curateur de représentation et gestion de Monsieur PERSONNE2.) par ordonnance du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant en date du 10 décembre 2021, demeurant à ADRESSE3.), à ADRESSE4.),ORDONNANCEElle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur base de l’

ORDONNANCELes parties demanderesses demandent encore à voir ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir par extrait au Registre de Commerce et des Sociétés.Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de

risques reconnus et existant liés à la vaccination, de la violation des droits des requérants par l’Etat, et ce, sous astreinte de 5.000 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenirville, afin que les patients puissent y avoir accès à tout moment, et ce sous astreinte de 5.000 euros par jour à compter de la signification de l’

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Aux termes de cette assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Aux termes de cette assignation, elle

litigieux par le notaire Maître Marc LECUIT endéans les deux mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.Elle demande enfin à voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir à l’égard du notaire Maître Marc LECUIT.Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la continuation des opérations de la vente par voie parée du bien immobilier