Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le président de chambre ;

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2004, la société anonyme A) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance rendue le 17 décembre 2004 par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, entre ses mains propres sur les sommes qu’elle pourrait redevoir à B), pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 190.000 euros

Par ordonnance du 27 mai 2016, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est saisi d’office aux fins d’ouverture de tutelle/curatelle de A), née le (Par ordonnance du 2 juin 2016, A) a été placée sous sauvegarde de justice pour la durée de l’instance en cours et Me Fabienne MONDOT a été désignée mandataire spéciale à l’effet d’

Par ordonnance du 12 mars 2014, la non-conciliation des parties a été constatée et l’affaire a été renvoyée en audience publique.La jouissance privative de B), respectivement l’exclusion de la jouissance de A), résulte par ailleurs à suffisance des termes de l’ordonnance de référé divorce rendue entre parties le 28 novembre 2003, ayant autorisé B) à résider,

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 1er février 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience pour rapport et plaidoiries.En application de l'article 224 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions (cf. Cour de de cassation fr. 2e civ., 1er Avril 2004,

Suite à la rupture du délibéré et à la révocation de l’ordonnance de clôture, l’appelante demande, par conclusions du 10 janvier 2017, acte qu’elle renonce à sa demande en condamnation de la société en commandite par actions SOC2.) SCA.

Par conclusions du 12 décembre 2016, les parties appelantes demandent avant tout autre progrès en cause, à voir ordonner par voie d’ordonnance séparée la communication aux débats du plumitif d’audience du 16 avril 2012 de la IIème chambre de la Cour d’appel.

Contrairement à la législation française, qui depuis une ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, permet au mari dont la présomption de paternité a été écartée et dont le nom ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant, de choisir entre une action en rétablissement de la présomption de paternité et une reconnaissance de l

non plus reprocher aux juges de la première instance d’avoir toisé le litige sur base des conclusions figurant au dossier dès lors que l’instruction de l’affaire avait été régulièrement clôturée à cette fin et le renvoi devant le tribunal ordonné suivant ordonnance rendue en date du 17 mars 2010.

Suivant ordonnance du juge des tutelles du 18 avril 2016, B), dont les facultés mentales sont altérées, a été placée sous sauvegarde de justice et Maître Katy Demarche a été désignée mandataire spécial.

A) interjette encore appel contre les ordonnances du magistrat de la mise en état des 28 mars 2007, ordonnance ayant rejeté l’opposition à l’audition du témoin E), et 29 mai 2008 remplaçant l’expert nommé par le jugement du 15 mai 2008.Quant à l’appel contre l’ordonnance du 28 mars 2007A) s’étant opposé à l’audition du témoin E) au motif qu’elle est l’épouse

Par le même jugement l’opposition introduite par B) à l’encontre de l’ordonnance de taxation des honoraires et émoluments notariaux du 16 septembre 2011 a été déclarée non fondée et il a été dit que l’ordonnance portant taxation de l’état des frais et émoluments promérités par A) et signifiée en date du 9 janvier 2012 sort ses pleins et entiers effets.B)

A l’audience du 27 avril 2016, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la recevabilité des appels principal et incident par rapport aux dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.

Maître Monique BEYAERT, qui a été nommée avocat des enfants suivant ordonnance du juge des tutelles, réitère ses observations faites en première instance telles qu’elles ont été reprises dans le jugement entrepris, à savoir que les enfants sont joyeuses, curieuses, franches et loyales et entretiennent de bonnes relations avec leurs deux parents, mais qu’

Or, l’ordonnance de clôture date du même jour, de sorte qu’il n’est pas établi que les pièces en question, dont il n’est pas contesté qu’elles ont été dûment communiquées à la partie A), ont été versées au dossier après la

En l’espèce, il résulte de l’ordonnance de référé du 15 novembre 2005 que l’épouse, titulaire du droit de garde des enfants communsPar la suite, compte tenu du fait que A) ne payait plus les mensualités du prêt, le secours alimentaire pour les enfants a été augmenté à 2 x 280 EUR par mois, par ordonnance de référé du 23 octobre 2007.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 6 janvier 2016, les trois appels ont été joints pour y statuer par un seul et même arrêt.

Maître Nathalie BARTHELEMY, qui a été nommée avocat des enfants suivant ordonnance du juge des tutelles, réitère ses observations faites en première instance telles qu’elles ont été reprises par le premier juge dans le jugement entrepris, à savoir que les enfants vont bien et entretiennent de bonnes relations avec leurs deux parents, mais que le conflit

Statuant en continuation des jugements des 10 juillet 2013 et 2 avril 2014, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 1er juillet 2015, décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de A) en révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction, qui a donc été maintenue, et quant au fond, a dit que B) a droit à la moitié des

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été révoquée à la date du 9 février 2016 pour permettre aux parties de prendre position quant à la question de l’incidence de l’absence à l’instance d’appel de la société civile immobilière N), laquelle n’a pas été intimée par A) et B).Dans le cadre de la mise en état, le magistrat de la mise en état a, avant l’