Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 26 avril 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 3 mai 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B) et A), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 15 février 2019, autorisé A) à résider séparé de son épouse à l’adresse L-(...), avec défense à B) de venir l’y troubler, dit que l’autorité parentale envers les enfantsDe

signification de l’arrêt du 27 janvier 2010 ayant prononcé le divorce entre parties, alors qu’il aurait fallu prendre en compte la date à laquelle il a été condamné, par ordonnance de référé du 2 mars 2007, à déguerpir du domicile commun.En l’espèce, la jouissance exclusive par A) de l’immeuble indivis est établie par les éléments du dossier et notamment par

fixé au 1er juin 2005 (qui correspond à l’ordonnance de référés ayant ordonné son déguerpissement du domicile conjugal), sinon de 148.786,41 euros, pour le cas où le point de départ devait être fixé, à l’instar des juges de première instance à la date de transcription du jugement de divorce.En l’espèce, la jouissance exclusive par B) de l’immeuble indivis

Statuant sur les mesures provisoires accessoires à une demande en divorce pour rupture irrémédiable introduite par B (ci-après B) contre A (ciaprès A) le 13 novembre 2018, le juge aux affaires familiales, par ordonnance contradictoire du 3 décembre 2018, a dit que l’autorité parentale envers les enfants communs ENFANT1, né le 13 août 2012, et ENFANT2, née le

Par ordonnance du juge des référés, siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 3 juillet 2018, la gardePar ordonnance du 2 janvier 2019, le juge aux affaires familiales, « siégeant comme juge des référés », a reçu cette demande, s’est déclaré compétent pour en connaître et a, avant tout autre progrès, ordonné une

Par jugement civil contradictoire du 24 avril 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg se dit incompétent pour connaître de l’opposition de A. au commandement du 23 février 2016 pris en vertu de la grosse en forme exécutoire d’une ordonnance du juge des référés n° 655/2015 du 22 décembre 2015 rendue entre A., d’une part, et B. et C., d’autre part et

Suite à une requête déposée le 21 novembre 2018 au greffe du Tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 18 janvier 2019 désigné Maître Ardavan Fatholahzadeh administrateur ad hoc du mineur A), de nationalité afghane avec la mission de l’assister

En effet, ayant été saisi d’une demande de modification d’une mesure provisoire dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge statue nécessairement par ordonnance.L’appelant soutient ensuite que sa demande ne constituerait ni un recours contre une ordonnance du juge des référés prise sous l’ancienne loi, ni une continuation d’une procédure de référé, qu’

en qualité de curatrice, a ordonné que la curatrice percevra seule les revenus de l’intéressé, assurera elle-même à l’égard des tiers le règlement des dépenses et versera l’excédent, s’il y en a, sur un compte ouvert au nom d’A) auprès d’un établissement bancaire agréé par le gouvernement luxembourgeois et a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance

Si théoriquement les conclusions peuvent être prises jusqu’à l’ordonnance de clôture, des conclusions qui, comme en l’espèce, sont notifiées neuf minutes avant l’audience prononçant la clôture de l’instruction, à un moment où la partie adverse ne disposait même plus du temps pour en prendre connaissance, ne respectent pas le principe du contradictoire et

C) expose que suivant ordonnance de référé-divorce du 23 février 2010, la jouissance exclusive de l’immeuble a été attribuée à D), que cette ordonnance a entériné un état de fait étant donné qu’en juillet 2009 il a été mis à la porte de son domicile.En l’occurrence, il appert des faits qu’en juillet 2009 C) a quitté le domicile familial et que par ordonnance

Elle conclut que les juges de première instance lui ont attribué à juste titre l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers les trois enfants communs mineurs, eu égard notamment aux violences graves lui infligées par A), à l’ordonnance de référé du 8 janvier 2016A) s’est vu interdire par ordonnance du 8 janvier 2016 prise sur base de l’article 1017-8

La résidence séparée des époux B)-A) a été ordonnée par le juge des référés suivant ordonnance du 21 décembre 2012.A) fait valoir que par ordonnance de référé du 21 décembre 2012, B) a été autorisé à résider séparé de son épouse.A) souligne, à cet égard, que B) n’aurait jamais payé les pensions alimentaires auxquelles il avait été condamné par les ordonnance

Il demande encore à se voir décharger du paiement d’arriérés de pension alimentaire à compter du 23 mars 2016, auquel il a été condamné suivant ordonnance de référé du 4 octobre 2016, une telle condamnation rétroactive ne serait juridiquement pas recevable et ne serait pas fondée.

contexte, que PERSONNE2.) n’aurait jamais payé les pensions alimentaires de 750 euros par enfant auxquelles il a été condamné par ordonnance de référé du 21 avril 2009 ;

En l’espèce, A) a été autorisée suivant ordonnance de référé du 8 octobre 2002 à résider au domicile conjugal à (...), avec interdiction à B) de venir l’y troubler et il a été enjoint à B) de déguerpir de cette adresse dans le mois de la signification de l’ordonnance.L’ordonnance en cause a été signifiée le 21 octobre 2003 et B) a quitté le domicile

Par ordonnance de référé du 2 septembre 2011, B.) a été autorisée à résider séparée de A.) au domicile conjugal à L-(

hébergement telles qu’elles sont réclamées par A), qui sont d’ailleurs celles retenues par le juge des référés dans son ordonnance du 27 juin 2017, soient entérinées.B) ne s’oppose ni au principe, ni aux modalités d’exercice proposées, qui sont calquées sur l’ordonnance de référé du 27 juin 2017.