Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEAu vu des pièces versées, des renseignements fournis et de l’absence de tout procès au fond, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile en nommant un expert avec la mission spécifiée au dispositif de la présente ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis,

Suite au contredit formé le 11 décembre 2023 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00616, délivrée le 28 novembre 2023 et lui notifiée en date du 30 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 29 janvier 2024ORDONNANCEPar requête du 21 novembre 2023,

ORDONNANCEordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

ORDONNANCEAu vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance

ORDONNANCEle tout dans les 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, sous peine d’une astreinte non-comminatoire non plafonnée de 5.000 euros par jour de retard et par document demandéordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

Suite au contredit formé le 19 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar requête du 19 décembre 2023, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 décembre 2023, la société SOCIETE1.) S.A. a requis, sur base de l’article 919 du

ORDONNANCESaisi d’une requête unilatérale déposée le 15 décembre 2022 au guichet du greffe du Tribunal, un Premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit Tribunal, a, par ordonnance du 16 décembre 2022, autorisé la société SOCIETE2.) S.àr.l. à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la banque SOCIETE4.) S.A

Suite au contredit formé le 13 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00623, délivrée le 10 octobre 2024 et lui notifiée en date du 14 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 2 décembre 2024ORDONNANCEPar requête du 7 octobre 2024, déposée le

ORDONNANCESaisie d’une requête déposée le 25 juillet 2024 au greffe du tribunal, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance du 26 juillet 2024 autorisé la société de droit singapourien SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à pratiquer saisie-arrêt entre les

ORDONNANCE

Suite au contredit formé le 11 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00604, délivrée en date du 8 octobre 2024 et lui notifiée en date du 10 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 2 décembre 2024ORDONNANCEPar requête du 2 octobre 2024,

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé nodisons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourgordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans cautionSuite à l’ordonnance de référés

ORDONNANCEPar requête du 5 février 2009, la banque a demandé et obtenu par ordonnance présidentielle du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de 9 établissements bancaires luxembourgeois sur base de l’exécution de la garantie personnelle donnée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. pour avoir sûreté et paiement de la somme de 35

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 22 avril 2024, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnanceORDONNANCEDe l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé nodisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans cautionORDONNANCE

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnanceété ordonnée par ordonnance de référé numéro 2018TALREFO/00587 du 16 novembre 2018, expertise qui est actuellement toujours en coursAu vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de

ORDONNANCESaisie d’une requête déposée le 5 mars 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la SOCIETE2.) »), une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance du 6 mars 2024 nommé PERSONNE1.) expert avec la mission de «

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé nodisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans

ORDONNANCEprincipalement, voir ordonner à PERSONNE4.) de retirer la haie litigieuse dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 200,- euros par jour de retard, et se voir autoriser, pour autant que de besoin, à faire enlever ladite haie aux frais exclusifs de PERSONNE4.), les frais en

Suite au contredit formé le 24 juillet 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar courrier daté du 22 juillet 2024, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle