Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance contradictoire du 6 novembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de violences domestiques, a reçu la demande de PERSONNE2.) introduite par requête du 18 octobre 2024, dit la demande en interdiction de retour au domicile consécutive à une mesure d’expulsion recevable etfondée,

Par une ordonnance rendue le 19 avril 2024, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a rejeté le contredit formé par la société SOCIETE1.) S.A. et a condamné cette dernière à payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. le montant de 59.670,€, avec les intérêts légaux

En effet, sur demande de PERSONNE1.) et d’autres copropriétaires, l’expert KINTZELE aurait été désigné pour effectuer une expertise par ordonnance du juge des référés.Par ordonnance du juge des référés du 13 juillet 2018, la société SOCIETE1.) aurait été condamnée à remettre aux différents copropriétaires, les clefs et télécommandes de leurs lots privatifs

Par ordonnance du 5 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 5 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 26 avril 2024, le juge des référés a ordonné, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, une expertise et a commis Eric SCHOFFENIELS pour y procéder, avec la mission de :De cette ordonnance, lui signifiée le 10 mai 2024, la SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel pour voir, à titre principal, déclarer la demande

dirigés contre l’ordonnance numéro 1387/24 rendue le 20 septembre 2024 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans l’affaire de tutelle / curatelle concernant PERSONNE2.), veuve PERSONNE2.),Par ordonnance du 23 août 2024, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg s’est saisi d’office aux fins

La société SOCIETE1.) S.à r.l. sollicite le rejet des conclusions du mandataire de la société SOCIETE2.) S.à r.l. datées au 12 mai 2023, pour avoir été reçues après l’expiration du délai imparti par ordonnance présidentielle du 24 février 2023.demandeur dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la notification aux avocats constitués de l’

dit que l’infraction libellée de coups et blessures volontaires libellée sub 1) dans l’ordonnance de renvoi est absorbée par l’infraction libellée sub 2) de cette ordonnance,

avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de parfaire l’instruction du dossier quant à une éventuelle régularisation de l’AGO du 12 février 2021.L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 23 septembre 2024.

Par ordonnance du 2 septembre 2022 l’instruction a été clôturée une nouvelle fois et l’affaire fixée à l’audience, pour plaidoiries.La Cour l’invite à ce faire et procède, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, à la révocation de l’ordonnance de clôture.La Cour procède ici encore, par application de l’article 225 du Nouveau

Par ordonnance du 3 novembre 2023, l’instance d’appel a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 22 avril 2024, l’instruction a été clôturée.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 juin 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 18 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et prise en délibéré.

Aux fins de la poursuite de l’instruction, il y a lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 10 juin 2024 et de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état.reçoit l’appel en la pure forme, rejette le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté, soulevé par la société anonyme SOCIETE1.), dit l’appel à

Par ordonnance du 3 juin 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 février 2023, la société SOCIETE1.) SCI a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 11 janvier 2023, notifiée le 16 janvier 2023, lui enjoignant de payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. le montant de 21.530,60 €, avec lesintérêts

Suivant ordonnance du 10 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 28 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 31 octobre 2014, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, sur base des expertises psychiatriques dressées le 16 juin 2014 par le Docteur PERSONNE6.) et le 25 juillet 2014 par le Docteur Joëlle HAUPERT, constaté que PERSONNE2.) n’est pas pénalement responsable des faits pour lesquels il a été inculpé par

Suivant ordonnance du 12 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.