Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une ordonnance du 26 juillet 2010, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en obtention d’une provision et il a débouté le requérant de ses autres demandesPar exploit d’huissier du 17 août 2010, W) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 6 août 2010Il requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et

Par ordonnance du 30 mars 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut à l’encontre de la société FONCIERE DU MANOIR S.A , l’a condamnée à payer à la société THIELTGES-ZUNKER BEDACHUNGEN Sàrl le montant de 30.537,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 eurosContre cette ordonnance qui lui a été

Dans sa requête en autorisation de saisir-arrêter, C) s’est référée à une ordonnance présidentielle instaurant une expertise entre parties avec mission, notamment de chiffrer son préjudice financier du fait du retard prisPar exploit d’huissier du 7 décembre 2011, l’association momentanée a fait donner assignation à C) à comparaître devant le juge des référés

Par une ordonnance du 17 mars 2009, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable sur les deux bases invoquées en estimant que le refus des prétentions d’une partie par le fait d’une attitude purement passive n’est pas à considérer comme voie de fait et que, dans le cadre de l’article 932, alinéa 1er du NCPC

Par ordonnance du 4 octobre 2016, le juge des référés a, avant tout autre progrès en cause, commis Maître Carlos CALVO, huissier de justice à Luxembourg, avec la mission de vérifier et de constater si les URLs psiram en question apparaissent en relation avec le nom du requérant lors d’une consultation dans le moteur de recherche GPar ordonnance du 9 janvier

Par ordonnance du 18 mars 2011, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a déclaré fondée, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de K) tendant à la condamnation de son employeur, la société C) SA, à lui payer par provision la somme de 5.730,56.- € à titre dPar

Par ordonnance du 23 décembre 2011, le juge des référés a rejeté le contredit formé par V) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 18 janvier 2011 lui enjoignant de payer la somme de 37.458,57 € à la société à responsabilité limitée P) SARL à titre d’honoraires de consultance dans le cadre de la cession de parts sociales de la société F) SARL à G

Par ordonnance de référé du 25 juin 2015 H) a été condamnée à payer à B), agissant en tant qu’héritière de Maître A) décédé le 23 mars 2012, de son vivant notaire à ______, à titre de provision le montant de 129.458,79 € tel que retenu par la Chambre des notaires à titre de taxation du prix de reprise par H) de l’étude de Maître APar exploit d’huissier du 7

La requérante a encore sollicité une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du NCPC, la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voiePar ordonnance rendue le 15 juillet 2016, un juge de paix, siégeant comme

Par ordonnance du 13 octobre 2011, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a condamné la société anonyme G) SA à payer à L) à titre de provision non sérieusement contestable la somme de 22.390,40 € bruts du chef d’arriérés de salaire et a réservé la demande de L) pour le surplusPar exploit d’huissier du 7 novembre

Par ordonnance du 30 novembre 2000, le magistrat saisi a reçu la demande en la forme et a condamné la société anonyme SOC1.) S.A. aux montants réclamés par A.) et à une indemnité de procédure de 15.000.francsCette ordonnance a été notifiée par les soins du greffe, le 4 décembre 2000 à la société anonyme SOC1.) S.APar exploit d'huissier du 18 décembre 2000,

Par exploit de l’huissier de justice du 20 janvier 2012, la société anonyme O) S.A. a régulièrement interjeté appel d’un titre exécutoire N° 703/2011 du 27 décembre 2011 lui notifié le 6 janvier 2012 rendant exécutoire une ordonnance conditionnelle de paiement n° 703/2011 du 21 novembre 2011 lui enjoignant de payer la somme de 30.854,27 € à la société enL’

de son appartement sis au 4ième étage de la résidence sise ----dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance sous peine d’une astreinte de 750.- euros par jour de retardLe Syndicat était assigné en déclaration d’ordonnance communePar une ordonnance du 22 avril 2013, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable sur base

Par ordonnance rendue le 7 juin 2016, le juge des référés a déclaré la demande recevable mais non fondée au motif que les actions au porteur de la société E) S.A. dont D) prétend avoir la possession n’ont, contrairement aux prescriptions de la loi du 14 août 2014 relative à l’immobilisation des titres au porteur, pas fait l’objet d’un dépôt auprès d’une

Par ordonnance du 8 février 2013, le juge des référés, saisi principalement sur base de l’article 933 alinéa 1er du NCPC et subsidiairement sur base de l'article 932 alinéa 1er du NCPC ainsi que sur base de l’article 1er de la loi du 11 août 1982, a débouté F) de sa demande de voir interdire sous peine d’astreinte à Z) la distribution au public d’un livre

Par ordonnance du 21 avril 2009, le juge saisi a dit la demande de la requérante fondée pour la somme de 115.692Par exploit d’huissier du 5 juin 2009, A) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 22 mai 2009Elle conclut à la réformation de l’ordonnance attaquéeElle relève appel incident de l’ordonnance pour solliciter laA l’audience du

Par ordonnance du 18 mars 2015, le juge des référés de Luxembourg, a ordonné la discontinuation des poursuites contre la SA A), et plus particulièrement la suspension des effets de la contrainte du 9 juillet 2013 émise par le Receveur-Préposé du Bureau des Recettes des Contributions Directes de et à Luxembourg en vue du recouvrement de la somme de 137.477,20

Par ordonnance du 31 janvier 2012, le juge des référés a fait droit à cette demande en condamnant la société anonyme T) S.A. à payer à la société anonyme F) S.A. la somme de 21.939,55 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 750.- € et il a déclaré non fondée la demandePar

Par ordonnance du 16 juillet 2012, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette la demande en obtention de ladite autorisation de pratiquer saisie-arrêtPar requête d’appel du 20 juillet 2012, A) S.AR.L. relève régulièrement appel contre l’ordonnance du 16 juillet 2012A) S.AR.L. ne justifiant pas d’une créance certaine dans son principe, il

SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), le juge des référés a, par ordonnance de référé du 10 février 1998, accueilli la demande principale – non contestée – en paiement du solde de la créance de la SOCIETE2.) S.A. et déclaré, entre autresDe cette ordonnance de référé qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel le