Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police d’Esch/Alzette en date du 16 mai 2024 sous le numéro 580 et qui est conçue comme suit:TRIBUNAL DE POLICE A ESCH-SUR-ALZETTE ORDONNANCE PENALEPar acte passé le 19 juin 2024 au greffe de la

Il résulte de même du dossier répressif que le prévenu se trouvait sous une interdiction de conduire judiciaire prononcée par une ordonnance rendue le 27 juin 2022 par le juge d’instruction, notifiée au prévenu le 12 juillet 2022.en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 27 juin 2022 par le juge d’instruction près le

Vu l’ordonnance numéro NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date DATE2.) renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 81 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Finalement, il y a lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque Skoda modèle Octavia, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), qui a servi à commettre les infractions et dont le prévenu est propriétaire, alors que celui-ci se trouve en état de récidive légale sur base d’une ordonnance pénale numéro 156/2023 du 6 février 2023.

Vu l’ordonnance n°988/24 rendue le 3 juillet 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 461, 467, 528 et 529 du Code pénal.Au vu de la citation, ensemble l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 437/24, rendue le 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 509-1 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 139/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des

Vu l'ordonnance de renvoi n°NUMERO12.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE6.) renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a., 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

Vu l’ordonnance numéro 1508/22 rendue le 13 juillet 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public

Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de principalement : articles 51, 52, 468 et 471 du Code pénal et subsidiairement : articles 51, 52

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de Vols simples, tentative de vol simple, recel, escroquerie et tentative d’escroquerie.Vu

Copie de l'ordonnance de perquisition et de saisie Not.Ordonnance de perquisition et de saisieTransmis de Madame le juge d'instruction Nassim NOURI au Service de Police Judiciaire, Département ECOFIN, concernant l’exécution de l'ordonnance de perquisition et de saisieDans le cadre de l’exécution d'une décision d'enquête européenne (ci-après « PERSONNE1.) »),

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1330/24 (Ve) rendue en date du 16 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 444/24 (XXIe) rendue en date du 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant :Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)Par ordonnance du Juge d’instruction du 17 novembre 2022, un

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (XXIe) rendue en date du 6 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 384 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1617/24 rendue en date du 4 décembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions de vol simple et de vol à l’aide d’effraction.

Vu l’ordonnance numéro 1/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Vu

Vu l’ordonnance de renvoi n°1458/24 (Ve) rendue en date du 13 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu, partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Aux termes de la citation à prévenu du 18 novembre 2024, ensemble l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1467/24, rendue en date du 30 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XIXe) rendue le 2 aoûtNUMERO1.) par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de violations de domicile au moyen d’effraction et de destruction de clôtures urbaines.