Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par sa fille X suivant procuration du 12/03/2010, , contre une ordonnance rendue en date du huit février deux mille dix par le juge de paix d’Esch/Alzette dans l’affaire entre elle-même etPar ordonnance du 8 février 2010, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette a taxé les honoraires dus au Dr B au montant de 146,29 € et lui a délivré un titre exécutoire

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance

Suivant ordonnance du 2 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre

Au soutien de ses prétentions, l’appelant se prévaut d’une ordonnance rendue le 26 mai 2020 par le Tribunal de grande instance de ChambéryLes circonstances précitées sont également retenues comme étant établies dans l’ordonnance du 26 mai 2020Il ressort par ailleurs des motifs de cette même ordonnance que la mère n’a pas prouvé la véracité de son affirmation

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre

pour faire droit à la demande de V.) serait contradictoire, le liquidateur ayant été nommé par lettre collective des parties d’abord, par ordonnance du juge des référés ensuite et Z.) n’ayant pas collaboré avec le liquidateur, ne lui communiquant aucun des documents lui réclamés, de sorte que le liquidateur se serait à bon droit basé sur les données fournies

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

En l’espèce, force est de constater que le juge des référés, dans son ordonnance du 1er février 2007, en fixant la pension alimentaire à payer par le père pour l’enfant commun C.) au montant de 250 euros et en déboutant l’épouse de sa demande en octroi d’un secours alimentaire à titre personnel, a expressément pris en compte le fait que l’époux continuait à

Par un arrêt du 13 janvier 2014, la chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 7 novembre 2013, a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction contre inconnu du chef des infractions d’escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux

rendu sur un recours déposé en date du 29 novembre 2013 au greffe de la Cour d’appel, contre une ordonnance rendue en date du 3 octobre 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans l’affaire de tutelles concernant A), , ne comparant pas en personne, en présence de : B), ne comparant pas en personne, représenté par MaîtrePar

l’ordonnance du juge d’instruction du 14 novembre 2016 qui l’avait placé sous contrôle judiciaire et qui lui avait interdit d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit, avec PERSONNE1.), et qu’il a été condamné de ce fait à une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie du sursis probatoire

Il renvoie, quant au caractère non fondé de la demande adverse, aux développements contenus dans l’ordonnance de référé du 14 septembre 2018, ainsi qu’à l’arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2019Le jugement entrepris mentionnant dans les qualités l’adresse de PERSONNE1.) en Belgique, il incombait à l’appelant de lui signifier le jugement à cette adresse, qui

Le représentant du Ministère public en conclut à la réformation de l’ordonnance déférée et au retour de l’enfant en République de (XXXL’intimée en conclut à la conformation de l’ordonnance entrepriseIl découle de ces développements que, par réformation de l’ordonnance entreprise, la demande du Ministère public est à déclarer fondée et qu’il convient d’

entendre lors de la contre-enquête, charge Madame le premier conseiller Lotty PRUSSEN de l'exécution de ces mesures d'instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre

Statuant au provisoire dans le cadre d’une demande en divorce introduite par PERSONNE1.) à l’encontre d’PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a, par ordonnance rendue en date du 2 mars 2023, autorisé PERSONNE1.) à résider, pendant l’instance en divorce, séparée de son époux à l’adresse L-ADRESSE2.), accordé à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre du divorce prononcé le 21 août 2023 entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment, par ordonnance du 9 novembre 2023ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnanceDe cette ordonnance, leur notifiée le 13

ordonnanceultérieure, réservé le surplus, ainsi que les frais et ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appelPar ordonnance n° 2022TALJAF/002433 du 15 juillet 2022, le juge aux affaires familiales a dit qu’il y a lieu de compléter l’ordonnance numéro 2022TALJAF/001742 et a ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de l’ancien domicile conjugal

Il expose que, par ordonnance du 29 mars 2023, le juge aux affaires familiales a ordonné une enquête sociale et que dans son rapport du 14 juin 2023, l’agent du Service central d’assistance sociale (ci-après le SCAS) ayant effectué l’enquête sociale a indiqué ne pas être « en mesure d’évaluer si les enfants sont influencés par leur mère et si celle-ci les

les moins-values retenues -pax l'expert KINTZELE, commis par ordonnance des référés^ et estimées à 94.752 francs ne tiennent pas équitablement compte