Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur les demandes formées par M) et la société anonyme O) S.A. (ci-après « O) ») en restitution de documents comptables et administratifs, le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 24 mars 2010, a déclaré la demande irrecevable sur base de l’article 933 du Nouveau Code de Procédure civile et recevable sur base de l’article 932, alinéa

Par ordonnance du 5 février 2010, le juge saisi a fait droit à la demande en nommant un administrateur ad hoc, dont la mission fut limitée à 6 mois.Par exploit d’huissier du 6 avril 2010, la société PI) SA a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.

Par une ordonnance présidentielle du 13 juillet 2010, N) s’est vue autorisée à pratiquer saisie-arrêt contre S) auprès des banques BCEE et BANQUE B), saisie signifiée aux tiers saisis le 19 juillet 2010 et dénoncée à la partie saisie le 23 juillet 2010.Par exploit d’huissier du 29 juillet 2010, S) a assigné N) devant le juge des référés en rétractation de l’

Par exploit d'huissier du 31 mars 2010, M) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 11 janvier 2010 la condamnant sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à Maître Roy REDING conformément à l’assignation du 23 décembre 2009 une provision d’un montant de 30.626,76.- euros correspondant auL’

Par exploit d'huissier du 2 août 2010, A) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 13 juillet 2010 disant non fondé son contredit dirigé contre l’ordonnance conditionnelle de paiement OPA.No.réformant l’ordonnance de référé du 13 juillet 2010,dit non avenue l’ordonnance OPA.No.

Par exploit d'huissier du 18 mars 2010, O) S.C.I. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 26 janvier 2010 qui, joignant les deux instances, déclare les demandes irrecevables.Reprenant ses moyens de première instance, l’appelante conclut à ce que par voie de réformation il soit fait droit à sa demande, les intimées sollicitant la confirmation de

Par exploit d’huissier du 21 septembre 2010, la société F) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.

Par exploit d'huissier du 2 avril 2010, B) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 18 mars 2010 par le président du tribunal du travail de Luxembourg la condamnant sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à D) le montant brut de 1.568.- euros, avec les intérêts légaux, du chef de

Par ordonnance du 12 mars 2010, le juge des référés, saisi par S) d’une demande en nomination d’un administrateur provisoire de la société E), a fait droit à la demande et a nommé Maître Yann Baden administrateur pour la durée de six mois.Par exploit d’huissier du 7 avril 2010, E) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 1er avril 2010.

Par ordonnance du 8 février 2010, le juge des référés, saisi d’une demande basée sur l’article 350 du NCPC, a institué une expertise pour voir déterminer la valeur vénale sur le marché belge d’une voiture Renault Mégane.Par exploit d’huissier du 19 avril 2010, T) et l’assurance Assurance X) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.

Par ordonnance du 10 juin 2008, le juge saisi a dit la demande principale irrecevable ;Par exploit d’huissier du 25 mars 2010, S) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance, non signifiée.Insistant sur les nombreux rappels de sa facture et mises en demeure, il conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée.La demande de l’appelant est à dire fondée pour

Au cas où la réalisation des gages n’aurait pas encore été effectuée à la date de l’ordonnance à intervenir,Au cas où la réalisation des gages aurait été effectuée à la date de l’ordonnance à intervenir,En cours d’instance, G) a demandé au juge saisi de suspendre l’acte unilatéral de réalisation des gages et d’assortir cette mesure d’un terme de trois mois à

Suivant exploit d'huissier du 7 juillet 2010, E) A.G. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 7 juin 2010 déclarant sa demande irrecevable.Il résulte encore des rétroactes repris à l’ordonnance de référé du 7 juin 2010 que le paiement du 27 mars 2008 intervient postérieurement à la lettre collective du 27 février 2008 par laquelle LI)

Statuant par une ordonnance du 18 décembre 2009 sur la demande de provision formée par la société J) SARL contre R), en présence de l’intervenant volontaire M), le juge des référés de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable à l’encontre tant de J) que de M), estimant qu’il existait des contestations sérieuses étant donné qu’il ne résultait d’aucunePar

Par ordonnance du 8 février 2010, le juge saisi a fait droit à la demande.Par exploit d’huissier du 12 mars 2010, le syndicat et la société S) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.

Par ordonnance du 20 août 2009, le tribunal du Travail a condamné le défendeur S) à restituer à la requérante L) sous peine d’astreinte un ordinateur portable, une clé d’un immeuble sis en Allemagne, une clé d’une boîte postale et divers documents concernant des chantiers en Allemagne.appel de cette ordonnance, notifiée le 25 août 2009.

Par exploit d'huissier du 3 mars 2010, J) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 12 février 2010 par le président du tribunal de travail de Diekirch déclarant irrecevable sa demande introduite par requête du 18 novembre 2009 visant à voir condamner B) A.G. sur la base des articles 941 alinéa 1er, sinon 942 alinéa 1er duL’

Par ordonnance du 12 février 2010, le juge des référés a déclaré la demande fondée sur base de l’article 941 du Nouveau Code de Procédure civile et il a ordonné à la société à responsabilité limitée L) de lui remettre la lettre de licenciement envoyée entre le 16 octobre et le 6 novembre 2009 sous peine d’astreinte.Par exploit d’huissier du 18 février 2010,

Par ordonnance du 12 février 2010, le juge saisi a partiellement fait droit à la demande en ordonnant le sursis à l’exécution pour une durée de 6 mois du jugement du 14 juin 2006 et de l’arrêt du 14 janvier 2009 ;Par exploit d’huissier du 9 avril 2010, les époux R)-H) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 2 avril 2010.tenir compte

Par une ordonnance du 12 février 2010, signifiée le 2 avril 2010, le juge des référés de Luxembourg a décidé, sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile, que R) et son épouse H) étaient tenus d’autoriser T) et son épouse K), sinon les corps de métier chargés par les requérants, à empiéter sur leur propriété pour y réaliser un