Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture et a invité les parties à fournir de plus amples éclaircissements concernant certains points.

sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après Ia Convention de Ia Haye) et a fait comparaître A) devant le juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’obtenir une ordonnance de retour de l'enfant en Bulgarie sur base des articles 1109 et 1110 du Nouveau Code de procédure civile.Par

Cette ordonnance a

ARRÊT CIVIL rendu sur requête d’appel, déposée en date du 3 janvier 2020 au greffe de la Cour d’appel, par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance du 18 octobre 2019 rendue par le viceprésident de la Xième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaireSaisi d’une contestation des frais d’

Protection des Enfants et la Coopération en matière d'Adoption, lequel est émis dès Ia finalisation de l'adoption » et elle ordonne la délivrance d’ « un avis afférent ensemble avec la copie certifiée de Ia présente sentence et de son ordonnance exécutoire, de même que la présente ordonnance au Secrétariat aux Affaires étrangères, afin que celui-ci, dans l'

A l’audience, l’avocat de l’enfant C.) expose que l’exercice du droit de visite accordé à A.) par ordonnance du 22 février 2019 se passe à la satisfaction de l’enfant et du père.Il convient toutefois de réduire ce droit dans une première phase eu égard au fait que le père ne disposait pas de droit d’hébergement en vertu de l’ordonnance du 22 février 2019 et

Par jugement civil contradictoire du 18 février 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite au dépôt du procès-verbal de difficultés dressé le 22 juin 2011 par le notaire NOT1 et à l’ordonnance constatant la non-conciliation des parties, a, notamment,Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 31 mars 2017, la jonction des rôles n°

Il est, par ailleurs, constant que A.) n’a pas ramené l’enfant commun mineur E.1.) auprès de la mère le 7 février 2019, mais seulement après intervention d’une ordonnance de référé exceptionnel le 25 février 2019 et suite à une sommation par voie d’huissier de justice sur cette base le 9 mars 2019.

Le tribunal a déclaré cette demande de PERSONNE2.) irrecevable pour avoir requis une ordonnance y relative alors que le tribunal ne statue pas par le biais d’une ordonnance.

effectué par PERSONNE2.) le 2 avril 2006 s’est entièrement imputé sur le capital, condamne PERSONNE1.) à remettre à PERSONNE2.) le « Inhaberschuldbrief n°(...)» simultanément au paiement par PERSONNE2.) du solde restant dû en relation avec le contrat de prêt conclu entre parties, révoque l’ordonnance de clôture et renvoie l’affaire devant le magistrat de la

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre du divorce entre A) et B), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 12 juillet 2019, dit irrecevables les demandes de B) tendant à sa réintégration dans le domicile familial sis à L(...) et au déguerpissement de A) de ladite adresse, a donné acte à

doit être attribué intégralement à A, dit non fondée la demande en annulation du testament-partage du 14 février 1995 et, pour le surplus avant tout autre progrès en cause, a dit qu’il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, conformément aux articles 62 et 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de prendre position,

A ait contribué seul au remboursement des prêts hypothécaires et elle renvoie à l’ordonnance de référé du 11 novembre 2011 ainsi qu’à différentes pièces (pièces D9 et E1 et pièce 8 de la partie A) qui établiraient sa participation au remboursement hypothécaire à hauteur de la moitié.

Suivant ordonnance du 14 juin 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état la jonction des deux rôles a été prononcée.En considération des développements qui précèdent et à défaut par les parties d’avoir conclu sur ce problème, il y a lieu de dissocier le volet de l’appel de D), de révoquer l’ordonnance de clôture de ce chef et de renvoyer ce volet de l’affaire devant le juge de la

Les parties B) et A) ont introduit une demande en divorce le 8 août 2018, soit sous l’ancien régime, par ordonnance du juge des référés du 20 septembre 2018 confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 19 décembre 2018 B) a été autorisée à résider provisoirement à l’ancien domicile familial et « la garde » provisoire des deux enfants lui a été accordée.

La Cour a, par ordonnance du 23 mai 2019, délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 23 mai 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 15 mai 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 21 mai 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.